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PROFS DROITS ET OBLIGATIONS

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La rémunération des enseignants. Une revalorisation des personnels en 2021 Dans le cadre du Grenelle de l'éducation, un travail global sur l'amélioration des conditions de travail des personnels et du sytème éducatif est mené.

La rémunération des enseignants

En 2021, le ministère dispose d’une enveloppe de 400 M€ pour revaloriser ses personnels et accompagner la transformation des métiers de l’éducation. En savoir plus Mieux rémunérées, mieux accompagnées : les nouvelles carrières enseignantes. PROFS du PUBLIC - ORS (BO 30 avril 2015) Les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014 prévoient, dans un cadre juridique rénové, de nouvelles dispositions consacrant réglementairement à la fois les obligations réglementaires de service (ORS) et l'ensemble des missions des enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré.

PROFS du PUBLIC - ORS (BO 30 avril 2015)

Ces dispositions nouvelles complètent les dispositions générales actuellement présentes dans les statuts particuliers de chacun des corps enseignants du second degré, qui précisent notamment que ces enseignants « participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement [...] Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation. » Ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l'exception des dispositions concernant l'enseignement en éducation prioritaire, entrées en vigueur dès la rentrée scolaire 2014. IMP Modalités des attributions.

Les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014 ouvrent la possibilité aux enseignants qui exercent dans un établissement public d'enseignement du second degré, à l'exception de ceux assurant un service complet dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) dont les obligations de service restent encadrées par les décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950, d'accomplir, avec leur accord et pour répondre à des besoins spécifiques, des missions particulières, soit au sein de leur établissement, soit à l'échelon académique sous l'autorité du recteur.

IMP Modalités des attributions

Ces missions ne relèvent ni du service d'enseignement proprement dit, ni des missions définies au II de l'article 2 du décret n° 2014-940 et au II de l'article 25 du décret n° 86-492 du 14 mars 1986. La reconnaissance de l'exercice de ces missions particulières, qui peuvent être nécessaires à l'accomplissement de l'ensemble des missions du service public de l'éducation, peut prendre deux formes : Contenu de la mission. PROFS du PRIVE - ORS et IMP (BO 25 juillet 2015) Conformément à l'article R. 914-3 du code de l'éducation pris en application de son article L. 914-1, les maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat ont les mêmes obligations de service que les personnels enseignants de même catégorie du second degré public.

PROFS du PRIVE - ORS et IMP (BO 25 juillet 2015)

Ainsi, la réforme des missions et des obligations réglementaires de service (ORS) des personnels enseignants du second degré de l'enseignement public s'applique-t-elle aux maîtres contractuels (à titre provisoire ou définitif) et aux maîtres délégués dans des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat compte tenu des adaptations prévues par le décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 cité en référence et des précisions apportées par la présente circulaire. 1.

Contrat et obligations réglementaires de service Référence : art. Transposition aux maîtres contractuels et agréés des dispositions applicables aux fonctionnaires en matière de congés et de disponibilités - MENF0900303N. L'article R-914-105 du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 portant codification des dispositions réglementaires applicables aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, transpose à ces derniers, à compter du 1er septembre 2009, les congés, disponibilités et autorisations d'absence applicables aux enseignants titulaires du public.

Transposition aux maîtres contractuels et agréés des dispositions applicables aux fonctionnaires en matière de congés et de disponibilités - MENF0900303N

Cette note a pour objet de vous préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, ainsi que les règles de protection des services afférentes. Vous trouverez, en annexe à la présente, 3 tableaux récapitulant, pour les congés et les disponibilités, les règles applicables et les protections assurées, tant pour les maîtres contractuels et agréés (annexes I et II) que pour les maîtres en contrat provisoire (annexe III). 1 - Congés (cf. annexe I)

Transpositions... modifs du 03 10 2019. Risques professionnels - CHSCT du MEN (BO 31 oct 2019) Les orientations stratégiques ministérielles constituent des priorités nationales, qui s'inscrivent dans la continuité des priorités définies les années précédentes, que les académies, les services de l'administration centrale et les établissements publics nationaux du ministère de l'éducation nationale sont invités à prendre en compte dans leurs programmes annuels de prévention.

Risques professionnels - CHSCT du MEN (BO 31 oct 2019)

Ces orientations stratégiques ont été débattues et adoptées en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ) lors de la séance du 5 septembre 2019 Préambule Le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du MENJ pour l'année 2018[1] permet d'identifier les points de vigilance suivants : 1.

Intégrer la santé et la sécurité au travail dans la gouvernance des académies ; 2. 3. 4. I. . - accompagnement des académies au cas par cas ; PROFS IFIC Modalités d'attribution. Le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 et un arrêté de la même date, publiés au Journal officiel du 9 septembre 2010, instituent une nouvelle indemnité permettant de rémunérer à compter de la rentrée 2010 un ensemble de fonctions susceptibles d'être confiées aux personnels enseignants et d'éducation, créées dans le cadre de la réforme du lycée et du programme « Collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » (Clair).

PROFS IFIC Modalités d'attribution

Cette circulaire a pour objet de vous exposer les principes de ce nouveau dispositif indemnitaire qui prévoit, pour rémunérer les fonctions concernées, un mécanisme de modulation permettant de donner des marges d'autonomie pour les établissements scolaires et de reconnaître ainsi l'investissement des enseignants concernés. I - La mise en place d'un nouveau dispositif indemnitaire Les attributions indemnitaires individuelles peuvent être modulées à l'intérieur d'une fourchette allant de 400 euros à 2 400 euros. 2.1 Un pilotage académique. PROF Casier judiciaire (BO n°13 31 mars 2016) Le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 publié au JORF du 31 décembre 2015 autorise dorénavant toutes les administrations publiques à contrôler le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrière(1).

PROF Casier judiciaire (BO n°13 31 mars 2016)

Règlement intérieur dans les EPLE. PréambuleLa réforme des procédures disciplinaires dans les établissements scolaires du second degré introduite par les décrets n° 2011-728 et n° 2011-729 du 24 juin 2011 modifiant le code de l'Éducation vise à mieux faire respecter les règles du « vivre ensemble » et à redonner du sens aux sanctions.

Règlement intérieur dans les EPLE

Dans ce contexte, une actualisation des règles relatives aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauté éducative, définies dans le règlement intérieur, est nécessaire. Le décret modifiant notamment l'article R. 421-5 du code de l'Éducation prévoit que le règlement intérieur « rappelle les règles de civilité et de comportement ». Application de la règle, mesure de préventions et sanctions. Face aux actes d'indiscipline, l'établissement scolaire doit prendre les mesures appropriées afin de sanctionner les actes et comportements contraires au règlement intérieur et au bon climat scolaire.

Application de la règle, mesure de préventions et sanctions

Mais il doit aussi mettre en œuvre une politique de prévention impliquant la communauté éducative (personnels, élèves, parents) qui puisse limiter la nécessité de recourir aux sanctions les plus graves. Responsabilité et engagement des lycéens - MENE1020118C. La présente circulaire s'inscrit dans la continuité de la réforme des lycées, entrée en vigueur à la rentrée 2009 pour les lycées professionnels et applicable à la rentrée 2010 pour les lycées d'enseignement général et technologique, qui doit offrir à chaque lycéen une meilleure préparation à sa vie de citoyen.

Elle détaille les droits et les modalités d'expression exposés au Livre V du code de l'Éducation. Au-delà de l'actualisation des textes qui, au fil des années, ont fourni le cadre à l'engagement des lycéens, cette circulaire a pour ambition le développement des initiatives lycéennes et vise à permettre aux lycéens d'acquérir une réelle autonomie en participant pleinement à la vie de l'établissement.

Cet objectif est d'autant plus important que, désormais, les compétences acquises à la faveur de leur engagement dans des activités complémentaires de leur scolarité ont vocation à être valorisées et prises en compte dans le suivi des parcours scolaires. A - Liberté d'association 1. 2. BO - PLAN DE LUTTE CONTRE VIOLENCES SCOLAIRES. Le respect d'autrui est une condition du bonheur collectif et de l'épanouissement de chacun. À ce titre, l'école en fait un savoir fondamental. Comme les autres savoirs, le respect d'autrui s'apprend d'abord par les enseignements dispensés par les professeurs, ensuite par une éducation quotidienne qui passe par le respect des règles élémentaires de civilité et du règlement intérieur.

Chaque agression, chaque insulte, chaque incivilité doit être signalée et sanctionnée. Il ne saurait être transigé avec ce principe, a fortiori si ces actes sont dirigés contre un représentant de l'autorité publique, qu'il soit professeur ou personnel de l'éducation nationale. L'institution scolaire doit poursuivre son travail de prévention mais aussi apporter des réponses concrètes et efficaces pour répondre à ces situations et prendre en charge les élèves poly-exclus. 1. A. GUIDE pour Enseignant visé par un DEPOT DE PLAINTE. GUIDE pour Enseignant victime INCIVILITE ou AGRESSION (1er DEGRE) GUIDE pour Enseignant victime INCIVILITE ou AGRESSION (2nd DEGRE)

Harcèlement moral au travail (BO n° 10 du 8 mars 2007) PROTECTION DU FONCTIONNAIREHarcèlement moral au travailNOR : MENH0700398CRLR : 610-7e CIRCULAIRE n°2007-047 DU 27-2-2007 MENDGRH B Texte adressé aux directrices et directeurs généraux ; aux directrices et directeurs ; aux doyens des inspections générales ; au chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ; au médiateur de l’éducation nationale ; aux rectrices et recteurs d’académie ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des organismes de recherche ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale Le législateur a souhaité une meilleure prise en compte du harcèlement moral.

L’administration a en effet le devoir de protéger ses agents contre de telles pratiques. I - La définition du harcèlement moral au travail. Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations – ESPE de l'Académie de Lyon – CANOPE. Comment utiliser You Tube YouTube est une une plateforme d’hébergement de vidéos sur laquelle les utilisateurs ... Lire la suite » Ressources Sitographie Liste de ressources « Internet », dernière mise à jour novembre ... Lire la suite » Les violations de données personnelles. Ces obligations sont variables en fonction du risque soulevé par les violations : toutes les violations ne doivent pas nécessairement être notifiées à l’autorité de contrôle ou aux personnes concernées.

Lorsqu’elle est nécessaire, cette information des personnes concernées doit en revanche être la priorité du responsable du traitement, car cela leur permet de prendre des mesures destinées à les protéger de ces risques. Ainsi, l’obligation de notifier dépend du risque que la violation de données personnelles fait peser sur les droits et libertés des individus dont les données ont été impactées : Si la violation n’entraîne pas de risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le responsable du traitement : doit documenter, en interne sous forme d’un registre, la violation qui vient de se produire ;ne doit pas notifier cette violation ni à la CNIL, qui peut en revanche contrôler cette documentation interne, ni aux personnes concernées.

Protection des données élèves PRINCIPES. La protection des données des enfants.