Protection des données personnelles : demande d'annulation du Privacy Shield - UFC-Que Choisir. Alors que la protection des données personnelles est une préoccupation majeure des consommateurs, l’UFC-Que Choisir, compte tenu des risques que fait peser l’accord transatlantique sur la protection des données personnelles (Privacy Shield), intervient en soutien de deux recours en annulation contre cet accord.
Après l’invalidation en 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne de l’accord encadrant le transfert de données entre les Etats-Unis et l’Europe, le « Safe Harbour », compte tenu du niveau de protection insuffisant des consommateurs européens, l’Union européenne a négocié un nouvel accord avec les Etats-Unis, le Privacy Shield. Cet accord a été adopté le 8 juillet 2016, malgré les inquiétudes formulées par le Parlement européen, plusieurs gouvernements, les CNIL et les associations de consommateurs européennes.
Why the Privacy Shield may survive (for now) A little over a year ago, on October 6, the Court of Justice of the European Union held in Schrems that “Decision 2000/520 is invalid.
" Le Privacy Shield attaqué en Europe par la Quadrature, FDN et FFDN. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN ont lancé une procédure devant la justice européenne afin d’obtenir l’annulation de l’accord Privacy Shield.
L’accord validé le 12 juillet 2016 par la Commission européenne vient remplacer un précédent document datant de 2000. La Cour de justice de l’Union européenne avait alors sanctionné sur l’autel de la vie privée ce Safe Harbor, qui permettait jusqu’à présent aux entreprises installées outre-Atlantique d’importer les données des internautes européens. Les révélations Snowden et la mainmise de la NSA sur ce flux et ce stock ont poussé la CJUE à considérer que les États-Unis étaient tout sauf un port sûr, de niveau équivalent un État membre européen. Et pour la Quadrature, FDN et FFDN le même reproche peut être adressé à l’accord de Privacy Shield. De la collecte de masse à la collecte en vrac Des ingérences non suffisamment limitées, un accès au juge restreint Télécharger la requête en annulation de LQDN, FDN et FFDN. Clauses contractuelles types et Privacy Shield en danger.
Contexte La réglementation européenne offre plusieurs outils pout protéger les données personnelles lorsqu’elles sont transférées ou partagées avec les personnes situées dans des pays n’offrant pas une protection équivalente à celle de l’UE.
Pour les transferts répétitifs et concernant un grand nombre de personnes, il s’agit principalement : - des clauses contractuelles types - des règles contraignantes d’entreprise (BCR) - pour les transferts les vers USA, la certification Privacy Shield des destinataires, cette certification étant venue remplacer celle du Safe Harbor. [1] Or, depuis l’invalidation du Safe Habor par la CJUE le 6 octobre 2015 [2] deux autres actions sont en cours. Action contre les clauses contractuelles types Action contre le Privacy Shield L’association Digital Rights Ireland conteste la validité du Privacy shield devant la juridiction de L’UE, arguant que ce programme n’offre pas de protection adéquate. DRI challenges independence of Ireland's Data Protection Authority - Digital Rights Ireland. Privacy group launches legal challenge against EU-U.S. data pact.
By Julia Fioretti and Dustin Volz BRUSSELS/WASHINGTON (Reuters) - A widely expected legal challenge has been filed by an Irish privacy advocacy group to an EU-U.S. commercial data transfer pact underpinning billions of dollars of trade in digital services just two months after it came into force, sources said.
The EU-U.S. Privacy Shield was agreed earlier this year after the European Union's highest court struck down the previous Safe Harbour agreement over the transfer of Europeans' personal data to the United States, on concerns about intrusive U.S. surveillance. The new agreement gives businesses moving personal data across the Atlantic - from human resources information to people's browsing histories to hotel bookings - an easy way to do so without falling foul of tough EU data transferral rules.
Digital Rights Ireland declined to comment. Individuals or companies may challenge EU acts before the EU courts if they are directly concerned within two months of the act coming into force. Privacy group launches legal challenge against EU-U.S. data pact. Case information. Jurisprudentie Informatie niet beschikbaar Onderwerp Informatie niet beschikbaar Systematisch overzicht Citaten uit rechtspraak of uit regelgeving Rechtsoverwegingen waarin wordt geciteerd Dictum Conclusie Datum Datum van neerlegging van het stuk dat het geding inleidt Datum van de conclusie Datum van de terechtzitting Informatie niet beschikbaar Datum van de uitspraak Verwijzingen Bekendmaking in het Publicatieblad Naam van de partijen Digital Rights Ireland/Commissie.
Privacy shield data agreement challenged before EU court.