background preloader

Processus n°4

Facebook Twitter

Avantages en nature. Frais professionnels : les barèmes 2015 ! - Cabinet d'expertise comptable. Frais de repas, de déplacement, de logement des salariés… L’Urssaf a publié les limites d’exonération fiscale et sociale des frais professionnels pour 2015. Les frais professionnels Les frais professionnels correspondent aux dépenses que le salarié a engagées pour l’accomplissement de son activité professionnelle. Les dépenses personnelles n’entrent donc pas dans le dispositif.

Les frais professionnels sont remboursés à ce titre par l’employeur. On parle aussi de « charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ». Il s’agit le plus couramment de frais de repas / restauration, de frais kilométriques, de frais d’hébergement… Indemnisation des frais L’employeur a plusieurs possibilités d’indemniser ces frais professionnels : L’arrêté du 20 décembre 2002 prévoit l’indemnisation des frais professionnels sous la forme d’allocations forfaitaires pour 4 types de dépenses : Frais de repas 2015 Fiscalité et social. Ticket Restaurant - Avantages et conditions. Les tickets restaurants délivrés par les entreprises font l'objet de règles précises. Le point sur les obligations des salariés et de leur employeur.

Les tickets restaurants ou tickets repas sous forme de chèques papier peuvent être remplacés par des cartes rechargeables sur le modèle des cartes de crédit. Naturellement, les habituels titres sous forme papier peuvent encore être utilisés. Voir ainsi les titres restaurant sous forme de cartes à puces et smartphone. Définition Le titre restaurant est un titre de paiement permettant aux salariés qui ne disposent pas d'une cantine dans leur entreprise de prendre des repas à l'extérieur dans des restaurants ou des commerces assimilés. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Titres restaurant Les « tickets restaurant » ne sont en fait qu'une des formes de titres restaurants. Intérêt L'utilisation des tickets restaurants présentent des avantages aussi bien pour le salarié que pour son entreprise. Télétravail. Frais professionnels. SOMMAIRENotion de frais professionnelsFrais de nourritureIndemnités forfaitaires de grand déplacement Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronaleFrais liés à la mobilité professionnelleDéduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels Textes de référence :Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.Circulaire ministérielle n° DSS/SDFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002.Lettre circulaire ACOSS n° 2005-126 du 25.08.2005 Circulaire interministérielle N°DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009 relative aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés Observation préalable : Les questions - réponses, désormais classées par thème, ont été complétées par deux nouvelles questions ayant trait aux frais d’installation occasionnés par une mobilité professionnelle et aux repas d’affaires.

Saisie sur rémunération. Primes & avantages en nature. Primes Il en existe une grande variété : - prime de rendement - prime d'ancienneté - prime d'assiduité - prime de fin d'année - prime de pénibilité - prime de vacances - prime de bilan - prime de mariage - 13ième mois etc... Ces primes constituent des compléments de salaire et sont obligatoires quand elles sont prévues par la convention collective dont vous dépendez ou par votre contrat de travail. A NOTER :Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime en fonction de la réalisation d'objectifs qui doivent être fixés par l'employeur et que celui-ci ne fixe pas ces objectifs , "le salarié est fondé à prétendre au réglement de la prime dans son intégralité" . Par ailleurs l'employeur pour réduire le montant d'une prime sur objectifs doit "justifier que la non atteinte des objectifs était imputable au salarié " 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23843 Attention : l'employeur peut toujours revenir sur une prime résultant d'un usage à condition de prévenir suffisamment à l'avance.

Présentation du bulletin de paie. Etablir un bullentin de salaire. Calcul de la réduction. SOMMAIREChamp d’applicationCalcul de la réductionMajorationConditionnalité de la réduction Fillon Règles relatives au cumulFormalitésLe Bordereau récapitulatif de cotisations Pour en savoir plus : Documentation et Textes réglementaires Etape 1 : Détermination du coefficient Employeurs de moins de 20 salariés : Valeur du coefficient = (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) Employeurs de 20 salariés et plus : Valeur du coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) Le résultat obtenu par l’application de l’une ou l’autre de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810, s’il est supérieur à 0,2810. Modalités de décompte de l’effectif Cet effectif détermine la formule de calcul applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci. Exemples : Réduction dite "FILLON" Cotisations sociales -Plafond de la sécurité sociale 2016 : + 1,5 % au 1er ja...

Hausse des cotisations sociales salariales au 1er janvier 2017. Dans une information publiée sur son site internet, l'URSSAF rappelle que les cotisations salariales d'assurance vieillesse augmenteront une nouvelle fois au 1er janvier 2017 comme le prévoyait le décret 2014-1531 du 17 décembre 2014. Seule la cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée est concernée.

Ses taux passeront à : 0,40 % au lieu de 0, 35 % pour la part salariale, soit une hausse de 0,05 points ; 1,90 % au lieu de 1,85 % pour la part patronale, soit une hausse de 0,05 points. Les taux de cotisation d'assurance vieillesse plafonnée resteront inchangés et fixés à : 8,55 % pour la part patronale ;6,90 % pour la part salariale. À compter du 1er janvier 2017, le taux global de cotisations sociales salariales applicable aux assistantes maternelles passera ainsi de 23,31 % à 23,36 % (de 24,81 % à 24,86 % pour les assistantes maternelles d'Alsace-Moselle). Arrêt maladie : obligations du salarié. Contrôle par l'employeur Si l'employeur est tenu de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle à votre domicile. Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance. Si ce médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou s'il est dans l'impossibilité de vous examiner, il en informe la CPAM par écrit, dans les 48 heures.

La CPAM peut alors : soit suspendre le versement des indemnités journalières (l'employeur est informé de cette suspension),soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par l’employeur n'a pas pu vous examiner). Pour sa part, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires lorsque que le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle de votre fait.

Cette suspension s'applique sur la période d'arrêt de travail qui suit la visite de contrôle. Contrôle par la CPAM Le médecin-conseil informe également le médecin traitant. La subrogation. Qu'est-ce que la subrogation ? Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption.En cas de maintien de son salaire pendant cet arrêt de travail ou ce congé, la subrogation vous permet de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié(e), les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré.

À noter : le maintien du salaire peut être prévu dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord de branche ;le maintien du salaire peut être total ou partiel. Cependant, pour bénéficier de la subrogation, le salaire maintenu par l'employeur doit être d'un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la caisse d'Assurance Maladie. Comment demander la subrogation ? Le versement des indemnités journalières. Les congés payés. Les retenues pour absences. 12 octobre 2010 Plusieurs méthodes de calcul des retenues sur salaire pour absence sont possible. La méthode de l’horaire réel Il s’agit de la seule méthode reconnue par la Cour de Cassation : Retenue = Nombre d’heures d’absence * Salaire du mois / Nombre d’heures réel de travail du mois.

Les méthodes qui seront détaillées ensuite peuvent être appliquées à condition qu’elles soient plus avantageuses que la méthode légale. La méthode de l’horaire mensuel moyen La méthode de l’horaire mensuel moyen repose sur la fiction d’un mois moyen de 151.67 heures de travail (35 heures * 52 semaines / 12 mois). Cette méthode convient aux salariés mensualisés. Retenue = Nombre d’heures d’absence * Salaire du mois / 151.67. La méthode des jours ouvrés Retenue = Nombre de jours ouvrés d’absence * Salaire du mois / Nombre réel de jours ouvrés du mois. Il est possible de prendre un nombre moyen mensuel de jours ouvrés (au lieu du nombre réel). Prenons un exemple : La méthode des jours ouvrables Exemple : Jours ouvrables.

Organiser et gérer les congés payés. Veille documentaire sur le temps de travail. Heures de travail. Repos quotidien. Activités spécifiques Certaines activités permettent de déroger au repos quotidien de 11 heures. C'est le cas des activités suivantes : Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salariéGarde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnesActivités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la productionManutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transportActivités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée La durée minimale de repos est alors fixée par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Toutefois, la durée fixée ne doit pas être inférieure à 9 heures consécutives.

La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente (ou, à défaut, une contrepartie équivalente). Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel).

Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires : soit effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement),soit ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées par. Durée légale du travail du salarié. Rupture conventionnelle : tout pour bien la négocier. Indemnités, chômage, préavis... Tous les détails de cette procédure dont salariés et employeurs se montrent friands. La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement.

A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les modalités de la fin du contrat qui les lie. Créée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. Entre 20 000 et 32 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque mois, d'après les chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). En mai 2015, le nombre de ruptures conventionnelles a ainsi atteint 24 528. Rupture conventionnelle de CDI. Le contrat de travail.