LEGRAND Clément
Adbd. TechAr. L’impact du GDPR sur les contrats SaaS. Par Donatienne Blin, Avocat. Il existe plusieurs déclinaisons du Cloud [1].
On parle de Cloud public lorsque l’hébergement est mutualisé entre tous les clients du prestataire (partage de l’espace sur le serveur), et de Cloud privé lorsque l’espace de stockage est cloisonné et n’est dédié qu’à un seul client, ce qui est de nature à renforcer les conditions la sécurité des données y étant hébergées. Dans le cas du SaaS, le logiciel n’est pas installé sur le serveur interne de l’entreprise mais sur les serveurs exploités par le fournisseur du service SaaS. A l’occasion des services qu’il rend à son client, le fournisseur du service SaaS est amené à héberger les données de son client, incluant les données personnelles collectées par ce dernier (ex. : données de ses salariés, des clients et prospects). Avec le SaaS hybride, le logiciel peut être hébergé dans le Cloud public tandis que les données du client peuvent être stockées sur un serveur distinct, « on premise » ou pas. #RGPD : Syntec Numérique alerte les prestataires informatiques.
Contrats informatiques : attention au devoir général d’information. Par Ludovic de la Monneraye, Avocat. Le 10 février 2016, le devoir général d’information lors des négociations des contrats a été étendu. Cette extension n’est pas sans incidence sur la manière dont vont devoir être conclus les contrats informatiques. Les parties négociant un contrat informatique devront désormais communiquer à l’autre toute information dont « l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » (article 1112-1 nouveau). Plusieurs points sont abordés dans cet article : Les parties à un contrat informatique doivent transmettre toute information déterminante ayant un lien « direct et nécessaire » avec le contrat ou la qualité des parties.
Les prestataires informatiques devront désormais se méfier et s’interroger sur les informations à partager. Le contrat de maintenance informatique - Murielle cahen. Le contrat de maintenance informatique a pour objet l’entretien du matériel informatique du client par le mainteneur.
Le terme de maintenance est ainsi défini : « action de maintenir en état de fonctionner un appareillage complexe » tel qu’un parc informatique. L’informatique a une place prépondérante dans la vie économique actuelle, et notamment celle des entreprises. En effet, l’informatique est aujourd’hui partout, il est un outil indispensable à une activité économique.
De nombreuses sociétés, pour ne pas dire toutes, sont aujourd’hui informatisées. C’est pourquoi la maintenance informatique revêt une importance capitale. Afin d’éviter ce type d’écueils, les entreprises peuvent se doter d’un service informatique interne, encore que cela soit relativement couteux, ou faire appel à une société extérieure, prestataire de services de maintenance. Selon la définition donnée par M. La maintenance objet du contrat est dite soit « liée » soit « autonome ». Le-management-des-contrats-d-integration-informatique-une-bonne-resolution-pour-2019. La rédaction ou la négociation des contrats informatiques constitue désormais une exigence juridique centrale pour les entreprises qui peut, si elle n’est pas maîtrisée, entraîner des tensions contractuelles avec des prestataires informatiques comme les éditeurs logiciels ou à des litiges dont la fréquence tend à se multiplier ces dernières années.
Qu'est ce qu'une prestation de service ? - Guide complet (2019) La prestation de service gagne en notoriété dans le monde des affaires. Pour devenir prestataire de service, ou en engager un, il faut connaître certains éléments clés, dont : Contrat de prestation de services : les clauses et obligations. Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client.
Ce contrat fait naître des droits et des obligations réciproques entre elles. Le contrat de prestation de services, différent du contrat de sous-traitance, est utilisé dans de nombreuses activités, dès qu’il y a fourniture de services. De nos jours, en France, les dirigeants de PME se doivent de connaître les clauses et obligations d'un contrat de prestation de services pour s'assurer de la bonne exécution de celui-ci. 1.
Modèle de contrat de prestation de services en conseil ... Quand utiliser ce modèle de contrat de conseil en informatique ?
Vous êtes prestataire de service en conseil informatique et vous souhaitez conclure un contrat avec un client potentiel. Vous devez donc procéder à la rédaction d'un contrat de conseil informatique. Le présent modèle vous aidera à aménager les modalités d'exécution de votre prestation. L’impact du nouveau droit des contrats sur le numérique. L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1er Octobre 2016 et aura de nombreuses répercussions dans le secteur du numérique.
Elle vise essentiellement à une meilleure lisibilité et accessibilité du droit ainsi qu’à un véritable effort de simplification. Cette réforme s’inspire de la jurisprudence, de différents projets de loi et propositions tant au plan national qu’européen. Elle vise également à répondre à différentes problématiques dans lesquelles le droit contractuel français était considéré comme plus faible au regard du droit anglo-saxon. Certaines dispositions de cette réforme impacteront plus précisément l’économie numérique où les contrats sont légion tant dans la relation client/prestataire(s), client/éditeur(s), que dans l’usage de solutions SAAS, IAAS ou PAAS. Les contentieux liés aux contrats informatiques. Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent.
Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Expertises des systèmes d'information - Les licences de logiciels / bases de données Oracle ont donné lieu par le passé à des décisions remarquées en matière de responsabilités croisées du client (au titre de ses déploiements) et de l’éditeur (dans le cadre de la réalisation d’audits de conformité) .
L’arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d’appel de Paris apporte une pierre à cet édifice jurisprudentiel en se focalisant, cette fois-ci, sur la responsabilité d’un troisième acteur, l’intégrateur. Dans cette affaire, la société Valtech spécialisée dans le marketing digital et utilisatrice d’un logiciel de de gestion HFM édité par la société Oracle, a souhaité migrer vers une nouvelle version de ce logiciel. Ce logiciel intègre l’utilisation de bases de données Oracle qui existent en deux versions (Standard / Entreprise). Tribunal de grande instance de Niort Jugement du 14 décembre 2009. Jeudi 06 mai 2010 Tribunal de grande instance de Niort Jugement du 14 décembre 2009 Maif / IBM France, BNP Paribas Factor.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. A, arrêt du 8 décembre 2016. Lundi 13 mars 2017 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. A, arrêt du 8 décembre 2016. Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015. Mercredi 04 novembre 2015 Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015 Le Saint Alexis / Apicius.com Contrat de développement - fonctionnalité non prévue - inexécution de l’obligation de délivrance - livraison inadaptée aux besoins - paiement en ligne Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2013 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2010039946 ARRÊT : – contradictoire – par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. – signé par Monsieur Paul-André Richard, Conseiller Hors Hiérarchie, et par Madame Patricia Dardas, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
La société Apicius a notamment pour activité le marketing et la communication sur l’Internet pour l’hôtellerie de luxe et la restauration gastronomique. Perte de données : opposabilité d’une clause limitative de responsabilité. Jeudi 15 mai 2014 Malgré la faute commise par le prestataire lors d’une intervention entraînant la perte des données de son client, le tribunal de commerce a limité sa réparation, en application de la clause limitative de responsabilité du contrat « Facilities management » qui les liait.
Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016. Mardi 19 avril 2016 Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016 Clim Froid / Linkeo.com et Fidel contrat de location - contrat de prestation - dysfonctionnements - indivisibilité des contrats - inexecution - résolution judiciaire - site internet La société Sarl Clim Froid 83 (ci-après Clim Froid) exerce depuis 2001 une activité de vente et d’installation d’équipement thermiques et de climatisation.
Pour promouvoir son activité commerciale elle a signé avec la société Sa Linkeo.com (ci-après Linkeo) le 7 mars 2013, un « bon de commande valant contrat de prestation et de location d’une solution logicielle ». Selon l’article 12 des conditions générales du contrat de location, ce contrat a été consécutivement cédé à la société Fidel devenue bailleur et Clim Froid s’est engagée à verser 48 mensualités de 300 euros HT sur une durée de 48 mois, outre des frais de mise en service de 1.800 euros HT. C’est ainsi que se présente l’affaire. Tribunal de grande instance de Paris 5ème chambre, 1ère section Jugement du 13 mai 2014. Mercredi 21 mai 2014 Cabinet d'avocats Dufour Iosca / Secib. Dysfonctionnement partiel d’un logiciel pour avocat : résolution du contrat. Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 06 juin 2014. Mardi 01 juillet 2014. Rupture abusive d’un contrat d’intégration : la Macif condamnée à 1,45 millions d’euros.
Mardi 12 juillet 2016. LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE. Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription. Or il apparait que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnait en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subit une libéralisation grâce à la nouvelle loi sur la prescription.
Audit informatique. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'audit informatique (en anglais Information Technology Audit ou IT Audit) a pour objectif d’identifier et d’évaluer les risques (opérationnels, financiers, de réputation notamment) associés aux activités informatiques d'une entreprise ou d'une administration. À cette fin, l’audit va se baser sur le cadre réglementaire du secteur d’activité du pays concerné (exemple le CRBF 97-02 pour une banque française), sur les référentiels de bonnes pratiques existants (exemple le référentiel CobiT), sur les benchmarks à disposition et sur l’expérience professionnelle des auditeurs impliqués.
Le Service Level Agreement dans les contrats informatiques ... Publié le 11/11/2003 par Thibault Verbiest - 64538 vues. Cour d’appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014. Mardi 18 mars 2014. Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017.
Lundi 22 mai 2017 Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017. Contrats informatiques : panorama de la jurisprudence 2011 - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques. Stéphane Leriche et Eléonore Varet, avocats Bird & Bird, proposent un panorama de la jurisprudence 2011 en matière de contrats informatiques. Rupture des contrats informatiques et préjudice Mode d’emploi - HAAS Avocats. Dans un arrêt du 20 décembre 2012 (Cf. Dysfonctionnements d’un logiciel : obligation de résultat du développeur. Rupture des pourparlers autour d’un contrat informatique : le juge des référés refuse d’intervenir. L’importance des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats informatiques.
Nullité d'un contrat informatique pour réticence dolosive du prestataire. La rupture abusive des pourparlers dans les contrats informatiques. Dysfonctionnements d’un logiciel : obligation de résultat du développeur. Contrats informatiques : panorama de la jurisprudence 2011 - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques. Contrat de prestation de services : obligations des parties. Rupture brutale du contrat : compétence exclusive de la cour de Paris.
Réalisation d’un site non conforme aux besoins exprimés, une obligation fondamentale non respectée. Dérapage de projet informatique : la note peut être très lourde… « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Protection des professionnels contre les clauses abusives. La signature d’un procès-verbal de recette ne libère pas (toujours) le prestataire informatique. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Contrat de prestation de services : Les risques. Dernières jurisprudences notables en matière de contrats informatiques.
Contrat.