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BTS SIO VEILLE JURIDIQUE 2017 2018

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Licence de logiciel. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Licence de logiciel

Une licence de logiciel est un contrat par lequel le titulaire des droits d'auteur sur un programme informatique définit avec son cocontractant (exploitant ou utilisateur) les conditions dans lesquelles ce programme peut être utilisé, diffusé ou modifié. Principe[modifier | modifier le code] Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient[1]. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise.

La licence est le document dans lequel il énumère les droits qu'il accorde au licencié (installer le logiciel, l'utiliser, faire une copie de sauvegarde). Souvent, le titulaire des droits ne se contente pas de concéder la licence, il ajoute également des exigences comme l'interdiction d'utiliser le logiciel à plusieurs, d'étudier le logiciel, de publier des mesures de ses performances, etc. Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi. Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ?

Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi

Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le logiciel est une oeuvre complexe nécessitant de revenir sur la qualité d'auteur du logiciel, sur l'objet de la protection par le droit d'auteur ainsi que sur les différentes solutions de dépôts. Qui est l'auteur d'un logiciel ? L'article L113.9 du Code de la Propriété Intellectuelle déroge aux règles classiques du droit d'auteur, en prévoyant que lorsque le logiciel a été réalisé pendant les heures de travail du salarié et qu'il entre dans le cadre de l'activité de l'entreprise : Etant précisé que seuls les salariés sont concernés par cet article, les stagiaires conservant l'entière propriété de leurs droits patrimoniaux.

Veille juridique sur la protection des logiciels. Selon-une-etude-publiee-par-gemaltola-rigidite-qui-caracterise-offres-distribution-gestion-licences-logicielles-represente-une-source-frustration-pour-entreprises-utilisatr. Selon une étude publiée par Gemalto, la rigidité qui caractérise les offres de distribution et de gestion des licences logicielles représente une source de frustration pour les entreprises utilisatrices Les éditeurs de logiciels doivent s'adapter pour répondre aux exigences de leurs utilisateurs professionnels, notamment la distribution de logiciels sous forme de service et l'accessibilité à partir de plusieurs terminaux Amsterdam, le 9 novembre 2015 - Gemalto (Euronext NL0000400653 GTO), leader mondial de la sécurité numérique, annonce aujourd'hui la publication de son rapport consacré au marché de la monétisation logicielle (State of Software Monetization).

selon-une-etude-publiee-par-gemaltola-rigidite-qui-caracterise-offres-distribution-gestion-licences-logicielles-represente-une-source-frustration-pour-entreprises-utilisatr

Des attentes élevées vis à vis des éditeurs de logiciels L'étude révèle que la grande majorité des personnes interrogées (85 %) estime que les éditeurs de logiciels doivent s'adapter en permanence à l'évolution des besoins du marché. Monétisation logicielle : les défis auxquels font face les éditeurs indépendants Ressources : La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet. Citation : Caprioli & Associés, La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'Internet, Date de la mise à jour : juin 2003 La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.com Plan Contexte Règles applicables.

La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet

Utilisateurs de logiciels d'entreprise, attention aux audits. Vous utilisez des logiciels d'entreprise ?

Utilisateurs de logiciels d'entreprise, attention aux audits

Attention aux audits réalisés ou commandités par les éditeurs pour retrouver du revenu ou pousser les clients vers le cloud. (Crédit D.R.). Selon les experts en licence, les éditeurs sont désormais à l'affût. Ils cherchent de nouvelles sources de revenus. En particulier, ils veulent surveiller de plus près l'usage des logiciels dans les entreprises. Les entreprises sont tenues de payer un droit de licence intégral pour les logiciels utilisés par leurs salariés, pour chaque système, chaque utilisateur, et peut-être davantage. Par exemple, un éditeur peut remettre en question la conformité d’une entreprise dans un certain domaine et s’en servir comme excuse pour lui proposer un tout nouveau contrat cloud.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes

Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. Toujours un tiers de logiciels non conformes en France. Mercredi 25 mai 2016 Selon la dernière étude de BSA | The Software Alliance réalisée par IDC, 34% des logiciels utilisés en France sont non conformes, soit 2 points de pourcentage de moins qu’en 2013.

Toujours un tiers de logiciels non conformes en France

En 10 ans, le taux d’utilisation de logiciels sans licence en France a baissé de 13 points de pourcentage, ce qui représente la baisse la plus forte pour un pays d’Europe de l’Ouest. Mais en dépit de cette amélioration, ce score demeure quand même supérieur à la moyenne de l’Europe de l’Ouest (28%), la France étant par ailleurs le pays où le marché des logiciels illicites est le plus important en termes de valeur, avec une estimation de 1,8 milliard d’euros. Les utilisateurs de logiciels sans licence demeurent donc toujours bien trop nombreux en France malgré le lien établi entre logiciels non conformes et cyberattaques, explique BSA | The Software Alliance (BSA) qui vient de publiée l'étude réalisée en collaboration avec IDC.

CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ? Une affaire intéressante sera auscultée cette semaine par la Cour de justice de l’Union européenne.

CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ?

Elle a trait à la possibilité d’ouvrir, ou non, le marché de l’occasion pour les copies matérielles non originales des logiciels. Mercredi 1er juin, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions dans un dossier concernant Microsoft. L'arrêt de la Cour est attendue ensuite dans les mois à venir. En l'espèce, entre 2001 et 2004, deux Lettons avaient revendu sur eBay plus de 3 000 copies de Windows et du pack Office sur un support autre que l’original. Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs récupéraient ces logiciels auprès d’entreprises et de particuliers. Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet.

Pour la Business Software Alliance, le mieux ne suffit pas.

Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet

La BSA s’appuie sur une étude menée par IDC faisant l’état des lieux du piratage logiciel à travers le monde et détaille les résultats pour la France. Selon l’étude « 34% des logiciels installés sur des ordinateurs en France ne disposent pas d’une licence conforme. » Une part non négligeable de logiciels piratés ou utilisés dans des cadres ne respectant pas la licence d’utilisation édictée par l’éditeur.

Mais la tendance est plutôt à la baisse remarque la BSA : ce taux a diminué de 2% depuis 2013 et l’éditeur constate même que celui-ci est largement plus faible qu’il y a 10 ans. Toujours un tiers de logiciels non conformes en France. La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet. Selon-une-etude-publiee-par-gemaltola-rigidite-qui-caracterise-offres-distribution-gestion-licences-logicielles-represente-une-source-frustration-pour-entreprises-utilisatr.

Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle. Les conflits se multiplient entre éditeurs de logiciels et entreprises utilisatrices, notamment autour des audits de licences.

Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle

Mais, en fait, il n'y a rien de neuf sous le soleil : la rapacité justifiée par la propriété intellectuelle veut réduire à néant une autre propriété intellectuelle, celle des clients utilisateurs. Publicité« Au pirate ! Au pirate ! A l'assassin ! Au meurtrier ! Les droits bafoués du client La rémunération de la propriété intellectuelle est là pour compenser les frais de développement des logiciels et les risques pris en investissant sur ces développements. Ce qui est à moi est à moi, ce qui est à toi est à moi Pire encore, si l'entreprise a le malheur de vouloir utiliser ce qu'il a acheté, l'éditeur cherche par tout moyen à s'approprier de nouveaux revenus. PublicitéL'enfer, ce n'est pas (seulement) chez les autres L'enfer, c'est par exemple les fameux audits de licence, source de nombreux conflits.

 Le public a droit d’accès aux codes sources des logiciels de l’administration   BYOD et freewares : quid des licences ? Dès que l’on souhaite accueillir les terminaux personnels des collaborateurs dans l'entreprise, il faut absolument se pencher sur la question des licences logicielles pour éviter de cuisantes déconvenues. Dès qu’un logiciel est présent, les risques liés aux licences sont forcément tapis dans l’ombre.

Si l’on souhaite accueillir les terminaux personnels des collaborateurs avec un projet BYOD (Bring Your Own Device), il faut donc se pencher sur la question pour éviter de cuisantes déconvenues. Il en va de même avec les petits logiciels gratuits que les employés peuvent installer sur les équipements fournis par l’entreprise, qu’ils en soient ou non administrateurs. Ces deux exemples, aussi concrets que courants, offrent quelques clefs pour mieux maîtriser un phénomène dont la complexité et l’ampleur ne cessent de croître. Bring your own licence illégale Si l’on ne parvient pas à endiguer un phénomène, autant en tirer profit. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. VEILLE 2016 / 2017 PROTECTION DES LOGICIELS. Comment assurer la protection de vos créations numériques ?

A la différence du brevet et des marques, il n’est pas nécessaire de déposer une création numérique pour acquérir un droit. Cependant, son dépôt est indispensable pour en rapporter la preuve. Les créations numériques sont d’une grande variété : logiciels, bases de données, sites internet, applications mobiles, art digital, jeux vidéo … A cela s’ajoute l’environnement dans lequel elles ont été créées, matérialisé par un cahier des charges, les fiches de paie ou notes de droits d’auteur …, ainsi que des éléments de description de la création ou de ses fonctionnalités (documentation technique, manuel utilisateur …).

Ces créations constituent des actifs stratégiques pour vous ou votre organisation et vous souhaitez légitimement les protéger. En effet, sans preuve, il n’existe pas de protection efficace pour défendre vos créations. VEILLE JURIDIQUE 2017 et 2018.