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Privacy Shield challenged

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Protection des données personnelles : demande d'annulation du Privacy Shield - UFC-Que Choisir. Alors que la protection des données personnelles est une préoccupation majeure des consommateurs, l’UFC-Que Choisir, compte tenu des risques que fait peser l’accord transatlantique sur la protection des données personnelles (Privacy Shield), intervient en soutien de deux recours en annulation contre cet accord.

Protection des données personnelles : demande d'annulation du Privacy Shield - UFC-Que Choisir

Après l’invalidation en 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne de l’accord encadrant le transfert de données entre les Etats-Unis et l’Europe, le « Safe Harbour », compte tenu du niveau de protection insuffisant des consommateurs européens, l’Union européenne a négocié un nouvel accord avec les Etats-Unis, le Privacy Shield. Cet accord a été adopté le 8 juillet 2016, malgré les inquiétudes formulées par le Parlement européen, plusieurs gouvernements, les CNIL et les associations de consommateurs européennes.

Why the Privacy Shield may survive (for now) A little over a year ago, on October 6, the Court of Justice of the European Union held in Schrems that “Decision 2000/520 is invalid.

Why the Privacy Shield may survive (for now)

" This simple statement had the effect of plunging transfers of personal data from the EU to the U.S. into chaos. EU Commission Decision 2000/520 had recognized that the “the safe harbour privacy principles and related frequently asked questions issued by the U.S. Department of Commerce” provided an adequate level of data protection. And roughly 4,400 businesses had relied upon Decision 2000/520 to transfer personal data from the EU to the U.S. in accordance with the EU’s Data Protection Directive. Le Privacy Shield attaqué en Europe par la Quadrature, FDN et FFDN. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN ont lancé une procédure devant la justice européenne afin d’obtenir l’annulation de l’accord Privacy Shield.

Le Privacy Shield attaqué en Europe par la Quadrature, FDN et FFDN

L’accord validé le 12 juillet 2016 par la Commission européenne vient remplacer un précédent document datant de 2000. La Cour de justice de l’Union européenne avait alors sanctionné sur l’autel de la vie privée ce Safe Harbor, qui permettait jusqu’à présent aux entreprises installées outre-Atlantique d’importer les données des internautes européens. Les révélations Snowden et la mainmise de la NSA sur ce flux et ce stock ont poussé la CJUE à considérer que les États-Unis étaient tout sauf un port sûr, de niveau équivalent un État membre européen. Clauses contractuelles types et Privacy Shield en danger. Contexte La réglementation européenne offre plusieurs outils pout protéger les données personnelles lorsqu’elles sont transférées ou partagées avec les personnes situées dans des pays n’offrant pas une protection équivalente à celle de l’UE.

Clauses contractuelles types et Privacy Shield en danger

Pour les transferts répétitifs et concernant un grand nombre de personnes, il s’agit principalement : - des clauses contractuelles types - des règles contraignantes d’entreprise (BCR) - pour les transferts les vers USA, la certification Privacy Shield des destinataires, cette certification étant venue remplacer celle du Safe Harbor. [1] Or, depuis l’invalidation du Safe Habor par la CJUE le 6 octobre 2015 [2] deux autres actions sont en cours. Action contre les clauses contractuelles types Action contre le Privacy Shield L’association Digital Rights Ireland conteste la validité du Privacy shield devant la juridiction de L’UE, arguant que ce programme n’offre pas de protection adéquate. DRI challenges independence of Ireland's Data Protection Authority - Digital Rights Ireland. Privacy group launches legal challenge against EU-U.S. data pact. By Julia Fioretti and Dustin Volz BRUSSELS/WASHINGTON (Reuters) - A widely expected legal challenge has been filed by an Irish privacy advocacy group to an EU-U.S. commercial data transfer pact underpinning billions of dollars of trade in digital services just two months after it came into force, sources said.

Privacy group launches legal challenge against EU-U.S. data pact

The EU-U.S. Privacy Shield was agreed earlier this year after the European Union's highest court struck down the previous Safe Harbour agreement over the transfer of Europeans' personal data to the United States, on concerns about intrusive U.S. surveillance. The new agreement gives businesses moving personal data across the Atlantic - from human resources information to people's browsing histories to hotel bookings - an easy way to do so without falling foul of tough EU data transferral rules. Digital Rights Ireland declined to comment.

Privacy group launches legal challenge against EU-U.S. data pact. Case information. Jurisprudentie Informatie niet beschikbaar Onderwerp.

Case information

Privacy shield data agreement challenged before EU court.