Comptes courants 001. Indemnités pour frais forfaitaires. Jetons présence 001. Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition. Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier.
Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse). PLF 2018 : Taux d’IS à 25% en 2022 LégiFiscal. L’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés.
Il devrait passer de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Une réduction progressive sur 5ans ¶ L’article 41 du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) relative à la baisse de l’IS reprend le contenu des annonces de Bruno Le Maire lors de l’université du MEDEF le 30 août 2017. Le taux d’IS sera bien progressivement réduit jusqu’à atteindre 25% en fin de quinquennat. Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de rester dans la moyenne européenne (25,6% actuellement). Le précédent Gouvernement avait déjà, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, instauré un taux d’IS à 28% progressivement élargi à l’ensemble des sociétés d'ici 2020.
L’année 2018 restera conforme à cette trajectoire (IS à 28% pour toutes les sociétés dans la limite de 500.000 € de bénéfices). Cette baisse atteindra 11 milliards € pour les entreprises à l’horizon 2022. Chapitre 2 produits imposables et charges déductibles 2018 version étudiant. Imposition de l'auto-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels.
Les travailleurs indépendants placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) sont soumis au régime général, au même titre que les salariés. Les cotisations et contributions sociales sont payées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes assurées. Calcul du montant Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement. Les cotisations sociales de la micro-entreprise sont les suivantes : Cotisation d'assurance maladie-maternitéCotisation d'allocations familialesCSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)Cotisation invalidité-décèsCotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.
Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées. Calcul : 3 500 € x 12,8 % = 448 €. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels. Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas : Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA) : Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnesIl ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration.
Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré. Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels. En principe, les frais de déplacement sont déduits pour leur montant réel. En cas d'utilisation professionnelle d'un véhicule ou deux-roues personnel, la quote-part déductible est basée sur le rapport entre le kilométrage total et le kilométrage parcouru à titre professionnel. Lorsque des véhicules ou des deux-roues à usage mixte sont inscrits au bilan de l'entreprise, les frais sont déductibles au prorata de leur utilisation professionnelle. Cependant, les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) soumis au régime simplifié d'imposition, peuvent utiliser le barème kilométrique. Ces barèmes publiés chaque année indiquent le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les automobiles et les deux-roues motorisés (motocyclettes, scooters et vélomoteurs), en fonction de leur puissance fiscale ou de leur cylindrée.
La déduction est soumise à justification de l’utilisation effective pour l’activité professionnelle et de la réalité du kilométrage parcouru. Résultats fiscal. Imposition : les différences entre l'IR et l'IS. Imposition des particuliers : déduction et avantages fiscaux. Que l'on soit simple contribuable ou gestionnaire de patrimoine, le Droit fiscal est une matière que l'on doit tous connaître.En effet, la qualité de contribuable français fait naître des droits et des obligations, comme le paiement de l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la redevance télé, les taxes foncières, l'ISF, la taxe sur les logement vacants, le prélèvement libératoire, etc. Des choix fiscaux décidés par le Gouvernement et le Parlement, va dépendre l'investissement réalisé par certains d'entre-nous (accession à la propriété, crédit d'impôt investissement, économie d'énergie, développement durable, etc.).
Résultat imposable à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) L'année de la création, les obligations déclaratives en matière de résultat diffèrent selon l'impôt dû : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Obligations déclaratives des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) À la fin du premier exercice comptable, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) placées sous un régime réel d'imposition sont tenues de souscrire une déclaration de résultats.
L'exploitant est personnellement redevable de l'impôt. Un report du résultat sur sa déclaration des revenus est donc nécessaire. Ces obligations dépendent de la catégorie des revenus Bénéfices Agricoles (BA), Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et du régime d'imposition sous lequel les entreprises sont placées. Bénéfices agricoles (BA) Tous les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux fermiers, métayers ou propriétaires exploitants sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Agricoles. Quelles obligations comptables ? Bénéfices agricoles - professionnels.
Sont concernés par le régime micro-BA : l'exploitant agricole dont la moyenne des recettes, pour l'ensemble des exploitations, est de 82 800 €HT (2017) maximum sur 3 ans ;l'exploitant associé d'une société civile agricole qu'il contrôle et dont la moyenne des recettes ne dépasse pas la limite d'application du régime micro-BA ;l'exploitant individuel, même s'il relève de plein droit du régime réel ;les société civiles agricoles, mêmes en cas de recettes concernant des opérations non commerciales accessoires, dépassent 30 % du CA agricole ;les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) lorsque l'associé unique est une personne physique dirigeant l'exploitation (les EARL pluri-personnelles et soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas concernées).
L'exploitant exerçant une activité non agricole par ailleurs est exclu de ce régime. À noter : Le seuil de 82 800 € fait l'objet d'une revalorisation tous les 3 ans au regard du barème de l'impôt sur le revenu. Montant À savoir : Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du résultat imposable - professionnels. Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Sont donc exclues les créances acquises et non encore encaissées (note d'honoraire ou facture émise mais non encaissée par exemple) et les charges engagées mais non encore payées . Il est toutefois possible d'opter pour une comptabilité d'engagement. Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessaires pour l'exercice de la profession (uniquement pour le régime de la déclaration contrôlée).
Les recettes sont constituées : des recettes reçues en contrepartie du service rendu au client (honoraires, commissions notamment)des recettes accessoires : remboursements de frais y compris forfaitaires, produits financiers issus du placement des fonds reçus en dépôt de la clientèle dans l'exercice de la profession, recettes commerciales accessoires par exemple. Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels. Le bénéfice imposable est variable selon le chiffre d'affaires annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).
Conditions : chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € Revenu à déclarer : recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées Déclarations fiscales :n°2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC » et n°2042 Un professionnel soumis au micro BNC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu correspond à 2,2 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel. Le revenu imposable est alors déterminé par l'administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels : Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Soit par la procédure EDI-TDFCsoit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI). IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition.
Révisé le 31/03/2016 par Carole Girard-Oppici et classé dans Impôts. Taxe sur le chiffre d'affaires réalisé dans l'année et modalités de paiement des acomptes. Introduction L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée, SARL société à responsabilité limitée, SCA société en commandite par action, SEL société d'exercice libéral, etc.), mais aussi par certaines personnes morales (association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société civile ayant une activité industrielle et commerciale) qui exercent sur le territoire français une activité commerciale habituelle. Notons qu'il est également possible d'opter pour le paiement de l'IS alors que les bénéfices réalisés sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (comme c'est le cas par exemple pour les sociétés en nom collectif ou pour l'associé unique d'une EURL).
Les taux d'imposition à l'IS Paiement de l'impôt sur les sociétés.