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Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles

Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles

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Avantages en nature, frais professionnels : définition, différence, remboursement et calcul des frais professionnels et de l'avantage nature (simulation) Avantage en nature : définition Il y a avantage en nature lorsque l'employeur fournit à ses salariés des biens et des services, correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle : soit en raison du poste ou de la fonction du salarié ;soit en vertu d'usages maison ;soit de façon ponctuelle et liée à un événement particulier. Les frais professionnels Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions. Les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale. Ils sont aussi exclus de la base CSG-CRDS.

L’évaluation forfaitaire Lorsque l’employeur achète des outils issus des NTIC pour les mettre à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature déterminé par l’usage privé de ces outils est calculé annuellement sur la base forfaitaire de 10 % de son coût d’achat public, toutes taxes comprises. Lorsque l’employeur paie un abonnement pour la location de ces outils et les met à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature dégagé par l’usage privé de ces outils se détermine sur la base de 10 % du coût annuel de l’abonnement, toutes taxes comprises. Lorsque la formule commerciale ne distingue pas l’achat et l’abonnement, le taux de 10 % s’applique au coût total prévu par le contrat. En cas de mise à disposition en cours d’année, l’évaluation sera proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition.

Les titres-restaurant Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation : d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables, de fruits et légumes. Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. Conditions d’attribution Notion de salarié au sens du droit du travail

Repas - Petit déplacement Le remboursement de frais de repas est exonéré de cotisations pour un salarié : en déplacement professionnel ou sur un chantier, ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de sujétions particulières. L’indemnisation des frais professionnels liés aux repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié. Salariés en déplacement contraints de prendre leur repas au restaurant

Frais professionnels 2017 Frais professionnels 2017 : les différentes méthodes de calcul Les frais professionnels sont des dépenses supplémentaires, effectuées par le salarié, qui sont liées à la fonction et à l’emploi. Vous êtes libre de choisir la manière dont vous indemniserez les salariés de leurs frais professionnels, sous réserve de respecter les obligations légales et conventionnelles.

L’avantage en nature nourriture Les avantages en nature, c’est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont soumis à cotisations et contributions. L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait. Par exception, l’évaluation de l’avantage en nature nourriture consenti aux dirigeants, se fait pour son montant réel. Ces avantages, au même titre que la rémunération versée en espèces, sont imposables à l’impôt sur le revenu. La fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise ou une cantine, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue selon les cas un avantage en nature.

Prime d'ancienneté - Versement et droit du travail Une prime d'ancienneté peut-elle être demandée par le salarié qui travaille dans la même entreprise depuis de nombreuses années ? A quelles conditions ? Quelles sont les règles de calcul et de versement ? Définition La prime d'ancienneté est une somme d'argent versée à un salarié dès lors que celui-ci justifie d'un certain nombre d'années d'ancienneté au sein d'une même entreprise. ll s'agit donc d'un paiement visant à récompenser la fidélité d'un salarié à son entreprise.

Procédure d'embauche - professionnels L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (VIP) (remplace la visite médicale d'embauche). Obligatoire pour tous les salariés quel que soit leur contrat de travail, elle doit permettre, notamment, d'interroger le salarié sur son état de santé et de l'informer sur les risques de son contrat. La visite doit être réalisée dans les 3 mois suivants la prise de poste et renouvelée au plus tard tous les 5 ans.

Qu'est-ce que les frais professionnels ? Le terme de "frais professionnel" désigne toute dépense réalisée par un salarié dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, dès lors que celle-ci est directement liée à son activité professionnelle. En toute logique, ces frais à la charge du salarié son remboursés par l'entreprise. Cet article vous expose le fonctionnement de base des frais professionnels. Les frais professionnels en quelques mots Les frais professionnels sont les charges engagées par le salarié inhérentes à son activité professionnelle. Pour faire simple, il s'agit de toutes les dépenses réalisées pour remplir sa mission, mener à bien son travail.

Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé) La prise en charge de vos frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur. Dans ce cas, vous pouvez prétendre au remboursement de vos frais de transports personnels si : votre résidence habituelle ou votre lieu de travail est situé en dehors de la région Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains,l'utilisation d'un véhicule personnel vous est indispensable en raison de vos horaires de travail. Tous les salariés sont concernés, y compris ceux à temps partiel. L’évaluation selon le forfait Elle se présente sous forme d’un barème de huit tranches établi en fonction des revenus du salarié. Retrouvez le barème de l’avantage en nature logement en vigueur dans notre rubrique taux et barèmes. Les avantages accessoires - eau, gaz, électricité, chauffage et garage - sont compris dans le forfait. L’avantage en nature logement est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle. Dans l’hypothèse où un salarié perçoit des rémunérations inégales en cours d’année, l’évaluation ne peut pas se faire annuellement par calcul d’une rémunération mensuelle moyenne, mais doit se faire mensuellement sur la paie du mois en cours.

Salaire, primes et avantages Certains éléments viennent en complément du salaire de base. Primes et gratifications Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire. La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017 Une transmission des données en un flux mensuel dématérialisé La DSN repose sur la transmission unique, en un flux mensuel dématérialisé, des données issues de la paie et de signalements d’événements comme : les déclarations des cotisations sociales, les attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, AT-MP), les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat, les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre, relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM). L'obligation intermédiaire du 1er juillet 2016

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