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Veille juridique 2017 / 2018

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Jurisprudence en matière de protection du logiciel. Publiée dans la revue Expertises des systèmes d'information Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI.Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Les saisies contrefaçon descriptives révèlent les copies servilesDétention et utilisation illicites d'un logicielL'arbitrage de l'APP prime l'ordre judiciaireQuelle marge d'appréciation du juge face au rapport d'expertise ?

Jurisprudence en matière de protection du logiciel

Les polices de caractères sont protégeablesL'antériorité du manuel d'utilisation établit la contrefaçonL'effort créatif personnalisé, critère d'originalitéComment s'apprécie la contrefaçon ? Le contentieux des licences de logiciel dans tous ses états. Étendue des droits incertaine, modèles tarifaires plus ou moins opaques, pérennité de la solution inscrite en pointillés, possibilité de modification unilatérale par l’éditeur, coûts cachés multiples…La contractualisation d’un accord de licence peut s’avérer un exercice périlleux.

Le contentieux des licences de logiciel dans tous ses états

Cet article présente les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans les rapports avec les éditeurs tant au plan contractuel, dans une perspective de gestion des risques, qu’au plan contentieux dans l’optique de répondre aux pratiques commerciales abusives ou allégations de contrefaçon auxquelles les utilisateurs peuvent être exposés.

SG - DAJ : Logiciels : Les modalités de la protection. Protection D’un Logiciel. Logiciel sur LégiCité. Logiciel sur LégiCité Jeudi 16 juin 2016 Rechercher.

logiciel sur LégiCité

Le B.A.BA du droit d'auteur - FAQ. Introduction à la propriété littéraire et artistique La propriété intellectuelle est un faisceau de normes juridiques permettant de protéger, indemniser et conserver les droits attachés à une création intellectuelle.

Le B.A.BA du droit d'auteur - FAQ

Guerre des brevets : la Silicon Valley soutient Samsung contre Apple. Par Contrepoints Silicon_valley_title-wikipedia Des entreprises de haute technologie de premier plan se rallient à Samsung dans la dernière escarmouche en date de la longue guerre des brevets qu’Apple mène contre Android.

Guerre des brevets : la Silicon Valley soutient Samsung contre Apple

C’est là un nouveau chapitre dans le livre noir des absurdités d’un système des brevets américains qui prend mal en compte les incitations des entreprises. Imaginez un instant que l’entreprise de vente de vêtements et accessoires H&M ait déposé un brevet de design sur les boutons : si un bouton est de forme ronde, c’est un bouton H&M. Mettons que ce brevet ait été accepté par les autorités compétentes, ce qui serait déjà un comble.

Bientôt, la firme concurrente Zara sort une nouvelle collection de pantalons et de vestes dont les boutons sont ronds. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes

Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. La protection du logiciel par le droit d'auteur. L'article L 111-2 du CPI dispose que la protection est accordée au logiciel y compris son matériel de conception préparatoire.

La protection du logiciel par le droit d'auteur

Introduction Quels sont les limites de cette protection ? Qu'entend-on par "logiciel" ? Quels sont éléments protégeables ? Comment le droit d'auteur s'adapte-t-il au logiciel ? Le language de programmation d'un logiciel est-il protégé ? Introduction Le logiciel est défini par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) comme "un ensemble d'instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tache ou un résultat particuliers par une autre machine capable de faire du traitement de l'information".

Le language de programmation d'un logiciel est-il protégé ?

De par sa spécificité, le caractère technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des oeuvres de l'esprit plus traditionnelles. Le débat de sa protection juridique s'est donc porté sur le choix entre le droit d'auteur ou le droit des brevets. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-21.641, Inédit. Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-21641 Non publié au bulletin Cassation M.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-21.641, Inédit

Charruault (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour retenir le grief de contrefaçon, l'arrêt énonce que le logiciel en cause est original "car apportant une solution particulière à la gestion des études d'huissiers de justice" ; Condamne la société Compagnie de distribution informatique expert aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Analyse.

Action en contrefaçon : distinction entre apport créatif et savoir-faire intellectuel.  Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère Chambre, jugement du 26 novembre 2015   Jeudi 26 novembre 2015 Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère Chambre, jugement du 26 novembre 2015 Monsieur D.

 Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère Chambre, jugement du 26 novembre 2015  

B-Z. / Webedia droit à l’image - notoriété - photo - lieu public prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité - Droit du Numérique.