Index égalité professionnelle Femmes-Hommes. Pour le calcul de l’Index, le salaire de référence peut-il être le salaire contractuel de base versé ?
Non. Discriminations à l'embauche : ce que dit la loi. Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi, par exemple l’embauche.
A ce jour, 20 critères de discrimination sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de l’un de ces 20 critères est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France. Egalité professionnelle : ce que dit le code du travail. A Savoir ! Sur les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, on pourra également se reporter aux informations diffusées sur le site du Secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Protection contre les discriminations : ce que dit le code du travail. À savoir Toute personne victime ou témoin d’une discrimination, quels qu’en soient le motif (handicap, origine, sexe, âge, etc.) et le domaine (emploi, mais aussi, logement, accès à la santé, éducation, etc.), peut contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits, via la plateforme www.antidiscriminations.fr.
Cette plateforme, accessible aux personnes sourdes et malentendantes, est également dotée d’un numéro de téléphone, le 39 28 (de 9 h à 18 h, prix d’un appel local) et d’un tchat (de 9 h à 18 h). Qu’est-ce qu’une discrimination ? Quelles sont les personnes protégées ? Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. Quels sont les motifs de discriminations interdits ? Recruter sans discriminer : les bonnes pratiques. Conseils pour rédiger et publier votre offre d’emploi Quel que soit son mode de diffusion (presse écrite, site internet, etc.), l’offre d’emploi que vous souhaitez publier ne doit pas être formulée de façon à écarter certaines catégories de candidats.
Attention : toute référence à un critère discriminatoire entraîne l’application de sanctions pénales. En savoir +. Votre offre d’emploi ne peut pas comporter de critères discriminants. Aucune offre d’emploi ne peut comporter de référence à un critère discriminatoire prévu par la loi. De même, l’offre d’emploi ne doit pas exiger du candidat une situation de famille particulière (« sans enfant », « célibataire », par exemple), ni imposer un sexe déterminé. Votre offre d’emploi doit s’adresser indifféremment aux hommes et aux femmes. Lorsqu’elle est écrite (petites annonces), l’offre proposée doit être rédigée de façon à faire apparaître clairement qu’elle s’adresse indifféremment aux hommes et aux femmes. Le tableur pour calculer l'Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes. Pour le calcul de l’Index, le salaire de référence peut-il être le salaire contractuel de base versé ?
Non. Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Les décisions de l’employeur (embauche, rémunération, formation, promotion, sanctions, mutation, licenciement…) doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur l’origine, le sexe, l’âge, la situation de famille, les opinions politiques, l’activité syndicale, la santé du salarié… Tout salarié ou candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. De même, la loi protège les salariés contre le harcèlement sexuel et moral, en prévoyant des sanctions civiles et pénales à l’encontre des personnes reconnues coupables de tels actes. Elle prévoit en outre que l’employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir de tels agissements.
La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité pro. Publié le13.02.19 mise à jour24.09.20 Le législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l’égalité professionnelle et salariale. À savoir S’agissant des négociations obligatoires en entreprise, dont celle consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par accord collectif d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’accord d’entreprise fixant ces règles.
Sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ? L’accord éventuellement conclu à l’issue de cette négociation devra répondre aux conditions fixées à l’article R. 2242-2 du code du travail. Si la négociation aboutit à un accord : Bonnes pratiques embauche.