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DROIT STMG

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Dessine-moi l'éco : Qui fait la loi en France ? [Cas pratique] Arnaque suite au dépôt d'une marque à l'INPI. Par Sophie Savaïdes, Avocat. Que ce soit dans le cadre du lancement d’un produit, de sa société, de son activité de marketing ou autre, nombre d’entre nous sommes amenés à déposer des marques à titre habituel ou non.Suite au dépôt de ces marques, certaines entreprises mal intentionnées, dont on ne sait la manière dont elles obtiennent les informations sur les marques déposées avant leur publication au BOPI, adressent des courriers rédigés de telle façon que le déposant d’une marque pourrait penser qu’il doit s’acquitter de la somme demandée.Or, il s’agit d’une arnaque que nous relatons dans cet article en ayant nous-même fait l’objet suite au dépôt de la marque de notre cabinet.

[Cas pratique] Arnaque suite au dépôt d'une marque à l'INPI. Par Sophie Savaïdes, Avocat.

Illustration d’une arnaque après l’enregistrement d’une marque Il y a quelques mois, j’ai déposé le nom de mon cabinet « SAVAÏDES Avocat » ainsi que mon logo à titre de marque auprès de l’INPI. Première découverte, ces « organismes » dont le caractère officiel est tout à fait imaginaire, se situent…à Bratislava en Slovaquie ! Quelle chance ! Le harcèlement moral dans la fonction publique. Par Cathy Neubauer, Avocat. I.

Le harcèlement moral dans la fonction publique. Par Cathy Neubauer, Avocat.

La base légale. La meilleure réponse à une accusation d’emploi fictif: prouver l’exercice d’une activité. Institut national de la consommation. Réforme du droit des contrats : tableaux synthétiques. Éléments d’actualité juridique. La rubrique ne vise aucunement l’exhaustivité, mais a pour but d’attirer votre attention sur quelques points importants d’évolution du droit portant sur les programmes étudiés en STMG, BTS tertiaires et DGEMC. 1.

Éléments d’actualité juridique

Modification du droit des obligations Une importante réforme du droit des obligations intervient au 1er octobre 2016. (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). Rappel : les contrats conclus avant la mise en application de la loi restent régis par le droit antérieur. Dans le tableau ci-dessous retrouvez les principales modifications concernant les programmes de droit en STMG, BTS et DGEMC. Sources : Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations LOI 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Victime de harcèlement sexuel au travail : mode d’emploi pour faire valoir ses droits. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat. Le harcèlement sexuel au travail peut émaner d’un salarié à l’encontre d’un autre salarié, d’un employeur à l’encontre d’un salarié ou l’inverse.A titre d’exemple, citons le fait d’adresser des messages électroniques, de tenir des propos à caractère sexuel, avoir un comportement injurieux, consistant en des insultes et remarques essentiellement à caractère sexuel, des gestes déplacés, de porter des appréciations axées sur l’anatomie, de tenter d’obtenir des faveurs sexuelles, d’envoyer des SMS à caractère sexuel, …Que peut faire la victime ?

Victime de harcèlement sexuel au travail : mode d’emploi pour faire valoir ses droits. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat.

Précisions sur la définition du harcèlement sexuel Selon l’article 222-33 du Code pénal :« I. Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.II. Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François Campagnola, Juriste. Au plan substantiel, il en a résulté un certain nombre d’innovations juridiques comme l’obligation précontractuelle de négociation, la nullité des clauses abusives et la théorie générale de l’imprévision.

Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François Campagnola, Juriste.

Codifiant les avancées de la jurisprudence française en la matière, la réforme en cours du droit des contrats s’inscrit dans cette tendance. L’article 1134 du Code civil cantonnait encore la bonne foi au seul domaine de l’exécution des contrats. Il disposait dans son alinéa 3 que les conventions légalement formées « doivent être exécutées de bonne foi ». Dans le prolongement des avancées du droit prétorien, le nouvel article 1104 en élargit aujourd’hui le périmètre d’action en disposant que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

I) La prégnance du principe de bonne foi en droit contemporain des contrats. Authentication CAS nécessaire ! Consommateurs, faites valoir votre droit à une information loyale ! Par Christine Pierre. Dans la jungle de la société de consommation, certains acteurs peu scrupuleux n’hésitent pas à enrober leur produit d’un papier cadeau plus que séduisant… quitte à tromper leurs clients !

Consommateurs, faites valoir votre droit à une information loyale ! Par Christine Pierre.

Il est parfois bon de rappeler que les consommateurs ont des droits et sont en mesure d’exiger une totale transparence sur le marché. Information et protection des consommateurs. Sur le marché, les relations entre vendeurs et consommateurs sont réglementées par le Code de la consommation. Compte tenu de la vulnérabilité des consommateurs, il s’agit de protéger ces derniers face aux professionnels et leur garantir des droits relatifs à leur consentement, leur santé ou leur sécurité. "13h15 le samedi". Dans le bureau du juge des enfants - France 2 - 8 octobre 2016 - En replay. Depuis des années, le juge Michel Gueller tente à Mulhouse (Haut-Rhin) de secourir les enfants en danger et d'aider des familles à dépasser leurs difficultés, leurs carences.

"13h15 le samedi". Dans le bureau du juge des enfants - France 2 - 8 octobre 2016 - En replay

Cet ancien professeur, devenu juge sur le tard, se décrit comme un "réparateur de familles" qui remplit une double mission : protéger les mineurs et parfois sévir. Aidé par les services sociaux, le juge Gueller cherche la solution la plus adaptée à chaque enfant, chaque famille. Il joue un rôle crucial pour empêcher que les enfants aux parcours cabossés ne reproduisent leur schéma familial. "13h15 le samedi". Dans le bureau du juge des enfants - France 2 - 8 octobre 2016 - En replay. Lutter pour nos droits - Un Peu d'Histoire #11. Bagarre entre élèves. Sur la mise en cause de l'État L'instituteur a seulement demandé à ses élèves de se réunir autour de lui près de son bureau.

Bagarre entre élèves

Cette demande n'était pas de nature à laisser les élèves sans surveillance mais justifiée par les explications et démonstrations à effectuer pour réaliser le travail demandé. De plus le dommage subi par Nicolas n'a pas directement résulté des conditions de mise en place des élèves mais du coup porté par Stéphane. Contestation d'une copie d'écran. Par Olivier Nerrand, Expert judiciaire. La copie d’écran sert souvent d’élément de preuve dans un dossier.

Contestation d'une copie d'écran. Par Olivier Nerrand, Expert judiciaire.

Pourtant, sa réalisation demande de prendre un certain nombre de précautions pour éviter qu’elle ne soit contestée (et contestable). Il m’est arrivé, au début de mon activité d’expert judiciaire en informatique, d’assister des huissiers de justice lors de la constitution de preuves, en matière de publication sur internet.En clair, il s’agissait souvent d’aider un huissier à faire des copies d’écran. Puis, avec le temps, les compétences informatiques des huissiers ont fortement augmenté, et il devient rare que l’on me demande de l’aide pour faire une copie d’écran. Pourtant... Parfois une copie d’écran peut être refusée par un tribunal, si elle ne présente pas un caractère probant suffisant. Je propose pour ma part une méthode de copie d’écran d’une page web qui me semble respecter les règles de l’art : Analyse_decision_justice_mobilite. Analyse d'une d cision de justice. Avant-propos - Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille.

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016[1] réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations (art. 1101 à 1381) à l’exception de celles relatives à la responsabilité civile (qui sont néanmoins renumérotées), pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016[2].

Avant-propos - Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille

L’IEJ de Paris 1 met à disposition des étudiants et professionnels du droit la plus importante source d’information sur la réforme publiée en « open access », c’est-à-dire accessible gratuitement sans inscription préalable (le contenu reste protégé par le droit d’auteur et toute reproduction sans autorisation est prohibée). L’ambition n’est pas de faire une analyse doctrinale exhaustive de chaque article, mais de proposer une présentation de la réforme accessible au plus grand nombre. La présentation, équivalente à un ouvrage de près de trois cent cinquante pages, suit le nouveau plan du Code civil. Paris, le 02/06/2016 Clément François Note de bas de page. Avant-propos - Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille. Arnaque au photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère. Par Grégory Rouland, Avocat. I. Résumé des faits Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un couple conclut un contrat d’achat et d’installation d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Pour financer cette acquisition, le couple contracte un crédit d’un montant de 25 000 €, le vendeur leur promettant un autofinancement des panneaux. Les valeurs de la République. Cet ensemble des ressources, destinées à l’ensemble de la communauté éducative, a vocation à préciser un certain nombre de termes en y apportant un double éclairage : philosophique et historique. Chaque notion se compose d’une définition accompagnée de vidéos de contextualisation ainsi que d’un texte d’approfondissement.

Introduction aux valeurs et notions Les valeurs Liberté Présentation de la valeur « Liberté »La valeur « Liberté » est définie par de grands textes de lois. Le PSG, une marque contre son camp. Contenu inaccessible - Les animations des Fondamentaux. Contenu inaccessible - Les animations des Fondamentaux. L'écho des lois - Données personnelles : vie privée en danger ? Self. Internet : vers la consécration juridique d'une "e-personnalité" ? Par Colombe Dougnac, CPI. La laïcité à l'école : le clip. Histoire économique du brevet - CANAL AUNEGE. Droit 1re STMG - Spécimen numérique. Et si on parlait laïcité FlipBook. E-learning : la promotion de l'égalité au quotidien.

À Nancy, le tribunal de grande instance au bord de la crise de nerfs - Le journal de 20h. L'employeur peut surveiller les communications de ses employés. Les troubles de voisinage en 10 exemples. #MaddyPitch : Avec Mon Code Juridique, gardez toutes les lois et jurisprudences sur vos devices. Mon Code Juridique est une application et une plateforme Web regroupant l’ensemble des lois et jurisprudences accessibles pour tous. Baptiste Lefèvre, fondateur de Mon Code Juridique a souhaité répondre aux questions de la rédaction. Le code civil sur grand écran. Vie privée: même quand vous êtes déconnecté, Facebook peut vous traquer - L'Express L'Expansion.

Ils n'utilisent pas Facebook et pourtant ils sont épiés. Un rapport publié fin mars révèle que le réseau social traque les utilisateurs déconnectés mais aussi ceux qui ne sont pas inscrits. Traits de justice. Marketing : sensibilisez vos équipes à la propriété intellectuelle, Directions Marketing. Protéger sa marque sur les réseaux sociaux. Les titulaires de marques ne peuvent plus ignorer l'importance des réseaux sociaux qui va croissante depuis plus de 10 ans. Mais combien d'entreprises ont découvert ou vont découvrir, au moment d'ouvrir un compte, que leur propre marque est déjà utilisée à titre de username ?

Peut on y remédier et comment éviter cette situation ? L'injonction faite aux marques d'être présentes sur les réseaux sociaux. Qu'il s'agisse de réseaux généralistes comme Facebook ou Twitter, strictement professionnels comme Linkedin ou Viadeo, ou ayant pour modèle le partage, comme Youtube, Myspace, ou encore Instagram, la plupart des marques ont désormais leur page, leur compte, leur chaîne, sur un ou plusieurs de ces réseaux. Une marque ayant une bonne stratégie sur les réseaux sociaux pourra créer un dialogue, fidéliser sa clientèle, cibler son public, anticiper les besoins, évaluer sa notoriété.

Dictionnaire juridique - Lettre A. Les mots-clés de la Justice - Lexique. Accueil > Les mots-clés de la Justice - Lexique Droits et obligations de tout citoyen. ECJS Y. Soulié - Le citoyen et la loi. TF1, Sony et Morgan Stanley : qu’est-ce que le vol de données ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate. Une actualité 2014 qui ne semble pas ralentir en 2015… Les réseaux sociaux ne sont pas gratuits pour leurs utilisateurs. La Recommandation part de cette analyse du modèle économique pour écarter expressément toute idée de gratuité. De nombreux contrats de fourniture de service de réseautage social prévoient des clauses affirmant que ces services sont proposés gratuitement. Nabilla, l'ange de la maison d'arrêt : le show illégal.

Vendredi matin, le magazine Closer a mis en ligne sur son site internet des photographies et une vidéo de Mademoiselle Nabilla Benattia, actuellement mise en examen pour tentative de meurtre et incarcérée à la maison d’arrêt de Versailles. ECJS Y. Soulié - Le citoyen et la justice. Carte interactive : la peine de mort dans le monde - France-Diplomatie - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international. INFOGRAPHIE. Simplification: le calendrier des 30 principales mesures pour l'entreprise - L'Express.

Le droit à l'oubli sur internet en passe de devenir une réalité. Francetv info. Le parcours d'une loi.

DROIT DU TRAVAIL

EuropeEnImages.net - Web Tv gratuite sur l'Union Européenne. La thématique. Alors que notre société vit une "transformation numérique" dont la portée et les conséquences sont loin d'être comprises et maîtrisées, L’Isoloir / Citoyenneté & Numérique se propose de mettre en débat avec les jeunes quelques-unes des grandes questions auxquelles même les adultes n’ont pas encore trouvé toutes les réponses. En ce sens, L'Isoloir / Citoyenneté & Numérique s'inscrit dans un questionnement qui interpelle de nombreux acteurs : Un certain nombre de questions clés tant en matière d’usage individuel que de gouvernance de l’Internet ou de construction du savoir, se posent et méritent d’être réfléchies par tous, et en particulier par les jeunes.

Fiche_pedagogique_lisoloir-citoyennetenumerique.pdf.