TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA) - Régime d'imposition
339-PGPTVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA) - Régime d'imposition2 TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA) - Régime d'imposition Les exploitants agricoles dont le montant moyen des recettes de l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives selon les modalités exposées au BOI-TVA-SECT-80-10-20-10, dépasse 46 000 €, sont soumis à la TVA, selon le régime simplifié de l'agriculture (RSA), à compter du 1er janvier de l'année suivante. Ainsi, en début d'assujettissement, il y aura lieu d'appliquer les solutions suivantes :
Fiscalité / Filière vitivinicole : la Douane rencontre les professionnels français des vins et alcools pour mieux les informer
28 octobre 2016 © Terex - Fotolia.com Dès cet automne, les experts douaniers partent à la rencontre des entreprises spécialisées dans la production et la commercialisation de vins et spiritueux, et entament un nouveau « Tour de France » cette fois destiné aux professionnels de la filière vitivinicole – viticulteurs, marchands de vins, brasseurs, opérateurs dont les alcools et boissons alcooliques sont soumis à accises – qui fera escale dans différentes régions de l'Hexagone jusqu'à l'été 2017.
Importation et exportation des vins en dehors de l'Union européenne
Outre la réglementation douanière (rubrique Professionnels / Déclaration en douane - Fondamentaux), l'importation et l'exportation des vins et des autres produits viti-vinicoles sont soumises à une réglementation économique et à des formalités fiscales. Il est défini par les règlements communautaires qui instituent l'organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) : Les produits concernés (cf.
Les différents régimes de TVA – Fiche conseil – Cerfrance.fr - Cerfrance
Comment fonctionne la declaration TVA agricole ? Comme toutes les entreprises, votre exploitation agricole entre dans le champ d’application de la TVA. Vous avez le choix entre deux régimes de TVA, dont le mode de calcul diffère totalement : le remboursement forfaitaire (RF) ou le régime simplifié de l'agriculture (RSA). Quels sont les différences et spécificités de ces deux régimes dans la déclaration TVA agricole ? Découvrez les spécificités de la declaration TVA agricole. Entre ces deux régimes – remboursement forfaitaire ou régime simplifié -, le mode de calcul de la déclaration TVA agricole, mais aussi les règles de fonctionnement comptable ne sont pas les mêmes.
Loi Evin : le lobby de l'alcool perd la bataille
En juin dernier, l'amendement avait provoqué l'ire des défenseurs de la loi Evin. Le texte César, du nom du député à l'initiative du projet, prévoyait de distinguer clairement la notion de publicité et d'information concernant l'alcool. Mais en réalité, pour les opposants au texte, il s'agissait de libéraliser sans limite la publicité pour les boissons alcoolisées. L'objectif des partisans du texte était de pouvoir permettre aux journalistes, au cinéma ou à la culture, d'évoquer l'alcool, sans pour autant être taxés de publicitaires.
Le forfait agricole devient le micro BA (Bénéfice agricole)
Après plus de 65 années d'application, le régime du bénéfice forfaitaire agricole laisse la place à un régime de type « micro », mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre, plus proche de la réalité économique, plus simple et moins coûteux dans sa gestion par les services fiscaux. Concrètement, hors option pour un régime réel d'imposition, ce régime dit « micro-BA » sera applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d'une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 € (76 300 € pour l'actuel forfait). Le bénéfice imposable sera alors égal à cette moyenne triennale diminuée d'un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l'exploitation. La réforme entrera en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2016. L’imposition du bénéfice de l’exercice 2015 restera donc soumise aux règles actuelles.
Garantie bancaire du renforcement de la trésorerie
Concours garantis Sont éligibles les crédits dont la durée normale est comprise entre 2 et 7 ans, et qui ont pour objet de : financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR),consolider les crédits à court terme existants. Par ailleurs, les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise sont également éligibles. Enfin, les opérations de cession-bail immobilières sont éligibles, avec une durée pouvant être portée jusqu’à 15 ans. Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues)
Le Parlement européen veut afficher les calories sur les bouteilles de vin
Le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'étiquetage des calories sur toutes les bouteilles d'alcool, y compris le vin, pour lutter contre les beuveries, l'alcoolisme et l'obésité, en dépit d'une contre-offensive menée par la droite. Les eurodéputés appelllent la Commission à agir "le plus tôt possible et au plus tard d'ici fin 2016" pour imposer cet affichage, dont l'alcool avait été exempté en 2011 quand il avait été décidé pour toutes les denrées et boissons non-alcoolisées. Un député italien du groupe du Parti populaire européen (droite) a tenté de limiter la mesure aux seuls "alcopops", des boissons sucrées alcoolisées destinées aux jeunes. Mais en dépit "d'une claire mobilisation des députés du sud vinicole de l'Europe", son amendement a été rejeté par 365 voix contre 309, et 10 abstentions, a précisé une source parlementaire. Cette résolution n'est pas contraignante et la Commission européenne a déjà affiché ses réticences à mettre en oeuvre une telle mesure. (Avec AFP)
Matériel agricole en crédit bail ou location financière
En marge des financements classiques, il existe des moyens alternatifs pour financer ses matériels agricoles. Parmi eux, le crédit-bail et la location financière, rarement utilisés dans le secteur agricole, peuvent présenter des avantages pour les agriculteurs. Les explications de Dominique Forestier, responsable du développement commercial des partenariats chez Crédit mutuel-CIC bail. Vidéo : La location financière et le crédit-bail expliqués par Dominique Forestier, du Crédit mutuel-CIC Bail
