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Données personnelles

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RGPD : par où commencer. Constituez un registre de vos traitements de données Ce document vous permet de recenser tous vos fichiers et d’avoir une vision d’ensemble. Identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données. Exemples : recrutement, gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc. RGPD : de quoi parle-t-on. Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,ou que son activité cible directement des résidents européens.

Par exemple, une société établie en France, qui exporte l’ensemble de ses produits au Maroc pour ses clients moyen-orientaux doit respecter le RGPD. RGPD : le Conseil d'État dévoile le mode d'emploi du droit à l'oubli. © Shutterstock.com La plus haute juridiction administrative a rendu une série d'arrêts, le 6 décembre, qui ont contribué à fixer les conditions dans lesquelles le droit au déréférencement, sacré par le RGPD, doit être respecté.

RGPD : le Conseil d'État dévoile le mode d'emploi du droit à l'oubli

Vendredi 6 décembre 2019, le Conseil d'État a rendu treize arrêts adoptés en se basant sur la jurisprudence communautaire, établie par une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne prise le 24 septembre dernier, justement sur saisie de la plus haute autorité de l'ordre administratif français. Cette dernière souhaitait connaître les strictes conditions d'application du droit à l'oubli, prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). C'est donc un véritable guide juridique du droit au déréférencement que nous offre le Conseil d'État. RGPD / GDPR : FAQ avec la CNIL. Quelle est la durée de conservation des données personnelles détenues par une entreprise ? > Pour en savoir plus : découvrez les bases de données des durées de conservation (secteurs public et privé) réalisées par Archimag.

Quelle est la durée de conservation des données personnelles détenues par une entreprise ?

La réponse à la question de la durée de conservation des données personnelles est simple lorsqu’elle est imposée par la loi comme c’est le cas pour les systèmes de vidéoprotection où les données collectées ne doivent pas être conservées plus d’un mois sauf procédure judiciaire en cours (2). Lorsqu’un incident est constaté par vidéosurveillance, les informations obtenues doivent être extraites du dispositif et conservées sur un support distinct remis aux autorités. Dans le cadre du droit Informatique et Libertés, le RGPD et la loi de 1978 disposent que les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (3). Elles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. 1. RGPD : petit guide à l'usage des bibliothécaires. 2018 01 29 guide internet en libre acces.

Internet en libre accès : guide juridique pour les bibliothécaires. Détails Catégorie : Politiques publiques: culture, livres, internet,..

Internet en libre accès : guide juridique pour les bibliothécaires

Création : jeudi 8 février 2018 08:37 Affichages : 1074 Un groupe de travail, constitué de La Quadrature du Net et avec l'aide du projet de recherche netCommons, vient de publier un guide bien pratique. Ce guide est destiné aux organisations qui fournissent un libre accès à Internet (bibliothèques, locaux associatifs, magasins...). Quels sites peuvent être bloqués ? Présenté lors d'une rencontre métiers organisé par l'Association des Bibliothécaires de France, ce guide compte s'enrichir des retours de celles et ceux amenés à répondre à ces questions sur le terrain. Télécharger le guide juridique Internet en libre accès (PDF, 4 pages) Bibliofrance.org Source :

Comprendre le règlement européen. Le youtubeur Cookie Connecté répond à vos questions sur l’arrivée du RGPD. Plus de droits pour vos données ! RGPD : ce qui change pour les collectivités locales. Quels sont les enjeux des collectivités en matière de protection des données ? Le développement de l’administration électronique constitue un levier majeur de la modernisation de l’action publique. De ce fait, les collectivités recourent de plus en plus aux technologies et usages numériques : téléservices, open data, systèmes d’information géographique, cloud computing, compteurs intelligents, réseaux sociaux, dispositifs vidéo, lecture automatique de plaques d’immatriculation, etc.

Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels. Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres.

Le même texte s’applique donc à partir du 25 mai 2018 dans toute l’Union. Dès lors, les traitements déjà mis en œuvre à cette date doivent d’ici là être mis en conformité avec les dispositions du règlement. Un champ d’application étendu Le critère du ciblage Le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’Union européenne ou que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ou à les « cibler » (en anglais monitor).