RGPD : de quoi parle-t-on. Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,ou que son activité cible directement des résidents européens. Covid-19 : la Cnil s'inquiète du pistage massif de la population. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) rappelle au gouvernement que l'exploitation des données de géolocalisation doit respecter certains principes fondamentaux.
Ces recommandations ont été formulées le 25 mars 2020, suite à l'installation du Comité analyse recherche et expertise (CARE). Ce dernier a été missionné pour réfléchir "à l'’opportunité de la mise en place d’une stratégie numérique d’identification des personnes" pour lutter contre Covid-19. Le gouvernement s’adresse aux Français par SMS : le cadre légal applicable. Un virus n'est pas un événement fortuit. Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, dans un litige entre un prestataire de maintenance et son client, vient rappeler qu'un virus ou un ransomware ne constituent pas un cas de force majeure permettant d'exonérer qui que ce soit de ses obligations.
PublicitéLe litige est né en 2016 mais la Cour d'Appel de Paris vient de le juger après une décision de première instance du tribunal de commerce en janvier 2018. Si l'affaire est assez complexe et avec de nombreuses ramifications sur la responsabilité et les manquements de chaque partie, un point particulier mérite d'être relevé. En l'occurrence, un crypto-virus a rendu inexploitable les sauvegardes et les données de l'entreprise cliente, problème de plus en plus fréquent de nos jours. SIO VEILLE 2019. Droit auteur image numerique. Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 5 février 2020. Lundi 17 février 2020 Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 5 février 2020 Only Keys / Copie France condamnation - rémunération pour copie privée - reproduction - supports d’enregistrement - union européenne - vendeur établi à l’étranger.
Demander le retrait de votre image en ligne. Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit à l'effacement prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement). Deux procédures existent, vous pouvez les effectuer en parallèle : si vous souhaitez que le gestionnaire des droits de l’image supprime votre image,si vous souhaitez demander au site de dépublier votre photo/vidéo.
Demander au photographe le retrait d’une photo au nom du droit à l’image Situation type : J’ai donné mon accord pour être pris en photo et ne souhaite plus voir ma photo en ligne aujourd’hui. DroitDuTravail TIC EditionsTissot. Pas de ville intelligente sans droits numériques citoyens. Quel est le mode d’action de cette coalition ?
Nous avons créé un agenda basé sur cinq grands principes qui concernent la préservation des droits humains dans l’ère digitale, les droits de chacun sur ses données, le droit de l’autodétermination de l’information, mais aussi l’inclusion, la diversité, la participation démocratique…. Ce sont des principes simples sur lesquels les villes doivent travailler lorsqu’elles lancent leurs politiques autour de la technologie. Quels sont les principaux défis et les principales menaces pour le respect des droits digitaux ? Le problème dans le monde digital, c’est la dissymétrie du pouvoir, entre les grandes entreprises technologiques et les villes. Ces entreprises sont, par leur capitalisation boursière, les plus importantes au monde. Pensez-vous que l’on puisse parler d’un modèle européen de la ville intelligente ? L’Europe veut encadrer l’intelligence artificielle du point de vue juridique.
Les défis qui découlent de l’intelligence artificielle (IA) et les mesures que l’Union européenne devrait prendre pour protéger les consommateurs font l’objet d’un vote mercredi 12 février 2020.
Trois textes sont portés par les eurodéputés pour donner leurs recommandations à la Commission européenne qui doit proposer un livre blanc sur l’intelligence artificielle (IA) le 19 février. L’intelligence artificielle permet d’améliorer les systèmes informatiques qui accompagnent l’humain, explique Goulwen Le Fur. Ce responsable innovation de la société Digitemis, spécialisée dans la cybersécurité et la protection des données, rappelle que l’IA n’est pas un programme conscient, mais il est capable d’analyser des tonnes de données et peut s’adapter. On est donc loin du robot ayant forme humaine qu’on peut voir fantasmé dans les séries télévisées, telle que Real Humans diffusée ces dernières années sur Arte.
Créer un cadre juridique Beaucoup d’informations sensibles déjà collectées. Blockchain : la révolution technologique doit aussi être juridique. Articles liés En quelques années, la blockchain est devenue une technologie incontournable.
Loi Avia : les mesures phares du texte contre la cyberhaine. La loi Avia aura décidément connu un parcours compliqué.
Décrié depuis le début de son existence l'année dernière, le texte visant à lutter contre la cyberhaine a connu un revers lors de son examen en commission mixte paritaire et vient de revenir sur les bancs de l'Assemblée nationale, le 22 janvier. Au cours d'une longue séance, le projet de loi a été adopté, comme le pointe NextINpact. Et si la navette parlementaire n'est pas encore terminée, les députés ayant le dernier mot, il est peu probable que le texte change fondamentalement avant son adoption définitive. Afin de connaître un peu mieux ce projet de loi qui crispe une bonne partie de la communauté du web, petit tour des propositions phares du texte.
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