background preloader

Veille sociale

Facebook Twitter

Déclaration préalable à l'embauche et télépaiement au 1er janvier 2015. Les règles relatives à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales, ainsi qu'à la dématérialisation de la DPE sont modifiées. Pris pour l'application de l'article 27 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014, le décret (n°2014-628) du 17 juin 2014, a modifié depuis le 1er octobre 2014. les règles relatives à : la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ;la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche (DPE) pour les employeurs privés.

Les dispositions du décret, qui concernent donc les employeurs des régimes général, agricole, spéciaux, ainsi que les travailleurs indépendants non agricoles, fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour tout employeur et travailleur indépendant. Enfin, signalons qu'au terme de l'article D1221-18 du Code du travail : Formalités d'embauche - professionnels. Salaire minimum 2016 : SMIC horaire et smic mensuel | Net-iris.

Introduction /! 1.500 euros brut, c'est le salaire minimum d'un salarié employé à temps complet en France en 2018. Le SMIC a augmenté le 1er janvier 2018 de +1,24%, pour atteindre les 1.498,47 euros par mois, indique le décret (n°2017-1719) du 20 décembre 2017. L'an dernier, la revalorisation était de 0,93%, mais compte tenu de l'augmentation des charges sociales, le Smic net évolue que très peu. En effet, ce n'est qu'à partir d'octobre 2018, que cette hausse du SMIC brut, couplée à la baisse des cotisations salariales sur le salaire permettra à une personne travaillant à temps plein, d'obtenir une augmentation de 35 euros par mois. La hausse du SMIC s'est faite sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC et des souhaits du Président Macron.

A ce jour plus de 10,6% des salariés du secteur privé (hors apprentis, stagiaire et intérimaires) perçoivent le SMIC en France. Pour rappel, en décembre 2017, le Smic annuel brut est égal à 17.760 EUR. Salarié : avantage en nature repas en 2016 | Net-iris. Révisé le 12/01/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye. Montant de l'avantage nourriture (forfait) et exemples de calcul (en cas de participation salariale). Introduction Les avantages en nature sont ceux accordés par l'employeur en sus de la rémunération.

Ils ne sont pas payés en espèces, par chèque ou par virement, et ils peuvent prendre des formes diverses. Il s'agit d'avantages liés aux frais de restauration (nourriture), d'hébergement (mise à disposition d'un logement), de véhicule de fonction, voire aussi de matériel informatique (en dehors des cas de télétravail). L'avantage en nature est un moyen pour compléter la rémunération. L'avantage fait l'objet d'une évaluation en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations et gains versés.Sur le plan fiscal, les règles d'évaluation des avantages en nature au titre de l'impôt sur le revenu sont alignées sur les règles sociales, quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires.

Les jours fériés et les ponts. Publié le16.04.08 mise à jour09.11.15 Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. L’employeur peut toutefois accorder un repos d’un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés. S’il est octroyé, ce repos doit être payé. A SAVOIR D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité.

C’est le cas, par exemple, en Alsace (vendredi saint et 26 décembre) ou dans le secteur de la couture parisienne (25 novembre). Les jours fériés sont-ils chômés ? Les autres jours fériés peuvent être travaillés, sauf dispositions conventionnelles. Le repos des jours fériés n’est obligatoire que : Les jours fériés sont-ils récupérés ? Avantages en nature ou frais professionnels ? Définitions, méthodes et qualité - Échange de données informatisé / EDI. La CSG-CRDS. Lors de son instauration, la contribution sociale généralisée (CSG) a remplacé une partie des cotisations sociales et a modifié le principe de financement de la Sécurité sociale.

La CSG est composée de quatre bases différentes : les revenus d’activité et de remplacement, les revenus du patrimoine, les revenus de placement, les gains et mises de jeux. Les recettes issues de la CSG financent les régimes d’assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Les revenus d’activité salariés et les revenus de remplacement versés par l’employeur sont soumis à CSG-CRDS. Ces contributions sont payées à l’Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations de Sécurité sociale.

La contribution sociale généralisée. Sécurité sociale : Temps de travail et congés - Droit du travail. Procédure d'embauche - professionnels. Dispositifs simplifiés Sous certaines conditions, les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs peuvent utiliser l'un des titres de paiement simplifiés incluant un volet de cotisations sociales, qui valent accomplissement de la DPAE : Titre emploi-service entreprise (Tese)Titre emploi simplifié agricole (Tesa) pour un salarié agricole en CDD de moins de 3 moisTitre emploi forains (TEF)Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)Chèque emploi associatif (CEA) Le particulier employeur d'un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne peut utiliser le chèque emploi service universel (Cesu). Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.

Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. Mentions obligatoires. Durée légale du travail du salarié. La DUCS et les cotisations sociales Urssaf, retraite Agirc-Arrco, prévoyance, BTP, Pôle emploi. La DUCS est la déclaration unifiée de cotisations sociales.

Elle permet de déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires : Urssaf et assurance chômage, retraite complémentaire Agirc-Arrco et prévoyance, Congés Intempéries BTP, Pôle emploi services cinéma spectacle. Le télérèglement est proposé comme mode de paiement des cotisations : Il permet de donner l'ordre de paiement avant l'échéance et d'éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité. Vous n'êtes débité qu'à la date d'échéance, ce qui préserve votre trésorerie. Tous les employeurs mono ou multi-établissements. Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés, holdings...) pour leur compte et/ou celui de leurs clients ou filiales. Aux échéances réglementaires. Exemple de calendrier des périodes déclaratives pour des trimestrielles : Important ! À compter du 1er janvier 2016 : Pour répondre à vos questions : www.agirc-arrco.fr/entreprises/cotiser/versement-des-cotisations/

Ameli.fr - Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Salarié : vos indemnités journalières Sous certaines conditions et après un délai de carence de 3 jours, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Elles sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant votre arrêt de travail. Calculées sur la base de vos salaires bruts des 3 ou 12 mois précédant votre arrêt, elles vous sont versées tous les 14 jours. Qui est indemnisé ? Si vous êtes salarié, vous percevez des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation.

Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois : vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail,ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail. Montant de vos indemnités journalières Un délai de carence de 3 jours.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017.

La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017. Accueil. RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye.