background preloader

DGEMC

Facebook Twitter

Brut - Attaquer l'État en justice pour inaction face au... Accord post-Brexit : y a-t-il un perdant ? Covid-19 : saisi en référé, le Conseil d'Etat valide la fermeture des cinémas et des théâtres au vu du "contexte sanitaire" Le Conseil d'Etat a validé mercredi 23 décembre la fermeture des théâtres et cinémas, décidée par le gouvernement jusqu'au 7 janvier au moins, au vu du "contexte sanitaire" et du "risque d'augmentation de l'épidémie à court terme".

Covid-19 : saisi en référé, le Conseil d'Etat valide la fermeture des cinémas et des théâtres au vu du "contexte sanitaire"

Saisie par des professionnels de la culture, la plus haute juridiction administrative leur a toutefois donné partiellement raison en précisant que si la situation venait à s'améliorer sur le front du coronavirus, "leur fermeture ne pourrait être maintenue au seul motif qu'il existe un risque" de contamination dans ces lieux. Selon le Conseil d'Etat, la décision du Premier ministre, Jean Castex, de laisser les théâtres et les cinémas fermés "ne porte pas une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales", dont la liberté d'expression, invoquées par les représentants du monde de la culture.

Brexit : le Royaume-Uni et l'Union européenne vont poursuivre les négociations pour "voir si un accord de dernière minute peut être trouvé" Les négociateurs du Brexit vont jouer les prolongations.

Brexit : le Royaume-Uni et l'Union européenne vont poursuivre les négociations pour "voir si un accord de dernière minute peut être trouvé"

A l'issue d'un entretien téléphonique avec le Premier ministre britannique, Boris Johnson, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé dimanche 13 décembre la poursuite des discussions visant à établir le cadre des futures relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni à l'issue de la période de transition, soit au 1er janvier 2021. "Nous pensons tous les deux qu’il est de notre responsabilité de continuer. De ce fait, nous avons mandaté nos négociateurs à poursuivre les discussions et à voir si un accord de dernière minute peut être trouvé", a-t-elle déclaré lors d'une brève conférence de presse.

We had a useful call with @BorisJohnson this morning. We agreed that talks will continue. — Ursula von der Leyen (@vonderleyen) December 13, 2020. Opinions politiques, pratiques sportives, données de santé... Les possibilités de fichage élargies par trois décrets publiés en toute discrétion. Les textes sont parus sans grande annonce.

Opinions politiques, pratiques sportives, données de santé... Les possibilités de fichage élargies par trois décrets publiés en toute discrétion

Trois décrets du ministère de l'Intérieur, publiés vendredi 4 décembre au Journal officiel et repérés par le site spécialisé NextINpact (article pour les abonnés) visent à élargir les possibilités de fichage dans le cadre d'enquêtes menées par la police, la gendarmerie ou encore de la part de l'administration. En plein contexte de manifestations contre la proposition de loi sur la "sécurité globale", et alors que le gouvernement présente mercredi son projet de loi "confortant les principes républicains", ces nouvelles dispositions inquiètent certains défenseurs des libertés. Concrètement, ces modifications concernent trois fichiers distincts : le fichier prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) employé par la police, le fichier gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) utilisé par la gendarmerie, et le fichier des enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP).

Cérémonies religieuses : le Conseil d'Etat donne trois jours au gouvernement pour modifier la limitation à 30 personnes. Le gouvernement va devoir modifier sa copie.

Cérémonies religieuses : le Conseil d'Etat donne trois jours au gouvernement pour modifier la limitation à 30 personnes

La loi de "sécurité globale" menace-t-elle la démocratie ? La proposition de loi "sécurité globale" a tendu, ces derniers jours, les liens entre le gouvernement, les médias et une partie de la population.

La loi de "sécurité globale" menace-t-elle la démocratie ?

Selon l'article 24 du texte, le fait de diffuser des images permettant d'identifier un ou une fonctionnaire des forces de l'ordre, dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, sera passible de 45 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement. Non seulement les journalistes estiment que cela va concrètement les empêcher de couvrir toute forme de manifestation mais aussi que les personnes filmant les forces de l'ordre pour dénoncer de possibles violences policières, vont être, de fait, criminalisées. Cette loi va-t-elle forcément entraver nos libertés ? Christian Mouhanna, sociologue et chercheur au Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) a répondu à nos questions.

VIDEO (lien daily à venir) Qualifiée de "liberticide" par ses... - franceinfo vidéo. Procès de Nicolas Sarkozy : l'article à lire pour comprendre l'affaire des "écoutes" Nicolas Sarkozy a rendez-vous avec la justice.

Procès de Nicolas Sarkozy : l'article à lire pour comprendre l'affaire des "écoutes"

L'ex-chef de l'Etat va être jugé dans "l'affaire des écoutes", également connue sous le nom d'"affaire Paul Bismuth", devant le tribunal correctionnel de Paris, du 23 novembre au 10 décembre. Il devra répondre des chefs d'accusation de "corruption" et de "trafic d'influence". Il s'agit du premier procès pour "corruption" d'un ancien président de la Ve République. Si vous n'avez rien suivi à cette affaire, franceinfo vous aide à y voir plus clair. Covid-19 : le parquet de Paris a ouvert quatre informations judiciaires sur la gestion de la crise en France. Cinq mois après avoir ouvert une vaste enquête préliminaire, le pôle Santé publique du parquet de Paris a décidé de transmettre ses investigations à des juges d'instruction.

Covid-19 : le parquet de Paris a ouvert quatre informations judiciaires sur la gestion de la crise en France

Quatre informations judiciaires ont été ouvertes sur la gestion critiquée de la crise du Covid-19 en France, a annoncé mardi 10 novembre le parquet de Paris dans un communiqué. >> Covid-19 : les dernières informations sur l'épidémie dans notre Direct. France Culture - "La police exerce une violence certes,... Quels sont les freins à l'indépendance de la justice ?

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, lancée en janvier 2020, est remis ce lundi.

Quels sont les freins à l'indépendance de la justice ?

Remontées d’information, pressions de l’exécutif, inamovibilité des magistrats… la justice peut-elle être indépendante et impartiale ? La commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a remis aujourd’hui ses conclusions. Elle avait pour rapporteur le député La République En Marche de Côte d’Or Didier Paris et pour président le député la France Insoumise du Nord Ugo Bernalicis qui est ce soir un de nos invités.

Elle a auditionné jusqu'à soixante-dix personnalités afin de définir une quarantaine de propositions pour améliorer voire réformer les rapports entre pouvoir politique et justice, insistant entre autres sur la nomination des magistrats du parquet et les pouvoirs du Conseil Supérieur de la Magistrature. A quoi sert le droit ? Conférence de François Ost. Le droit pourrait-il se dissoudre aujourd’hui dans un océan de normativité indistincte, déterritorialisée et managériale ?

A quoi sert le droit ? Conférence de François Ost

S’interroge François Ost. Ce grand juriste et philosophe du droit, a été l’invité, cette année, d’Alain Supiot, titulaire de la chaire État social et mondialisation : analyse juridique des solidarités, pour son stimulant livre À quoi sert le droit ? Usages, fonctions, finalités, édité chez Bruylant en 2016. Coronavirus : « C’est en temps de crise que le respect des droits fondamentaux est encore plus important » selon Dominique Rousseau.

Le constitutionnaliste nous rappelle l’importance en pleine crise de l’exigence constitutionnelle pour protéger les principes fondamentaux de l’État de droit.

Coronavirus : « C’est en temps de crise que le respect des droits fondamentaux est encore plus important » selon Dominique Rousseau

Le parlement, la Justice, et la presse doivent plus que jamais exercer leur contrôle sur le pouvoir exécutif. Le Covid-19 est en train de bousculer notre Constitution, nos Institutions, nos lois, le droit français… Tout cela est-il assez solide pour tenir ? Nos Institutions sont-elles suffisamment armées face à une telle crise ? État d'urgence sanitaire : "Il y a aujourd'hui des limitations qui ne sont pas compatibles avec le respect total de l'État de droit", selon le Défenseur des droits. "Il y a aujourd'hui des limitations de manifester, d'aller et venir, qui ne sont pas, à mon sens, compatibles avec le respect total de l'État de droit", a estimé sur France Inter le Défenseur des droits Jacques Toubon, à propos de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de coronavirus.

Les mesures d'urgence "sont acceptables si elles comportent quatre caractéristiques : nécessaires, proportionnelles, exceptionnelles et temporaires", souligne Jacques Toubon. "C'est sur ce dernier point que, comme pour l'état d'urgence terroriste, je manifeste mon inquiétude", explique le Défenseur des droits, qui fait le parallèle avec l'état d'urgence terroriste mis en place après les attentats.

En 2015, lors de la COP21, "il y a eu une sorte de détournement de l'interdiction de manifester", indique Jacques Toubon, qui estime qu'il "faut faire très attention". "Le Défenseur des droits sait très bien qu'il y a des nécessités. Il sait très bien que le peuple et tous les peuples ont peur. "L'état d'urgence sanitaire est plus liberticide que l'Etat d'urgence classique" Elie Tassel est doctorant en droit international et comparé à Paris I-Panthéon-Sorbonne. En quelques jours à peine, le Parlement a adopté deux textes d'une importance considérable : la loi du 23 mars 2020 et la loi organique du 30 mars 2020 (dont la promulgation a été retardée par la saisine du Conseil constitutionnel) "d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19".

Covid-19 : 14 pays de l'UE mettent en garde contre les violations de l'Etat de droit. Quatorze Etats européens ont mis en garde jeudi contre les violations de l'Etat de droit dans l'Union au motif de lutter contre l'épidémie de Covid-19, au moment où le Premier ministre hongrois vient de s'octroyer des pouvoirs quasi-illimités dans ce cadre.

"Dans cette situation sans précédent, il est légitime que les Etats membres adoptent des mesures extraordinaires pour protéger leurs citoyens et surmonter la crise", relèvent l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Irlande, le Danemark, la Finlande, la Suède, la Lettonie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas dans une déclaration commune. Le coronavirus a-t-il aussi contaminé notre État de droit. Jamais en temps de paix les démocraties n’ont enduré pareilles entorses aux principes qui les fondent : les libertés publiques. Vous aimez cet article ? Partagez le ! Par Maître Sabine Sultan Danino, Avocat au Barreau de Paris. Il n’est pas contestable que la crise du coronavirus est considérée comme un danger qui menace la vie de la nation. Il n’est pas non plus critiquable que des mesures exceptionnelles soient prises lorsque les gouvernants estiment que pareil danger existe.

Ils ne sont pourtant pas normaux ce monde à l’arrêt depuis 5 mois, cette économie à l’agonie, ces rapports humains éclatés, cette phobie du risque zéro installée, la peur savamment distillée, cette surveillance généralisée et ces entraves inédites et acceptées à nos libertés fondamentales. Car des mesures liberticides sont prises dans un cadre parfaitement légal au nom de l’urgence sanitaire. Les libertés publiques mises à mal C’est donc un véritable régime d’exception qui a été créé. État d’exception au quotidien.

L’État de droit à l’épreuve du Covid-19 - Cabinet d'avocats Jakubowicz Mallet-Guy & Associés. Le Covid-19 a atteint nos libertés de façon graduelle : d’abord par l’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes (4 mars), puis de 1000 personnes (9 mars), celle des visites en Ehpad (11 mars), la fermeture des écoles (12 mars), l’interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes (13 mars), la fermeture des commerces non indispensables (14 mars), enfin par l’annonce d’un confinement général (16 mars) et l’instauration d’un état d’urgence sanitaire (23 mars), à l’occasion duquel le Gouvernement a fixé par ordonnances, des règles dérogatoires à notre vie économique, sociale et judiciaire (25 mars). « L’insoutenable légèreté de la France », comme le titrait le journal Le Monde le 13 mars, a laissé place à une succession d’atteintes aux libertés publiques, que notre Etat de droit a du mal à contrôler. 1.Une atteinte inédite à nos libertés.

Slate. Coronavirus : "Liberté, égalité, sécurité sont une triplette indissociable", insiste Jacques Toubon, le défenseur des Droits. Selon lui, les mesures de confinement ne sont pas contraires aux droits. Il plaide cependant pour un droit à la cantine pour les plus précaires. L’État de droit déstabilisé par l’état d’urgence sanitaire : menaces et encadrements. Hélène Christodoulou est docteure en droit privé, qualifiée aux fonctions de maître de conférences. Non, les amendes pour non-port du masque ne sont pas illégales. Question posée le 27/07/2020 Bonjour, Conseil d'État, 17 avril 2020, Port d’un masque de protection, commune de de Sceaux.

Le port du masque en extérieur est-il... - franceinfo vidéo. L'article à lire pour comprendre le procès des attentats de janvier 2015. A partir du 2 septembre, et pendant environ deux mois et demi, la justice va se replonger dans les attaques sanglantes perpétrées en janvier 2015 par les frères Kouachi et Amedy Coulibaly, qui ont fait 17 morts et marqué la France à jamais. Il est historique.

Le vaste chantier de notre identité numérique. S’identifier en ligne de manière sécurisée, tout comme dans le monde "réel" avec sa carte d’identité. Affaires Fillon, Kohler, Sarkozy... On vous explique comment fonctionne le Parquet national financier, au cœur de la controverse. Lutte contre la haine en ligne : le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi, qui portent atteinte à la liberté d'expression.

Covid19