Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. Plaintes pour violation de brevets : une activité lucrative Si les batailles juridiques des géants des télécoms comme Apple, Samsung et Motorola font régulièrement la une de la presse, ces derniers sont pourtant loin d’être les plus procéduriers en matière de violations de brevets. Acquérir des brevets et en tirer de la valeur, principalement en négociant auprès de tiers, de gré ou de force, des royalties, c’est en effet un véritable business. Ce qui explique sans doute les résultats d’une étude conduite par un spécialiste américain en droit des brevets, Colleen Chien. 29% des plaintes en 2010, contre 62% en 2012 Ainsi, depuis le début de l’année, 62% des plaintes pour violations de brevets ont été déposées par des entreprises gestionnaires de brevets ("patent assertion entities"), c’est-à-dire des sociétés dont l’activité consiste à monétiser un portefeuille de brevets.
Droit d'auteur Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions. C'est une construction juridique, philosophique et politique née en Europe et dont le sens et la portée ont beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie. Le contrat logiciel : protection et exploitation Logiciel et programme Logiciel contre programme : le législateur français a choisi, contrairement au législateur européen, de s'en tenir à la protection du logiciel… logiciel qui inclut le programme. L'instruction n° 84-142 du 12 octobre 1984 de la Direction générale des impôts, BODGI 4 C-7.84 : "Un logiciel est un ensemble d'instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que de la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information". La notion de logiciel est générique : aucune distinction n’est à faire entre logiciel spécifique et progiciel, ou qui serait liée au caractère technique du logiciel : logiciels de base, logiciels d'application, logiciels incorporés dans des mémoires mortes… tous sont donc des "logiciels" tels que visés par la loi. La protection du logiciel s’étend à la documentation auxiliaire et au matériel de conception préparatoire.
SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI) Qu'est-ce que le droit d'auteur ? C’est une prérogative attribuée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et qui comporte un droit patrimonial et un droit moral. Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L'auteur d'une œuvre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code.
Les résultats « dérangeants » de Graph Search, le nouvel outil de recherche sur Facebook A quoi pourront ressembler les résultats des recherches sur le Facebook Graph Search, le nouvel outil présenté par Mark Zuckerberg le 15 janvier (lire : Facebook fait de la « recherche sociale » un de ses nouveaux piliers) ? Nous avions déjà une vidéo officielle présentant le concept : le Graph Search sera un moteur de recherche amélioré sur Facebook, recoupant les données personnelles des utilisateurs pour des résultats plus précis en fonction de leurs amis, photos, lieux et centres d’intérêt. Dans notre article, nous précisions par exemple que nous pourrions ainsi avoir des résultats pour : « les photos de mes amis à Tokyo qui aiment les sushis ».
Téléchargement et droits d'auteur : ce que dit la loi Le cadre juridique applicable au téléchargement de musique en ligne, en France, dépend du Code de la Propriété Intellectuelle d'une part, et des directives européennes en cours de transposition d'autre part. Code de la Propriété Intellectuelle : ce qui est permis, ce qui interdit, les risquesLe Code de la Propriété Intellectuelle codifie depuis 1992 les droits reconnus aux producteurs de phonogrammes. Il leur donne des droits exclusifs, qui leur permettent d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs phonogrammes, leur mise à disposition au public par la vente, l'échange ou la location et leur communication au public.
Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat. A qui appartient le logiciel développé au sein d’une entreprise ? C’est à cette question que la Cour de cassation a récemment répondu, dans un arrêt du 15 janvier 2015. Avant d’exposer les faits de l’espèce et la décision de la Cour, nous rappelons brièvement les règles applicables en matière de droit d’auteur sur le logiciel. 1. Les règles relatives au droit d’auteur et ses titulaires en matière de logiciel Le logiciel est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur [1]. Le respect de la vie privée appliqué aux sites web Octobre 2015 Respect de la vie privée Selon l'article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ». Il n'existe pas réellement de définition de la « vie privée », afin de ne pas limiter son champ d'application.
Comment Amazon, eBay et iTunes échappent aux impôts Amazon, eBay ou la plate-forme iTunes d’Apple réalisent des millions d’euros de chiffre d’affaires en France, mais ils n’y paient quasiment pas d’impôts parce qu’ils sont domiciliés au Luxembourg. Google, lui, a préféré l’Irlande. Un rapport du Sénat s’attaque aux paradis fiscaux du Web et une directive européenne prévoit d’y mettre un peu d’ordre d’ici 2015, en obligeant les sites marchands à s’acquitter de la TVA du pays d’achat. Ce rapport sur « l’impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat » a été commandé au cabinet Greenwich Consulting par le centriste Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat. Ses conclusions ont été révélées ce mercredi par La Tribune.
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) est une société de gestion des droits d'auteur. Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information Lire en ligne Lire sur Légifrance À cette loi ont fait suite sur le même sujet le rapport Olivennes et le projet de loi Hadopi. Ces différents textes régissent également le champ d'application de la copie privée, c'est-à-dire le droit à tout usager de procéder à la copie, l'enregistrement, la duplication et la sauvegarde pour strict usage personnel, des œuvres ou documents auquel il a légalement accès (à l'exclusion des supports, émissions ou fichiers contrefaits).
Libérez vos oeuvres : appel à publier sous licence libre – Salut ! Dis, tu sais pas ce qui m'est arrivé ?– Non ? : Documentation : Fiches pratiques : Les artistes : La musique, les droits d'auteurs, les droits voisins et la protection des œuvres Publié le jeudi 23 septembre 2004 Màj : 23/02/2017 Une législation s’est forgée au fur et à mesure des évolutions, reconnaissant aux auteurs d’œuvres, puis aux interprètes, aux producteurs (vidéo et audio) et à certains médias (radios, TV) des prérogatives qui les protègent de la contrefaçon et qui leur offrent une rémunération en contrepartie de la diffusion de leur travail. Seront d’abord présentés ici les droits reconnus aux auteurs, puis ceux reconnus au titre de droits voisins, avant d’aborder la question du dépôt des œuvres par les auteurs. - Coauteur/contribution : Sandrine Nédellec, juriste Droits d’auteur