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Veille réglementaire

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Reglt%202014 03 Plan%20comptable%20general. Conférence IMA - Recommandations de l'AMF en vue de l'arrêté des comptes 2014 / Divers. Date maj : 11/11/2014 Conférence IMA - Recommandations de l'AMF en vue de l'arrêté des comptes 2014 L'Institute of Management Accountants (IMA France) a pour but de développer l'échange international d'informations sur les méthodes de gestion financière et comptable de l'entreprise.

Conférence IMA - Recommandations de l'AMF en vue de l'arrêté des comptes 2014 / Divers

Il organise à intervalles réguliers des conférences techniques sur des thèmes d'actualité touchant aux principes comptables, à la gestion financière et aux systèmes d'information et de gestion d'entreprises. Le 4 novembre 2014, Patrick Parent, Directeur comptable de l'AMF, a présenté les recommandations du régulateur pour l'arrêté des comptes 2014. « Dans le cadre de son action visant à améliorer la qualité de l'information comptable et financière publiée par les sociétés cotées, l'AMF publie chaque année une série de recommandations afin d'attirer l'attention des émetteurs et de leurs conseils sur un certain nombre de sujets clés.

Pour télécharger le diaporama de la conférence. Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce. L'article R. 123-200 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.

Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce

D. 123-200. -Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50. Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises. L'article L. 123-16 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.

Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

L. 123-16. -Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. » Directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.

Ias16 en. IFRS 10 "Etats financiers consolidés" / Textes des Normes et Interprétations / Normes et Interprétations. L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 12 mai 2011, la norme IFRS 10 "Etats financiers consolidés".

IFRS 10 "Etats financiers consolidés" / Textes des Normes et Interprétations / Normes et Interprétations

IFRS 10 vient amender IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" qui s'intitule à compter de cette même date "Etats financiers individuels" (IAS 27 version 2011) . L'Interprétation SIC-12 "Consolidation - Entités ad hoc" est également supprimée, les dispositions de cette interprétation étant intégrées dans IFRS 10. La norme IFRS 10 a été homologuée par le règlement (UE) n° 1254/2012 du 11 décembre 2012, paru au journal officiel de l'UE du 29 décembre 2012 et venant modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 par insertion de la norme. Avertissement Ce résumé d'IFRS 10 n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Publications.