GDPR / RGPD expliqué en emojis. Protection des données personnelles et RGPD – Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations. En résumé La protection des données personnelles en France est désormais encadrée par deux textes : La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, qui modifie la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et qui est à la fois complémentaire et compatible avec le Règlement européen RGPD ; Un texte européen, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté par le Parlement Européen et le Conseil Européen le 27 avril 2016, et publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2017.
Les pratiques de traitement de données doivent respecter ces deux textes. Le RGPD est un Règlement et non une Directive : il est donc directement applicable à tous les Etats de l’Union Européenne, sans avoir besoin d’être transcrit dans la loi nationale. L’application du RGPD par les entreprises, les organismes publics, et notamment les établissements scolaires, est obligatoire depuis le 25 mai 2018.
Textes de référence. Le point sur les données à caractère personnel. Tous les articles (Billet mis en ligne le 31 août 2017, mis à jour le 9 novembre 2018) Les données à caractère personnel sont soumises à un régime juridique qui a changé en France et dans l’Union européenne en mai 2018. En effet, depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable dans tous les pays de l’Union européenne a remplacé l’ancienne directive du 14 octobre 1995 sur la protection des données personnelles.
La loi française du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » est adaptée en conséquence. On trouvera ici l’essentiel de ce qu’un.e chercheur.e ou un.e documentaliste doit savoir sur les données personnelles qu’il.elle est amené.e à traiter. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? Les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée, ou qui peut être identifiée en croisant des données la concernant. Licéité, loyauté et transparence du traitement.
Qu'est-ce que la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle : propriété industrielle et propriété littéraire et artistique La propriété intellectuelle recouvre à la fois la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Outil de lutte contre la contrefaçon ou le plagiat, la propriété intellectuelle permet à l’auteur d’une création de protéger son œuvre et de lui octroyer les avantages issus de son œuvre. En effet, qu’il s’agisse d’une innovation, d’une image, d’une création esthétique,d’un nom ou d'un logo, votre création peut-être protégée de toute tentative de réappropriation. De plus, protéger votre création peut vous apporter un certain nombre d’avantages : enrichir le capital immatériel de votre entreprise, valoriser vos créations auprès de vos partenaires commerciaux, accroître votre crédibilité, ou vous développer sur d’autres marchés par exemple.
La propriété intellectuelle au niveau stratégique de l’entreprise. Pour organiser une entreprise, les systèmes d’information (SI) sont essentiels.
Mais pour innover, c’est la propriété intellectuelle (PI). Si les premiers sont le système nerveux pour toute entreprise, la seconde est le nerf de la guerre pour l’entreprise innovante. La propriété intellectuelle, un enjeu d’entreprise Ces métaphores sont par les seuls ponts entre SI et PI : de nombreux modèles d’affaires d’entreprises numériques innovantes reposent sur des alliages particuliers de propriétés intellectuelles et de systèmes d’information. Pour ces entreprises numériques innovantes comme pour les autres, les enjeux de la propriété intellectuelle sont vitaux : la propriété intellectuelle est, avec les dispositifs de sécurité des informations, un moyen de protection du patrimoine immatériel de l’entreprise. Des modèles d’affaires intellectuelles Reprenant une formule des Ingénieurs et des Scientifiques de France [1], nous parlerons alors de "culture de propriété intellectuelle" d’entreprise.
Nouvel accord sectoriel sur l’exception pédagogique : une avancée à tous petits pas. Un nouvel accord sectoriel sur la mise en œuvre de l’exception pédagogique a été publié au BO de l’Éducation nationale le 29 septembre 2016.
Valable pour les quatre années à venir, ce protocole concerne la reproduction et l’utilisation de livres, périodiques, partitions et images fixes. Il a été conclu entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la Conférence des Présidents d’Universités et les représentants des titulaires de droits intéressés. Globalement, le texte s’inspire largement des dispositions d’un accord précédent paru le 1e janvier 2015, qui a avait été analysé par Lionel Maurel sur son blog. On relève cependant une différence importante, avec la suppression de l’obligation de devoir vérifier, texte par texte, sur le site du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie), si les œuvres à réutiliser figurent dans son répertoire. RGPD et professeur documentaliste.