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Avantages en nature

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Saisie sur salaire : barème 2020, calcul, simulateur et procédure Quelle est la procédure d’une saisie sur salaire ? Par avis à tiers détenteur (ATD) renommé saisie administrative à tiers détenteur (SATD) depuis 2019, l’administration fiscale peut, sous conditions, demander à l’employeur qu’il procède à une retenue sur salaire d’une partie de la rémunération du salarié au titre d’une somme due par ce dernier. Quand un créancier peut-il demander une saisie sur salaire ? La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, est le fait que les créanciers, pour être remboursés d’une dette, demandent à ce que la somme due soit directement retirée du salaire de l’emprunteur en défaut. Cette procédure de saisie est applicable à toute personne dont la rémunération est soumise aux règles du code du travail : salarié sous contrat de droit commun à durée indéterminée (CDI)à durée déterminée (CDD)sous contrat de professionnalisationapprentiartiste intermittent du spectacle.

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations. Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur. Revenus saisissables L'intéressement C’est nouveau ! un outil d’aide à la rédaction et à la conclusion d’un accord d’intéressement Afin d’aider les entreprises dans la création de leur accord d’intéressement, l’Urssaf, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et le ministère de l’Économie et des Finances s’associent pour proposer un nouveau service en ligne : Mon-interessement.urssaf.fr. En savoir + sur l’outil. Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle. À savoir !

Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

Pouvez-vous demander un acompte sur salaire Acompte sur salaire : qu’est-ce que c’est ? Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d’une partie de votre rémunération mensuelle. L’acompte sur salaire se distingue d’une avance sur salaire, puisque la somme qui vous est versée par votre employeur correspond à la rémunération d’un travail que vous avez déjà accompli. Qui peut bénéficier d'un acompte sur salaire ? Comment fonctionne l'épargne salariale Distincte du salaire, auquel elle ne peut se substituer, l’épargne salariale revêt différentes formes : intéressement, participation, plans d’épargne salariale. Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur des supports d'épargne salariale. L'intéressement L'intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. La mise en place de l'intéressement est facultative, mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés.

Plafonds Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale. Sécurité sociale : Le remboursement d’une avance est limité à 10% du salaire LégiSocial La présente affaire concerne un salarié en 2003 en qualité de VRP. Percevant des commissions qui se sont par la suite révélées indûment perçues, le salarié s’aperçoit que son employeur procède à 4 retenues à ce titre pour un montant global de 9.600 €. Demandant le remboursement de ces retenues, le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. La cour d’appel et la Cour de cassation partagent le même avis dans la présente affaire, relevant que l’employeur avait effectué des retenues sur salaire pour récupérer des commissions indûment perçues, qui excédaient le 1/10ème du salaire exigible ce qui n’est pas légalement autorisé. La Cour de cassation rejette à ce titre le pourvoi formé par l’employeur.

Cotisations sociales 2021 : les principales nouveautés Les taux de cotisations sociales ont peu évolué au 1er janvier 2021. Les seules modifications concernent certaines charges patronales 2021. Ce sont les modifications habituelles des taux de cotisations accident du travail et du versement mobilité. Le taux de l'AGS reste fixé à 0,15% et le plafond de Sécurité sociale est identique. Seule la réduction Fillon augmente (montant du SMIC à 10,25 par heure et coefficient), diminuant un peu les charges sociales 2021 payées par les employeurs. Concernant le forfait social, une nouvelle exonération et réduction de taux apparaît.

Assiette CSG-CRDS La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. A la différence des cotisations sociales qui ne portent que sur les revenus d’activité, la CSG concerne, outre les revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières…), les revenus du patrimoine, les produits de placement ou les sommes engagées ou redistribuées par les jeux. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus. Salaire, primes et avantages Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes : Le montant du Smic doit être de(1 554,58 € garanti par convention collective ou accord collectifLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre homme et femmesLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal)Le Smic doit être garanti par le versement des heures supplémentaires et heures complémentaires éventuellement dues

Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

Calcul de la réduction générales des cotisations Régularisation annuelle La régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois, ou du dernier trimestre de l'année. Elle résulte du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents et le montant de cette réduction calculée pour toute la période.

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