Comprendre votre droit à l'image en France en 5 points. Qu'est-ce que le droit à l'image ?
Le droit à l’image concerne aussi bien les photos que les vidéos. Dès que vous êtes reconnaissable, vous avez un droit sur cette image, que la photo soit prise pendant des vacances, un repas en famille, en soirée ou autres. Cependant, si votre dignité n’est pas touchée, dans certaines circonstances, votre image peut être diffusée sans votre autorisation notamment pour : des images d’évènements d’actualité au nom du droit à l’information ou de création artistique, des images de personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction seulement si elles sont utilisées dans un but informatif, des images illustrant un sujet historique. Droit à l'image.
Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse... L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité. Exemples : 5 chiffres à retenir sur Netflix en France. Après plusieurs années d’hésitation, Netflix a décidé de mettre les bouchés doubles sur le marché français.
Signe des ambitions de la plateforme américaine dans l’Hexagone, elle inaugure ce vendredi 17 janvier son nouveau bureau à Paris. Immobilier : bientôt un fichier des locataires mauvais payeurs ? Recenser les locataires mauvais payeurs!
Tel est l'objectif du futur fichier national sur lequel planche la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Baptisé Arthel, ce fichier des incidents de paiement devrait voir le jour le 1er janvier 2021 dans la foulée de l'entrée en vigueur de la future loi Nogal, du nom du député LREM de la Haute-Garonne Mickaël Nogal. Visant à « restaurer la confiance entre propriétaires et locataires », sa proposition de loi doit être examinée en mai par le Parlement. « Ce texte transfère le risque du non-paiement du loyer aux professionnels, explique le président de la FNAIM Jean-Marc Torrollion.
RGPD Mode d'emploi. Nouvelle formation RGPD en ligne et totalement gratuite de la Cnil. Comme vous le savez, la nouvelle loi concernant la protection des données des utilisateurs est entrée en vigueur le 25 mai dernier dans toute l’Union Européenne.
Ce nouveau règlement a profondément modifié les modalités de prise en charge des données par les entreprises. L’impact du RGPD sur les marchés publics. Tinder et Grindr font (encore) n'importe quoi avec vos données, et c'est dangereux. Nouveau scandale pour les applications de rencontre.
Facebook : Nouveau vol de données personnelles avec 267 millions de victimes. « Le RGPD, une formidable opportunité à saisir » - Le Journal des Entreprises. Le Journal des Entreprises : Le Règlement général de protection des données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 mai, de quoi s’agit-il concrètement ?
Vincent Oger : C’est un règlement européen qui s’applique à tous les organismes, qu’ils soient du secteur privé ou public et peu importe leur taille. Le but est de vérifier que la collecte des données personnelles par les entreprises est proportionnée, en lien avec leurs activités et que ces informations sont sécurisées. Jusqu’à présent, il existait en France la loi informatique et libertés. Avec le RGPD il sera désormais possible d’infliger des sanctions allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, si les obligations ne sont pas respectées. Des condamnations au pénal sont aussi possibles. Concrètement, que doit changer une entreprise pour s’adapter à ce règlement ?
Une société doit également s’assurer, lors de la collecte d’informations, que le consentement est explicite. Paca : La CNIL juge illégale la reconnaissance faciale devant les lycées. Le message envoyé est clair et sévère.
Selon une information de Mediapart, la commission nationale informatique et libertés estime que le projet expérimental d’installation de portiques de « contrôle d’accès biométriques » aux abords de deux lycées niçois et marseillais « ne saurait être légalement mis en œuvre ». RGPD : 742 fuites de données déclarées en France en 4 mois. La CNIL annonce avoir reçu 742 signalements de fuite de données depuis l’entrée en vigueur du RGPD dans l’Union européenne le 25 mai 2018.
Au total, 33,7 millions de personnes ont vu leurs données compromises. Depuis l’entrée en vigueur du RGPD dans l’Union européenne le 25 mai 2018, les entreprises et organismes qui gèrent des données personnelles ont pour obligation de déclarer toute fuite de données aux autorités de protection sous 72 heures. Si cette obligation n’est pas respectée, les entreprises encourent une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% de leur chiffre d’affaires annuel. Le RGPD expliqué ligne par ligne (articles 1 à 23) Le 25 mai 2018, s'appliquera le fameux Règlement général sur la protection des données personnelles. Ses 99 dispositions suscitent interrogations et inquiétudes. Pour tenter d'y voir plus clair, Next INpact vous propose une explication ligne par ligne du RGPD. Nous débutons cette série avec les articles 1 à 23.
Un texte unique pour les régenter toutes. Mark Zuckerberg vient d'être questionné par le Parlement européen — voici tout ce qui lui a été reproché. Le DG de Facebook Mark Zuckerberg au Parlement européen à Bruxelles, le 22 mai 2018.
REUTERS/ReutersTV Mark Zuckerberg a été auditionné par le Parlement européen.Le patron de Facebook a dit qu'il était "désolé" de ne pas avoir pris la mesure de ses responsabilités.Des eurodéputés avaient annoncé sur Twitter et dans la rue qu'ils seraient fermes avec Mark Zuckerberg. Cela a été le cas, même si ce fut vain. Mark Zuckerberg était attendu de pied ferme par le législateur européen. Mardi soir, vers 18h, le PDG et fondateur de Facebook s'est rendu au Parlement européen pour s'expliquer devant son président, Antonio Tajani, les présidents des groupes parlementaires et le président de la commission des libertés civiles, Claude Moraes.
RGPD en pratique : protéger les données de vos collaborateurs. La gestion de vos collaborateurs De très nombreuses données personnelles relatives aux employés sont nécessaires pour la gestion de leur carrière au sein de votre entreprise. Par exemple, vous avez besoin de beaucoup d’informations pour assurer : la rémunération et les déclarations sociales obligatoires ;la tenue du registre unique du personnel ;la gestion administrative du personnel (exemple : type de permis de conduire détenu ou coordonnées de personnes à prévenir en cas d’urgence) ;l’organisation du travail (exemple : photographie facultative de l’employé pour les annuaires internes et organigrammes) ;l’action sociale prise en charge par l’employeur (exemple : les informations concernant les ayants-droit de l’employé).
Ne demandez à vos employés que les informations utiles pour accomplir leurs missions, et évitez de traiter des données dites « sensibles » (activité syndicale, opinions politiques, religion, origine ethnique, santé). RGPD: ce que les entreprises doivent faire dès le 25 mai. RGPD: le coût faramineux de la protection des données personnelles pour les entreprises. "A ceux qui n'auraient pas encore beaucoup avancé sur le sujet, sachez que la Cnil [Commission nationale de l'informatique et des libertés] sait que toutes les entreprises ne seront pas prêtes à temps", rassure d'emblée Emilie Meridjen, du cabinet d'avocats Sekri Valentin Zerrouk, à l'occasion d'une réunion d'information sur le complexe volet RH du règlement européen sur la protection des données personnelles, ou RGPD (voir l'encadré ci-dessous), ce jeudi 12 avril.
Face à elle, une assemblée de responsables d'entreprises à la recherche de conseils pratiques sur les actions en conformité à rapidement mettre en œuvre dans leurs organisations avant le 25 mai prochain, date butoir de l'entrée en vigueur de ce texte visant notamment à renforcer la protection de la vie privée des internautes et des salariés. A un mois de sa mise en application et en plein scandale Facebook, force est de constater que les entreprises françaises sont à la traîne. Un coût de près d’un milliard.
RGPD : amende record de 200 millions d’euros pour British Airways. Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter BFM Business La compagnie aérienne britannique est lourdement sanctionnée à la suite d’un piratage informatique qui avait aspiré les données financières de centaines de milliers de clients. L’amende est salée pour British Airways. Elections municipales et RGPD : la Cnil lance une plateforme de signalement.