Comité social et économique (CSE)

Réforme du travail (loi Travail) – Le Comité Social et Economique (CSE) | Voxaly Nouvelle IRP - Le Comité Social et Economique Septembre 2017 - Parmi les 5 ordonnances qui constituent la réforme du Code du Travail, l'une d'entre elles concerne les institutions représentatives du personnel (IRP). Comité Social et Economique (CSE) : Cette nouvelle instance unique remplacera et fusionnera Comité d’Entreprise (CE), Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP). "Un lieu pour discuter l'économique et le social", a indiqué la ministre du travail Muriel Pénicaud.Les questions relatives aux sujets économiques et sociaux seront donc toutes traitées au sein d'une seule et même instance. Conseil d'Entreprise (CE) : Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) : Les dispositions de cette ordonnance s'appliqueront à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. L'ordonnance fait également état de plusieurs cas particuliers : Voxaly vous accompagne

IRP : qui sont les instances représentatives du personnel ? Les IRP (instances représentatives du personnel), recouvrent trois types d'organismes : les représentants ou délégués du personnel (RP ou DP), les comités d'entreprises (CE) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Chacune des instances peut exister indépendamment dans une entreprise, mais toutes ont l'objectif commun de faciliter le lien entre l'employeur et l'employé. Quel est le rôle des instances représentatives du personnel ? Selon l'article L.2311-1 du Code du travail, les instances représentatives du personnel sont mises en place dans toutes les entreprises du secteur privé. Les représentants du personnel Pour les entreprises de plus de 11 salariés, un délégué du personnel peut suffire. Le comité d'entreprise Lorsqu'une entreprise atteint l'effectif de 50 salariés, un comité d'entreprise doit être établi. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

CHSCT : son rôle, sa formation et son fonctionnement Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribuait à la protection des salariés dans les entreprises de plus de 50 personnes. En 2020, cette instance a disparu et ses missions ont été attribuées au nouveau Comité social et économique (CSE). Le rôle du CHSCT Le CHSCT était un organisme participant à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail. Le comité analysait les risques professionnels et les conditions de travail dans l'entreprise, vérifiait par des inspections et des enquêtes le respect des règles, développait la prévention et étudiait les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles. Au 1er janvier 2020, il a disparu, comme toutes les autres instances représentatives du personnel (IRP), et l'ensemble de leur mission ont été confiées à une instance unique, le Comité social et économique (CSE). La formation du CHSCT Statut des membres du CHSCT Les moyens du CHSCT

CSE : attributions Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce comité est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel. Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a, de surcroît, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles. À savoir !

Sport en entreprise : le Gouvernement tient ses (...) - L’activité physique en entreprise offerte aux salariés ne pourra plus être considérée comme un avantage en nature. Cette mesure avait été annoncée dans le plan d’héritage de l’Etat pour les Jeux Olympiques et Paralympique de 2024, elle est désormais opérationnelle. Autrement dit, une entreprise qui offre à ses salariés l’accès à un équipement sportif comme à des activités physiques avec un éducateur, n’aura plus à s’acquitter de charges sociales sur ces dépenses, soit la disparition des 54% de charges y étant associées. Très attendue par les employeurs, cette mesure va permettre de lever un frein et d’accélérer l’accès à la pratique sportive pour les salariés au sein de leur entreprise. Car il faut rappeler que l’immense majorité des employeurs est convaincue de l’effet bénéfique du sport en entreprise selon une étude portée en 2017 par le Ministère des Sports, le CNOSF, le MEDEF et l’Union Sport et Cycle. L’initiative du Gouvernement prise aujourd’hui doit permettre de changer la donne.

Pimkie abandonne le projet de rupture conventionnelle collective Les syndicats ont refusé la rupture conventionnelle collective. La direction et deux syndicats de Pimkie, FO et la CFE-CGC, ont signé dans la foulée mercredi un accord de méthode en vue de négocier un plan de départs volontaires. Ce devait être une première. Détaillé ce mardi devant les syndicats, le plan de rupture conventionnelle collective avait rencontré une forte opposition de la part des syndicats, contraignant la direction à faire machine arrière et à «s'acheminer vers un accord de méthode pour un plan de départs volontaires» selon la CGT. C'est «un plan social déguisé», avait déjà lancé dès lundi la déléguée FO, Maley Upravan. La direction souhaite fermer 37 magasins en trois ans, sur 321 en France, et la suppression à court terme de 83 emplois en magasins, 41 en logistique, 53 au siège international et 31 au siège pour la France, à Neuville-en-Ferrain (Nord).

Ordonnances Code du travail : représentation du personnel Fusion des IRP Une nouvelle institution dénommée comité social et économique se substituerait aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux 3 instances d'information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce comité serait mis en place, selon le cas, au niveau de l’entreprise, d’une unité économique et sociale ou au niveau interentreprises. Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise seraient constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. Des représentants de proximité, choisis parmi les membres du comité social et économique ou désignés par lui pourraient être institués par accord. Le nombre de membres composant la délégation du personnel au comité social et économique de même que leur temps de délégation devrait être déterminés par décret. Mesures transitoires

Schéma PROCEDURE Mise en place élections CSE Formalités voyage Mexique, passeport et visa Passeport en cours de validité, valable pour la durée du séjour, pour les ressortissants français, belges ou suisses. Pour les autres nationalités, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Afin de parer à toute éventualité, on veillera à disposer d’un passeport comportant le nombre de pages vierges requis ou suffisant (généralement 3, dont 2 en vis-à-vis). Passeport d’urgence. Si vous voyagez avec vos enfants, sachez que, dorénavant, les mineurs, quel que soit leur âge, doivent eux aussi avoir un passeport individuel. Si votre voyage au Mexique vous amène à passer la frontière des États-Unis par voie terrestre, vous devrez, même pour une excursion, remplir un formulaire I94W, délivré par les autorités d'immigration à l'arrivée, acquitter un droit de 6 dollars environ (payable en dollars américains uniquement) et présenter votre passeport. Si votre voyage implique que vous transitiez par les États-Unis : DOCUMENTS. ESTA. ENTREE AUX ETATS-UNIS. AVE.

AXA Prévention 3 chiffres clés pour illustrer la nécessité de développer l’exercice physique en entreprise - 87 % des salariés souhaiteraient pouvoir bénéficier d’un programme de bien-être [1] - 16 % des Français pratiquent leur activité physique dans le cadre professionnel [1] - 1h à 1h15 : c’est le temps d’activité bien-être qu’il faudrait s’imposer pour contrebalancer les effets de nos comportements sédentaires [2]. Le sport en entreprise : un atout santé et bien-être pour l’employé… Selon la Fédération Française du Sport en Entreprise (FFSE), les Français sont très demandeurs puisque près de 9 employés sur 10 aimeraient avoir accès à un programme bien-être sur leur lieu de travail [1]. … et pour l’employeur, un moyen de « booster » la performance D’un point de vue RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise), l’exercice physique pratiqué en groupe permet de créer un lien entre les collaborateurs. Le bien-être qui en découle aurait un impact positif direct sur la performance des employés : Sources :

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exceptions Social Négociation collective Ordonnances Macron : l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, sauf exceptions Publiée le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective confirme la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Le bloc de primauté de l’accord de branche Un premier bloc couvre tous les domaines dans lesquels la convention de branche prévaut obligatoirement sur l’accord d’entreprise (verrouillage de droit), qu’il soit antérieur ou postérieur à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche (c. trav. art. On retrouve dans cette liste la plupart des thèmes déjà régis en priorité par les accords de branche (salaires minima hiérarchiques, classifications, etc.), auxquels il faut désormais ajouter la mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Deux points posent cependant difficulté. Le bloc intermédiaire (verrouillage facultatif) -les primes pour travaux dangereux ou insalubres. À partir de quand ?

Loi Travail 2017 : la mise en place du comité social et économique L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (1) prévoit la création d'un Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles. Les dispositions relatives à ce comité entreront en vigueur après la publication des décrets d'application, pris au plus tard au 1er janvier 2018. La mise en place du CSE sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019. La situation actuelle avant l'entrée en application du CSE Les instances de représentation du personnel Il existe actuellement 3 instances de représentation du personnel : Ces trois instances ont des domaines d'actions a priori bien définis, mais en réalité, le fonctionnement de ces instances est complexe, avec des frontières poreuses concernant les attributions de chaque instance.

Le document unique d’évaluation des risques : un outil indispensable pour le CSE Le DUER : une obligation pour l’employeur L’employeur a l’obligation de procéder à l’évaluation des risques professionnels auxquels sont soumis les salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Il doit, compte tenu de la nature des activités qui y sont exercées, évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Cela signifie que le DUER doit obligatoirement contenir :