Maheanuu SALMON
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2011, 09-15.857, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 17 février 2011 N° de pourvoi: 09-15857 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault, président M. Garban, conseiller rapporteur Mme Petit (premier avocat général), avocat général SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que, le 7 février 2008, le conseil de M.
Attendu que, pour accueillir la demande ainsi formée contre la société AMEN, l'arrêt retient que M. Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, la notification délivrée en application de la loi susvisée comportait l'ensemble des mentions prescrites par ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Condamne M. Analyse. Les tribunaux compétents en matière de contrefaçon sont désignés « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Depuis la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, les tribunaux compétents en matière de contrefaçon ont été modifiés.
Pour un auteur (entreprise ou individu) qui se plaint de la contrefaçon de son logiciel, de sa base de données ou de son site internet, la question est en pratique très importante. En effet, il faut déterminer avec précision le tribunal compétent pour éviter de perdre du temps ce qui, en matière de contrefaçon est souvent crucial. Si on saisit le mauvais tribunal, la première décision de ce tribunal sera après plusieurs semaines ou plusieurs mois de renvoyer l’affaire vers le tribunal compétent. On perd ainsi un temps précieux dans la procédure. Jusqu’en octobre 2007, la situation était relativement claire : il fallait agir devant le tribunal du lieu de la contrefaçon ou du siège ou du domicile du contrefacteur. En cas de contentieux entre deux sociétés commerciales, on devait saisir le tribunal de commerce.
En savoir plus. La responsabilité des hébergeurs et administrateurs de site internet - Coolover. Les principales dispositions concernant les hébergeurs et fournisseur d'accès sont les suivantes :- les fournisseur d'accès doivent fournir à leurs abonnés un moyen technique permettant de restreindre l'accès à certains services (d'où la mise en place des "contrôles parentaux")- les hébergeurs ne sont responsables du contenu des données stockées que s'il est établit qu'ils avaient connaissance du caractère illicite et qu'ils n'ont pas réagis (d'où les fréquentes suppressions de fiches sur les sites de rencontre ou les suppressions d'annonces sur e-bay). les fournisseurs d'accès et hébergeurs n'ont pas une obligation générale de surveiller les données stockées, mais seulement de réagir lorsqu'ils ont connaissances de faits illégaux.- Les fournisseurs d'accès et hébergeurs ont obligation de dénoncer en justice les faits dont elles pourraient avoir connaissance.
Il y a peu de procès en ce domaine. A part l'affaire de la vente d'objet nazi sur e-bay, peu d'hébergeur sont mis en cause. La condamnation de Facebook en tant qu’hébergeur, une première en France « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. La société Facebook a été condamnée en référé le 13 avril 2010 par le TGI de Paris à retirer une photo et des propos litigieux. Le 9 mars dernier, l’avocat de l’évêque de Soissons a demandé le retrait de la photo de celui-ci et les propos inscrits sur une page Facebook. Cette demande se fondait sur l’article 6-I de la Loi pour la Confiance en l’économie numérique (LCEN) en raison de l’atteinte à la vie privée, une provocation à la haine et la violence d’une personne selon son appartenance à une religion et une injure publique.
Facebook n’a pas répondu. Une assignation lui a été délivrée. Cette condamnation est rendue sur le fondement de la responsabilité limitée des hébergeurs. La décision paraît classique puisque Facebook n’a rien fait après avoir été informée du caractère illicite des propos. Mais il existe des incertitudes juridiques quant à son réel statut : éditeur du site, hébergeur des contenus en ligne, simple régisseur publicitaire de médias… En savoir plus. Arrêt FAURECIA acte II : des clauses limitatives de responsabilité plus solides ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre le 29 juin 2010 une décision permettant de clôturer la saga judiciaire FAURECIA contre ORACLE. La validité des clauses de responsabilité dans les contrats informatiques est plus clairement définie. Rappel des faits : L’équipementier automobile FAURECIA reprochait à la société ORACLE de ne pas avoir honoré les contrats conclus en 1997 : un logiciel provisoire a été livré à la place du logiciel V12 contrairement à ce qui était prévu.
ORACLE lui opposait une clause limitative de sa responsabilité qui plafonnait l’indemnisation. Un véritable feuilleton judiciaire. Dans un premier arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 13 février 2007) les juges avaient estimé que le non-livraison du logiciel équivalait à « un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation« .
Une clause limitative de responsabilité… …. En savoir plus. SSII et prestataires Internet : des activités à risques. Bug, virus, violation du droit à l'image, matériel cassé, etc. : vous n'êtes pas à l'abri de ces risques. Vous savez qu'aujourd'hui les clients de SSII ou de prestataires Internet n'hésitent plus à engager des procédures juridiques pour demander réparation. Les frais de justice, le coût des réparations et les éventuels dommages et intérêts peuvent mettre en péril votre entreprise. Comment protéger mon entreprise ? Les prestataires informatiques sont de plus en plus souvent mis en cause du fait de leurs actions ou de leurs conseils. En cas de préjudice minime, vous pourrez toujours négocier avec votre client.
C'est là qu'intervient l'assurance de la responsabilité civile professionnelle (RC 100 % Pro Services). Aujourd'hui, les clients sont de plus en plus nombreux à exiger de leurs prestataires une assurance de responsabilité civile car vos missions touchent le cœur de leur entreprise. [Haut de page] Quelles sont mes obligations ? Exemples concrets de préjudices Défaut de conseil ! À savoir. D6-1_Responsabilit-_4FEV18h_LB.pdf. D63ResponsabiliteASR.pdf.
Bibliographie - La sécurité dans le Cloud. Risques et enjeux du Cloud. Informatique en nuages - Le cloud, passage obligé des systèmes d'information. L'informatique dans les nuages suscite l'engouement tant du côté des directions générales que des décideurs IT. Elle promet une facturation à l'usage, une réduction drastique des investissements et une flexibilité accrue lors de la montée en charge de ses applications. Les premiers déploiements rassurent les managers et devraient enclencher un cycle d'adoption qui sera progressif. Pour faire le point sur ces sujets, nous vous proposons de vous inscrire à notre conférence du mardi 25 janvier 2011, à l'Automobile Club de France à Paris 8e, qui aura pour thème : Le cloud, passage obligé des systèmes d'information.
Pour tirer le meilleur parti de ces services de nouvelle génération, l'entreprise doit disposer des réponses ad hoc qu'il s'agisse de sécurité, de qualité de service, de reprise de l'existant ou du respect des réglementations. Les décideurs IT devront être très attentifs aux aspects contractuels, voire opter pour un cloud privé afin de répondre à certaines contraintes. Les caractéristiques du Cloud - Le Portail des Décideurs Informatiques. Protection des données: Madame Sury ne rigole plus. 14.12.2012, 17:37 - Valais Actualisé le 14.12.12, 17:54 Ursula Sury, préposée à la protection des données et de la transparence n’a, semble-t-il, pas apprécié que le Grand Conseil supprime 200 000 francs à son mandat.
Crédit: Louis DASSELBORNE Réagissant à la coupe budgétaire dont son service fait l'objet, Ursula Sury, la préposée à la protection des données, coupe court aux courriers électroniques qui lui parviennent. Apparemment, la préposée à la protection des données, Ursula Sury, n’a pas apprécié que le Grand Conseil supprime 200 000 francs à son mandat lors de ses débats de mercredi. Depuis, lorsque des demandes lui parviennent par courrier électronique, un mail automatique est renvoyé dans lequel elle déclare: «Le Grand Conseil du canton du Valais a coupé le budget de la préposée à la protection des données et de la transparence pour l'année 2013 fortement. Par Jean-Yves GABBUD. - Journée de la protection des données 10 conseils pour protéger vos mots de passe SecuObs.
Données à caractère personnel - Droit à l'oubli. Ciblage des clients sur internet par les annonceurs et les publicités: une atteinte à la vie privée? Par Anthony BEM - Avocat 07/04/2014 | Réagir | 134 vues Le fait pour des sites internet de suivre les activités d’un internaute pour lui proposer de la publicité ciblée ou comportementale constitue-t-il une atteinte à la vie privée ? Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail. Rédigez des articles Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires ( et ), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)
Rapide, Gratuit et Sans Engagement Retour au Dossier: Vie Privée. Protection des données personnelles : la Cnil est satisfaite de la réforme. Droit d’accès aux données personnelles : 30% des organismes jouent le jeu. 01net. le 24/01/13 à 16h04 C’est l’article 39 de la loi Informatique et Libertés. « Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement de données personnelles pour savoir s’il détient des informations sur elle, et, le cas échéant, en obtenir communication, et ceci sans avoir à fournir de justification. » Ce droit d’accès n’est malheureusement pas toujours respecté. Seuls 30% des organismes – publics et privés – sollicités font une réponse conforme à la législation.
Une réponse en moins de deux mois Faible à première vue, ce taux de 30% est toutefois en nette progression par rapport aux années précédentes (18 et 20%). L’AFCDP note que 15% des organismes sollicités demandent une contribution financière de quelques euros, le plus souvent pour couvrir les frais d’affranchissement, alors que la loi n’évoque la possibilité que de demander une participation aux frais de reproduction. PlayStation: Sony condamné pour non protection des données personnelles.
Le portail interactif reliant la PlayStation 3 à des jeux ou des films en ligne avait été pris pour cible en avril 2011 par des pirates qui se sont emparés de données appartenant aux utilisateurs, notamment leur date de naissance et leur mot de passe. "Les mesures de sécurité mises en place n'étaient tout simplement pas suffisantes", a déclaré David Smith, en charge de la protection des données au sein de l'ICO, l'organisme public indépendant britannique chargé de promouvoir l'accès aux informations officielles et protéger les données personnelles.
"C'est une entreprise qui fait commerce de son expertise technique et il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'elle avait le savoir technique et les ressources pour protéger ces informations", a-t-il ajouté. "Cette affaire est l'une des plus graves qui nous ait jamais été soumises. Cela a directement affecté de très nombreux clients et les a exposés à un vol d'identité à tout le moins", selon lui.
Accueil - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés. BTS SIO CSND #1. BTS SIO CSND #1. Roumanie : "Hackerville", capitale de l’arnaque sur Internet. Diplômé du CFJ, il a travaillé à Europe 1, France 2 et France Info, avant de participer à la création de FRANCE 24 en 2006, en tant que présentateur de la matinale et du débat. Depuis 2011, il est directeur de l'Académie France 24-MCD-RFI. Données personnelles, l’éternel chantier Entretien avec Saïd Ihrai, président de la CNDP. Protection des données : un projet de réforme européen déjà dépassée par les usages. À l'ère numérique, la collecte et la conservation d'informations à caractère personnel sont devenues essentielles.
Ces données sont utilisées par toutes les entreprises, et leur transfert, souvent entre différents pays, est devenu un acte quotidien. Il n'existe aucune frontière "en ligne". De plus, le Cloud computing est passé par là. Aujourd’hui, des données peuvent être saisies à Berlin, puis traitées à Boston et stockées à Bangalore. La technologie change et évolue bien trop vite pour être encadrée dans les limites strictes de la loi. C’est ce que démontrent des litiges récents impliquant des réseaux sociaux, pour lesquels des lois existantes - qui ne se rapportent que très vaguement aux affaires concernées - sont appliquées au forceps et sans grands résultats.
Les règles européennes en la matière visent à garantir le droit à la protection des informations personnelles, tout en assurant la libre circulation de ces données. Les pratiques de Facebook au centre d'un recours en Irlande. Toute ma vie sur internet. L’équipe d'"Envoyé spécial" nous entraîne dans ses aventures journalistiques, avec de l’investigation, des rencontres inédites, des face-à-face, des focus, du grand reportage, des portraits fouillés… Au sommaire : Gilets jaunes, la révolte des femmes.
Elles font partie des "gilets jaunes" : Ingrid, aide-soignante, Florence, femme de ménage, Dominique, retraitée, Sylvie, éleveuse de poulets… Pour elles, ce mouvement ressemble à un nouveau départ... Violence, la surenchère. Face à une marée de "gilets jaunes", les policiers dénoncent une violence rarement atteinte à laquelle ils répliquent avec force gaz lacrymogène et grenades assourdissantes… Du côté des manifestants, il y a de nombreux blessés. Les forces de l’ordre ont-elles été dépassées ? Leur riposte a-t-elle été excessive ? Marseille, une ville effondrée. Comparatif ERP Libre et Propriétaire. Activités de ProLibre. SISalp conseille OpenERP et Tryton et héberge les serveurs OpenERP-online et Tryton-online. Donnee personnelle. Consultation nationale : Liberté d’expression, oui, mais laquelle ? A l’occasion du Safer Internet Day 2014, Internet Sans Crainte propose aux médiateurs éducatifs de mobiliser les jeunes et de leur faire prendre la parole autour de nouvelles ressources sur la citoyenneté numérique A travers le dispositif participatif en ligne de type Serious game : ISOLOIR.NET, les jeunes de 14-18 ans auront l’occasion de réfléchir autour de cet enjeux important lié à la citoyenneté numérique, de s’informer, partager, proposer, voter… en jouant.
Les plus jeunes sont conviés à réfléchir à ces mêmes questions à travers un espace participatif Vinz et Lou mis en place pour l’occasion sur le site InternetSansCrainte.fr Ces ressources sont accompagnées de documents pédagogiques et fiches d’activités pour les participants, envoyés gracieusement sur demande. Guide « La protection des données personnelles : un enjeu essentiel pour la confiance des consommateurs et la compétitivité des entreprises » (MEDEF)
Logiciels Antivirus et securite et Protection des donnees personnelles à télécharger. La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe ! Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies | Net-iris. Protection des données à caractère personnel. Protection des données personnelles - Justice.