Durée à terme précis et imprécis. Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le régime de renouvellement des CDD est modifié par la loi Rebsamen. Après la loi Macron publiée au mois d’août 2015, et pour laquelle nous vous avons proposé de nombreux articles, c’est cette fois la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen) qui vient d’être publiée au JO du 18 août 2015.
La loi contient de nombreuses dispositions que nous aborderons dans plusieurs articles. Conditions de recours. Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple). En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD, suite à un licenciement économique dans l'entreprise, reste possible : 1- assurer la gestion administrative des salariés depuis l'embauche jusqu'au départ de l'entreprise. Registres du personnel obligatoires - professionnels.
La déclaration sociale nominative (DSN) Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...).
En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Contrat de travail : ce que dit le code du travail. Publié le01.07.08 mise à jour30.12.20 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).
Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. À savoir Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Heures supplémentaires. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement, calculé comme suit : 1h15 de repos pour les heures majorées à 25% ;1h30 de repos pour les heures majorées à 50%.
La contrepartie obligatoire en repos (anciennement repos compensateur obligatoire) n'est due qu'en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires. entreprises de moins de 20 salariés : 50% du temps de travail accompli au-delà de 35 heures par semaine ;entreprises de plus de 20 salariés : 100% du temps de travail accompli au-delà de 35 heures par semaine.
Le droit à repos est ouvert dès lors que la contrepartie obligatoire ainsi calculée atteint 7 heures.
4-Assurer une veille juridique et sociale. 3-Elaborer et actualiser les tableaux de bord RH. 2-Proposer,déployer et assurer la diffusion des procédure RH. 1-Assuré la gestion administrative des salariés depuis l'embauche jusqu'au départ de l'entreprise. Code du travail. Contrat de travail. Heures complémentaires : rappel règlementaire. Les principaux contrats de travail. CDD, CDI, CTT... quelles différences entre tous ces contrats de travail ?
Revue de détail des spécificités de chacun. Le CDD (contrat à durée déterminée) Il est signé pour une durée précise et peut être renouvelé 1 seule fois, sous certaines conditions. Il peut comporter une période d’essai, d’une durée variable. Durant cette période d’essai, vous ou votre employeur pouvez rompre le contrat. Comme les autres salariés, vous bénéficiez également de congés payés. Si l’employeur vous garde au-delà de la date de fin de contrat, votre CDD se transforme en CDI. En revanche, si le CDD n’est pas renouvelé, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat, sauf dans certains cas tels que les contrats de professionnalisation, les jobs d’été des étudiants et les emplois saisonniers. Le CDI (contrat à durée indéterminée) Comme son nom l’indique, le CDI ne précise pas la durée d’embauche, ce qui ne signifie pas que vous êtes embauché pour toujours, mais que vous êtes sur un emploi stable.
Modification du contrat de travail : ce que dit le code du travail. Publié le08.08.05 mise à jour29.12.20 Deux situations doivent être distinguées : l’employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l’accord du salarié concerné ; les modifications décidées par l’employeur peuvent ne constituer qu’un changement des conditions de travail du salarié ; dans ce cas, l’employeur peut imposer ces changements au salarié, dans le cadre de son pouvoir de direction.
Les informations figurant dans cette fiche tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, en vigueur depuis le 24 septembre 2017.