Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique
Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige. D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés. La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges. "C’est obliger deux fois qu’obliger promptement", dit le proverbe...
Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques
Publié le 02/10/2016 par Etienne Wery - 5564 vues Le juriste qui reprend le travail ce lundi matin, n’est plus le même que celui qui a quitté son bureau vendredi soir ! Ce 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats. Le Code civil vient de subir le plus gros lifting de sa longue existence. Focus sur quelques changements susceptibles d’affecter plus particulièrement les contrats informatiques.
Rupture abusive d’un contrat d’intégration : la Macif condamnée à 1,45 millions d’euros
mardi 12 juillet 2016 Par un jugement du 24 juin 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné la Macif pour la résiliation abusive d’un contrat d’intégration d’une solution logicielle éditée par IGA Assurances et du contrat de licence maintenance. Le groupe mutualiste doit verser à IGA 1,14 millions d’euros de dommages-intérêts, auxquels s’ajoute le versement de plus de 276 000 € pour le règlement d’une facture non payée et 226 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dans le cadre de la réorganisation de sa filiale Macifilia, la Macif avait souhaité remplacer l’application informatique de gestion d’activités d’assurance jugée obsolète.
Principaux contrats informatiques
Le contrat de licence est un contrat informatique, définissant les conditions d’utilisation d’un logiciel ou d’une base de données. Il définit notamment les conditions de reproduction permanente ou provisoire du logiciel, les conditions auxquelles sont soumises les modifications de ce dernier ainsi, que les modalités de sa mise sur le marché (en cas de sous-licence autorisées par exemple). Lorsque la licence porte sur une base de données, le contrat définit les conditions d’extraction et de réutilisation du contenu de cette dernière. Ce type de contrat est pour l’essentiel soumis au régime du droit d’auteur et du droit des producteurs de base de données. Il doit donc répondre aux conditions exigées par le code de la propriété intellectuelle pour que ces licences soient valides.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-19.615, Publié au bulletin
Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 6 décembre 2017 N° de pourvoi: 16-19615 Publié au bulletin Rejet Mme Mouillard, président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)
Le management des contrats d’intégration informatique : une bonne résolution pour 2019
La rédaction ou la négociation des contrats informatiques constitue désormais une exigence juridique centrale pour les entreprises qui peut, si elle n’est pas maîtrisée, entraîner des tensions contractuelles avec des prestataires informatiques comme les éditeurs logiciels ou à des litiges dont la fréquence tend à se multiplier ces dernières années. Cette chronique, la première de l’année 2019, est l’occasion de se pencher sur une catégorie particulière de contrats informatiques : les contrats d’intégration. Que sont les contrats d’intégration ?
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
CHAPITRE II : Les prestataires techniques. I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.
Tribunal de commerce de Nanterre, 4ème ch., jugement du 24 juin 2016
mardi 12 juillet 2016 Tribunal de commerce de Nanterre, 4ème ch., jugement du 24 juin 2016 MACIF / IGA Assurances dommages-intérêts - licence - logiciel - logiciel d’intégration - maintenance - manquements - obligations - résiliation
BTS SIO Thème épreuve E3 sessions 2019 et 2020
BTS SIO Thème concernant l'épreuve E3 Analyse économique, managériale et juridique des services informatiques du brevet de technicien supérieur Services informatiques aux organisations - Sessions 2019 et 2020 NOR : ESRS1733808N note de service n° 2017-184 du 7-12-2017 MEN - MESRI - DGESIP A1-2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux vice-recteurs ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; au directeur du Cned ; au directeur du Siec d'Île-de-France ; aux chefs d'établissement Le thème choisi pour les sessions 2019 et 2020 est : « Les contrats de production et de fournitures de services informatiques ». La note de service n° 2015-171 du 9 octobre 2015 parue au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 40 du 29 octobre 2015, est abrogée à l'issue de la session 2018.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 01-45.227, Publié au bulletin
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 6 avril 2004 N° de pourvoi: 01-45227 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos., président Mme Slove., conseiller rapporteur M. Collomp., avocat général la SCP Parmentier et Didier., avocat(s)
Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 23 février 2006
Références Cour d'appel de Lyon chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 février 2006 Président : - Rapporteur : - Avocat général :, président Texte intégral Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 11 mai 2004 - No rôle : 2002j3923 No R.G. : 04/04110 Nature du recours : Appel
Les contentieux liés aux contrats informatiques
Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients.
Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 06 juin 2014
mardi 01 juillet 2014 Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 06 juin 2014 Emailvision / Ray Pro Mailing contrat - dysfonctionnement - emailing - envoi en nombre - prestation de services La société Emailvision est spécialisée dans l’édition de logiciels et le conseil en marketing en ligne, aussi dénommée « EMV ». Elle met à disposition, notamment une infrastructure dite plateforme de routage, nécessaire pour acheminer des campagnes volumineuses de publipostage par courriels à destination d’un grand nombre de consommateurs.
