D32 contratsInfoV2. Dernières jurisprudences notables en matière de contrats informatiques. 7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique. Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique.
En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. Régulation et règlement des litiges Archives. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. CHAPITRE II : Les prestataires techniques.
I.-1. Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires. Définition et contours du contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ».
Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. A quoi les parties s’engagent-elles ? Le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, un service, et non la vente d’un produit ; Le consommateur quant à lui, s’engage à le rémunérer. La nature des services offerts par le prestataire peut être variée : conseil, livraison à domicile, services à la personne… Cette grande diversité présente le risque de voir apparaître des prestations illicites, les parties cherchant par exemple à pratiquer différents travaux non autorisés tels que le travail clandestin ou le prêt de main d’œuvre illicite.
Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi. Le contrat de prestation de service formalise la relation entre un client et son prestataire de service. Beaucoup d’entreprises ont recours à un prestataire pour différentes missions : maintenance informatique, service de sécurité, nettoyage des bureaux … Il est important de matérialiser toute relation par un contrat qui déterminera les modalités et rappellera les obligations réciproques des deux parties. L’avocat en droit des contrats est là pour vous aider à la rédaction de cette convention afin de prévenir tout litige dans la relation, mais également en cas de conflit. Définition et contours du contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ».
Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. À quoi les parties s’engagent-elles ? Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires. Documents. Principaux contrats informatiques. Le contrat de licence est un contrat informatique, définissant les conditions d’utilisation d’un logiciel ou d’une base de données.
Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002. Références Cour d'appel de Lyon Audience publique du jeudi 7 novembre 2002 Texte intégral Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 avril 2001 - R.G.: 2000/2351 N° R.G.
Cour : 01/03174 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix APPELANTE : SOCIÉTÉ PATRIMOINE CONSEIL (PC), S.A.R.L. 7 Place de Chevry 91190 GIF SUR YVETTE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me BURDY CLEMENT, avocat au barreau de LYON (toque 142) INTIMEE : SOCIÉTÉ CEGID, S.A. 123/125 Avenue B. Elisabeth X..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 7 novembre 2002 par Monsieur MOUSSA, qui a signé la minute avec Mademoiselle X..., Greffier. La S.A. Par jugement rendu le 13 avril 2001, le Tribunal de Commerce de LYON a condamné la S.A.R.L. La S.A.R.L. Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.R.L. Analyse. Les contentieux liés aux contrats informatiques.
Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients.
Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables. A cet égards, trois remarques s’imposent : 2.1 La rupture des négociations. Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques. Publié le 02/10/2016 par Etienne Wery - 5564 vues Le juriste qui reprend le travail ce lundi matin, n’est plus le même que celui qui a quitté son bureau vendredi soir !
Ce 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats. Le Code civil vient de subir le plus gros lifting de sa longue existence. Focus sur quelques changements susceptibles d’affecter plus particulièrement les contrats informatiques. Comment assurer la protection de vos créations numériques ? A la différence du brevet et des marques, il n’est pas nécessaire de déposer une création numérique pour acquérir un droit.
Cependant, son dépôt est indispensable pour en rapporter la preuve. Les créations numériques sont d’une grande variété : logiciels, bases de données, sites internet, applications mobiles, art digital, jeux vidéo … A cela s’ajoute l’environnement dans lequel elles ont été créées, matérialisé par un cahier des charges, les fiches de paie ou notes de droits d’auteur …, ainsi que des éléments de description de la création ou de ses fonctionnalités (documentation technique, manuel utilisateur …). Ces créations constituent des actifs stratégiques pour vous ou votre organisation et vous souhaitez légitimement les protéger.
En effet, sans preuve, il n’existe pas de protection efficace pour défendre vos créations. VEILLE 2016 / 2017 PROTECTION DES LOGICIELS. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon.
Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Veille contrat informatique. BYOD et freewares : quid des licences ? Dès que l’on souhaite accueillir les terminaux personnels des collaborateurs dans l'entreprise, il faut absolument se pencher sur la question des licences logicielles pour éviter de cuisantes déconvenues.
Dès qu’un logiciel est présent, les risques liés aux licences sont forcément tapis dans l’ombre. Si l’on souhaite accueillir les terminaux personnels des collaborateurs avec un projet BYOD (Bring Your Own Device), il faut donc se pencher sur la question pour éviter de cuisantes déconvenues. Il en va de même avec les petits logiciels gratuits que les employés peuvent installer sur les équipements fournis par l’entreprise, qu’ils en soient ou non administrateurs. Ces deux exemples, aussi concrets que courants, offrent quelques clefs pour mieux maîtriser un phénomène dont la complexité et l’ampleur ne cessent de croître. Bring your own licence illégale Si l’on ne parvient pas à endiguer un phénomène, autant en tirer profit.
La gratuité peut coûter cher L’effort fait les forts. Le public a droit d’accès aux codes sources des logiciels de l’administration Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle. Les conflits se multiplient entre éditeurs de logiciels et entreprises utilisatrices, notamment autour des audits de licences.
Mais, en fait, il n'y a rien de neuf sous le soleil : la rapacité justifiée par la propriété intellectuelle veut réduire à néant une autre propriété intellectuelle, celle des clients utilisateurs. Publicité« Au pirate ! Au pirate ! A l'assassin ! Au meurtrier ! Les droits bafoués du client. Selon-une-etude-publiee-par-gemaltola-rigidite-qui-caracterise-offres-distribution-gestion-licences-logicielles-represente-une-source-frustration-pour-entreprises-utilisatr. Selon une étude publiée par Gemalto, la rigidité qui caractérise les offres de distribution et de gestion des licences logicielles représente une source de frustration pour les entreprises utilisatrices Les éditeurs de logiciels doivent s'adapter pour répondre aux exigences de leurs utilisateurs professionnels, notamment la distribution de logiciels sous forme de service et l'accessibilité à partir de plusieurs terminaux Amsterdam, le 9 novembre 2015 - Gemalto (Euronext NL0000400653 GTO), leader mondial de la sécurité numérique, annonce aujourd'hui la publication de son rapport consacré au marché de la monétisation logicielle (State of Software Monetization).
La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet. Citation : Caprioli & Associés, La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'Internet, Date de la mise à jour : juin 2003 La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.com Plan Contexte. Toujours un tiers de logiciels non conformes en France. Mercredi 25 mai 2016 Selon la dernière étude de BSA | The Software Alliance réalisée par IDC, 34% des logiciels utilisés en France sont non conformes, soit 2 points de pourcentage de moins qu’en 2013.
En 10 ans, le taux d’utilisation de logiciels sans licence en France a baissé de 13 points de pourcentage, ce qui représente la baisse la plus forte pour un pays d’Europe de l’Ouest. Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet. Pour la Business Software Alliance, le mieux ne suffit pas.
La BSA s’appuie sur une étude menée par IDC faisant l’état des lieux du piratage logiciel à travers le monde et détaille les résultats pour la France. Selon l’étude « 34% des logiciels installés sur des ordinateurs en France ne disposent pas d’une licence conforme. » Une part non négligeable de logiciels piratés ou utilisés dans des cadres ne respectant pas la licence d’utilisation édictée par l’éditeur. Mais la tendance est plutôt à la baisse remarque la BSA : ce taux a diminué de 2% depuis 2013 et l’éditeur constate même que celui-ci est largement plus faible qu’il y a 10 ans. CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ? Une affaire intéressante sera auscultée cette semaine par la Cour de justice de l’Union européenne. Elle a trait à la possibilité d’ouvrir, ou non, le marché de l’occasion pour les copies matérielles non originales des logiciels.
Mercredi 1er juin, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions dans un dossier concernant Microsoft. Toujours un tiers de logiciels non conformes en France. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Utilisateurs de logiciels d'entreprise, attention aux audits. Selon les experts en licence, les éditeurs sont désormais à l'affût. Ils cherchent de nouvelles sources de revenus. En particulier, ils veulent surveiller de plus près l'usage des logiciels dans les entreprises. Les entreprises sont tenues de payer un droit de licence intégral pour les logiciels utilisés par leurs salariés, pour chaque système, chaque utilisateur, et peut-être davantage. Pour compliquer encore plus les choses, les règles peuvent souvent changer.
Et si les entreprises ont parfois du mal à suivre la trace de chaque centime dépensé, les éditeurs, eux peuvent le faire. Par exemple, un éditeur peut remettre en question la conformité d’une entreprise dans un certain domaine et s’en servir comme excuse pour lui proposer un tout nouveau contrat cloud. Des contrats qui manquent de clarté Un rapport publié mardi par Flexera, une entreprise spécialisée dans la gestion des actifs logiciels, met en évidence ces tendances. La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet. Selon-une-etude-publiee-par-gemaltola-rigidite-qui-caracterise-offres-distribution-gestion-licences-logicielles-represente-une-source-frustration-pour-entreprises-utilisatr. Veille juridique sur la protection des logiciels. Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi.
Licence de logiciel. Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France. Claire Lemaitre, publié le 04/01/2017 à 15h59. Copie illicite d'un logiciel - La responsabilité de l'employeur. Reprise des fonctionnalités d'un logiciel : contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme ? Lors d’une action en contrefaçon d’un logiciel, il n’est pas rare que les demandeurs visent également la concurrence déloyale ou des agissements parasitaires.
L’arrêt rendu le 13 décembre 2005 par la Cour de cassation [1] montre que cette option peut s’avérer gagnante lorsque le grief de contrefaçon est rejeté par les juges. En l’espèce, les demandeurs se fondaient sur la reprise des fonctionnalités de leur logiciel. Or ces dernières ne sont appréhendées par le droit d’auteur que de manière indirecte, c’est-à-dire à travers la forme dans laquelle elles s’expriment. L’action en contrefaçon ne pouvait donc pas aboutir sur ce seul fondement. Après avoir créé leur société Syn’x Relief, deux personnes ont développé un logiciel d’animation 3D nommé "Character".
Le problème principal qui réside dans l’usage fait par Softimage des informations Iicitement reçues pendant l’exécution du contrat. L'adaptation du droit d'auteur au logiciel - Legavox.fr. Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. LA PROTECTION JURIDIQUE DU LOGICIEL - Le Clust'R Numérique - Digital & Software in Auvergne - Rhône-Alpes. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR.
Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Cours complet sur la protection et l'exploitation des logiciels. Protection logiciel par droit d'auteur. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. La protection des innovations et des créations. Cp120094fr. Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
CJUE, 2 mai 2012, C-406/10 Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur… La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence.