L’article 371-4, alinéa 2, du code civil n’est pas (non plus) inconventionnel - Famille - Personne. Le système de protection de l’enfance : un dispositif en souffrance à repenser de manière urgente. La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) En 1989, les responsables politiques se sont engagés à construire un monde digne des enfants : la Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies.
C'est la première fois de l’histoire qu'un texte international reconnait explicitement les moins de 18 ans comme des êtres à part entière, porteurs de droits sociaux, économiques, civils, culturels et politiques – des droits fondamentaux, obligatoires et non négociables. Le consensus est inédit : avec 195 États, c’est le traité relatif aux droits humains le plus largement ratifié de l’histoire. Aujourd'hui, seuls les États-Unis et la Somalie manquent à l’appel. Bien plus qu’un texte à forte portée symbolique, cette convention est juridiquement contraignante pour les États signataires, qui s’engagent à défendre et à garantir les droits de tous les enfants sans distinction et à répondre de ces engagements devant les Nations unies. Accord d’entreprise - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
Un accord d’entreprise est un texte négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés.
Chaque année sont organisées dans l’entreprise des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur trois thématiques : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; enfin la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (tous les trois ans). La tendance des dernières années est d’accorder un rôle de plus en plus important aux accords d’entreprise, afin de mieux adapter les normes collectives aux réalités d’une entreprise donnée.
Ainsi, depuis la Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les accords d’entreprise peuvent déroger aux dispositions conventionnelles dans davantage de domaine, en particulier sur toutes les thématiques liées à la durée ou aux horaires de travail. Les conventions collectives. Le droit du travail est régi par de nombreuses sources, et pas seulement par le Code du travail.
On entend par “sources” les textes qui créent, modifient ou abrogent des règles de droit. Ces dernières peuvent aussi relever de pratiques comme les usages d’entreprise, par exemple. La place de la négociation collective en droit constitutionnel. Tant que les accords d’entreprise pouvaient être signés sans véritable vérification de la représentativité réelle des signataires syndicaux, la question du sort des contrats individuels de travail ne se posait guère.
Depuis la loi de 2008 (représentativité minimum des négociateurs à 10 % des suffrages exprimés, seuil minimum de 30 % pour la validité de l’accord) puis la signature d’accords de compétitivité-emploi impactant directement les salaires contractuels, les rapports accord collectif favorisé par le législateur(32) / contrat de travail dont l’intangibilité est défendue par la jurisprudence sont devenus conflictuels. La décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 2012 était donc très attendue. Extraits de cette décision voulant accompagner pour l’avenir la contractualisation du droit du travail français : « 12. 13. 14. Mais soumettre le salarié subordonné à un accord collectif (majoritaire) à notre époque où l’individu est roi ? « Tout ce qui était n’est plus.
. (26) Cf. Qu'est ce que le travail dissimulé ? Uberland : l’ubérisation est-elle encore l’avenir du travail ? – InternetActu. Dans son livre, la chercheuse rappelle – comme le pointait Nick Srnicek dans Capitalisme de plateforme – que les promesses de l’économie du partage à ses débuts étaient portées par l’idée de développer les ressources économiques sous-utilisées à une époque où la reprise, suite à la crise de 2008, était encore ténue.
L’économie du partage nous a expliqué que la crise du capitalisme était liée à une question de distribution inefficace des ressources qui allait pouvoir être résolue par le numérique. Les premières plateformes de « l’économie du partage » n’offraient pas tant un travail qu’une « communion ». Dans la presse, face au succès d’Uber, les techno-optimistes nous racontaient que conduire une voiture allait être l’avenir lucratif de la classe moyenne… La réalité a été bien différente. Un chauffeur Uber gagne désormais l’équivalent du salaire minimum américain, une fois ses charges déduites. Contrat de travail : ce que dit le code du travail. Publié le01.07.08 mise à jour30.12.20 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).
Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. À savoir Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans.
Le contrat doit-il être écrit ? L’arnaque de l’étymologie du mot "travail" Cette hypothèse permet de conforter l’idée selon laquelle le travail serait, intrinsèquement, une souffrance, voire un supplice.
Cette interprétation linguistique est aussi exploitée par certaines organisations[2] qui stigmatisent le travail vu comme une activité rémunératrice mais pénible, pour valoriser les activités qui procurent de la satisfaction et qui, elles, appartiennent à la sphère des loisirs, de l’utilité sociale, etc. Ces raisonnements sur l’histoire des mots sont doublement frauduleux : ils tentent, d’une part, d’essentialiser une dimension de l’organisation sociale, pour mieux discréditer les idées progressistes. D’autre part, ils alimentent une idée reçue sur le langage, selon laquelle les sources anciennes des mots touchent à la « vérité » des choses. Cette dernière idée, dont toute l’histoire de la linguistique démontre qu’elle est fausse, est exprimée dans le mot étymologie lui-même, formé sur le mot grec etumos qui signifie « vrai » . [7] Hiérarchie des normes. Travail en prison : préparer (vraiment) l'après. Les retombées positives de la formation professionnelle en prison sont nombreuses.
Des études montrent que le fait de bénéficier d’une action de formation diminue en moyenne de 43 % la probabilité de retourner derrière les barreaux. De même, au niveau de la société, les programmes de formation en prison représentent un investissement particulièrement efficace : 1 € investi dans un programme de formation réduit le coût global de l’incarcération de 4 à 5 € dans les trois années suivant la libération, et encore plus au-delà. Enfin, le bénéfice personnel est immense pour le détenu qui peut parvenir à reprendre confiance en lui, à se réapproprier une discipline de vie, et qui peut avoir le sentiment d’être à nouveau acteur d’un projet collectif. Penser le projet professionnel en amont Pour un nombre croissant de détenus, le travail en prison constitue une première expérience professionnelle.
Alain Supiot "Qu'est-ce qu'un régime de travail réellement humain?"