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Compte personnel de formation : le permis de conduire éligible au 15 mars 2017. CPF et permis de conduire : une formation éligible sous condition.

Compte personnel de formation : le permis de conduire éligible au 15 mars 2017

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement des allocations chômage. Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement des allocations chômage à Pôle emploi Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, les juges vous condamnent au remboursement des allocations chômage qui ont été versées au salarié du jour de son licenciement à la date du prononcé du jugement.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement des allocations chômage

Ce remboursement est limité à 6 mois d’indemnités de chômage (Code du travail, art. L. 1235-4). Simplification du bulletin de paie. Accueil. L’avantage en nature nourriture. Les avantages en nature, c’est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont soumis à cotisations et contributions.

L’avantage en nature nourriture

L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait. Par exception, l’évaluation de l’avantage en nature nourriture consenti aux dirigeants, se fait pour son montant réel. Ces avantages, au même titre que la rémunération versée en espèces, sont imposables à l’impôt sur le revenu. La fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise ou une cantine, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue selon les cas un avantage en nature. En revanche, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (par exemple, personnels éducatifs dans les établissements scolaires) n’est pas considérée comme un avantage en nature.

Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles. Les frais professionnels. Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle.

Les frais professionnels

Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions. Trajet domicile/lieu de travail.

L’évaluation selon le forfait. Elle se présente sous forme d’un barème de huit tranches établi en fonction des revenus du salarié.

L’évaluation selon le forfait

Retrouvez le barème de l’avantage en nature logement en vigueur dans notre rubrique taux et barèmes. Les avantages accessoires - eau, gaz, électricité, chauffage et garage - sont compris dans le forfait. L’avantage en nature logement est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle. Dans l’hypothèse où un salarié perçoit des rémunérations inégales en cours d’année, l’évaluation ne peut pas se faire annuellement par calcul d’une rémunération mensuelle moyenne, mais doit se faire mensuellement sur la paie du mois en cours.

AGIRC - CET (Contribution exceptionnelle et temporaire) Cotisation retraite AGFF et obligations de l'employeur - APICIL. Les taux de cotisations. La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut.

Les taux de cotisations

Certains de ces prélèvements sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l’employeur (part patronale). Il s’agit notamment des cotisations de Sécurité sociale qui couvrent l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et l’assurance vieillesse de base (retraite du régime général) et des contributions d’assurance chômage qui financent les prestations chômage. C’est l’employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016.

La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016

Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. Les taux de cotisations sociales au 1er janvier 2017.

Comme en 2016, les taux de cotisations sociales évoluent peu en 2017.

Les taux de cotisations sociales au 1er janvier 2017

Le plafond de sécurité sociale, le SMIC, les cotisations vieillesse, l'assurance maladie, la GMP, le taux de l'AGS et les cotisations liées à la pénibilité sont théoriquement les seules modifications. Les taux de cotisations et contributions sociales sont présentés sous forme de tableaux. Les trois tableaux permettent de vérifier : le plafond de la sécurité sociale ;les charges sociales sur salaires ;les charges fiscales sur salaires. Le SMIC a été fixé à 9.76€ à compter du 1er janvier 2017 et le minimum garanti, qui sert notamment au calcul des minima sociaux, vaut désormais 3,54€ au lieu de 3,52€ en 2016. Contribution à la formation professionnelle continue  - professionnels.

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) - professionnels. L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) - professionnels

Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au personnel au cours de l'année N-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale. La participation de l'employeur peut s'effectuer : Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants. Durée du travail du salarié à temps plein. Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.

Durées maximales hebdomadaires. Temps partiel dans le secteur privé. Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

Temps partiel dans le secteur privé

Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel), sauf si le salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires : Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine. Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) Travail à temps partiel pour les fonctionnaires 

Situation Un fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel. L'administration accorde ou refuse sa demande en fonction des nécessités de service. Le refus doit être précédé d'un entretien et motivé. En cas de refus, l'agent peut saisir la CAP. Note sur heures supplémentaires et duree du travail. Les congés payés. Source :