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Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
Le bénéfice imposable est variable selon le chiffre d'affaires annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Conditions : chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € Revenu à déclarer : recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées Déclarations fiscales :n°2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC » et n°2042 Un professionnel soumis au micro BNC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu correspond à 2,2 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel. Le revenu imposable est alors déterminé par l'administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels : Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. soit par la procédure EDI-TDFCsoit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32105

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Pourquoi tant de transformations digitales échouent ? De nombreuses organisations réalisent depuis peu qu'elles ont une mine d'or entre les mains au fur et à mesure qu'elles mettent en place le RGPD. La première étape est l'inventaire et la consolidation des données privées (clients) dans l'entreprise. On les déplace sur des serveurs modernes pour les avoir sous contrôle, pour mieux les protéger, les chiffrer, après avoir procédé à du nettoyage. Ce peut être le point de départ de belles transformations digitales pour des sociétés qui n'y pensaient pas encore... mais une transformation digitale n'est pas un projet comme un autre ! La prise en compte de la psychologie, facteur de réussite Une transformation digitale est un succès si tout est plus simple (d'usage) avant qu'après, que ce soit pour les clients, les employés ou les fournisseurs de l'organisation.

Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du résultat imposable Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Sont donc exclues les créances acquises et non encore encaissées (note d'honoraire ou facture émise mais non encaissée par exemple) et les charges engagées mais non encore payées . Il est toutefois possible d'opter pour une comptabilité d'engagement. Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessaires pour l'exercice de la profession (uniquement pour le régime de la déclaration contrôlée).

Franchise en base de TVA - professionnels Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. Prestations de services Bénéfices industriels et commerciaux 7762-PGPBIC - Bénéfices industriels et commerciaux3 BIC - Bénéfices industriels et commerciaux Les bénéfices industriels et commerciaux constituent l'une des principales catégories prises en considération pour déterminer le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu frappe, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (code général des impôts [CGI], art. 34). Par ailleurs, certaines activités relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu de dispositions légales particulières (CGI, art. 35, I et CGI, art. 35 A).

5 MOOC pour être prêt à créer sa boîte Que ce soit pour valider un modèle économique, comprendre l'environnement concurrentiel ou simplement oser se lancer, les cours en ligne sont un bon point d'entrée pour se familiariser avec les questionnements d'un(e) jeune(e) entrepreneur(euse). La pause estivale peut être synonyme de remise en question voire même de changement de cap professionnel. Germera alors peut-être l'idée de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Autant, dès lors, profiter de l’été pour prendre le temps de suivre des cours en ligne, les MOOC (acronyme de massive open online courses)… Ou au moins pour repérer tranquillement ceux à ne pas manquer à la rentrée.

Petit glossaire de la transformation numérique Algorithme : Loin d’être une invention récente, l’algorithme, qui se définit comme une suite d’instructions permettant d’obtenir un résultat, remonte à l’antiquité et tire son nom de celui du père de l’algèbre, Al-Kwharizmi (IXe siècle). Mais c’est surtout depuis sa rencontre avec l’ordinateur qu’il a pris de l’ampleur. Omniprésents, les algorithmes sont au cœur de la transformation numérique : sans eux, pas de Google, de Big Data, de réseaux sociaux, d’objets connectés… C’est en effet eux qui donnent leur véritable valeur à la donnée. Approche agile, dite aussi « méthode agile » ou tout simplement, « agile ». Auto – entrepreneur ou entreprise individuelle? Les différences L’auto-entrepreneur et l’exploitant d’une entreprise individuelle voient leurs patrimoines personnel et professionnel confondus. Ils sont responsables personnellement des dettes contractées dans le cadre de leur activité professionnelle. Les formalités de création et les obligations en matière de tenue de comptabilité sont simplifiées pour l’auto-entrepreneur et il ne facture pas la TVA, sauf exception. L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise alors que l’entreprise individuelle est soumise au régime fiscal du réel à l’impôt sur le revenu . Le calendrier de paiement et les modalités de calcul des cotisations sociales sont différents en auto-entreprise par rapport à l’entreprise individuelle. Le point commun entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées. L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. A savoir : les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.

Déclarer ses bénéfices industriels et commerciaux En tant qu'indépendant, vous percevez des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) à partir du moment où votre activité professionnelle a une dimension matérielle prédominante. Il s'agit des activités commerciales, industrielles ou artisanales, mais aussi en tant que particulier. Quels sont les Bénéfices Industriels et Commerciaux ?

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) Le montant de l'Arce est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité. Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital. Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires. Exemple :

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