background preloader

Guitteria

Facebook Twitter

La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès. La cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale en cas d’incapacité de travail. Elle permet le versement des prestations en nature et en espèces. Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur. La cotisation d’assurance décès est incluse dans la cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité. Elle permet le versement aux ayants droit d’un capital-décès. Cette cotisation d’assurance ne doit pas être confondue avec le régime que tout employeur doit mettre en place pour les cadres, quels que soient leur âge et le montant de leur rémunération. Un contrat de prévoyance peut prévoir des prestations destinées à compléter celles de la Sécurité sociale pour couvrir les frais médicaux et/ou les risques incapacité, invalidité. Les contributions de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, sous certaines conditions et dans la limite de plafonds.

Cas particuliers Taux Calcul. Agenda des déclarations sociales sur net-entreprises.fr. Vous trouverez ci-dessous le calendrier annuel des déclarations sociales (hors déclarations de cotisations aux caisses congés intempéries BTP). Pour connaître les échéances DSN 2017, cliquez ici... 4 janvier : 5 janvier : 10 janvier : 11 janvier : date d’exigibilité et de paiement de la CRPCEN pour l’ échéance trimestrielle sur émoluments. 15 janvier : 16 janvier : date d’exigibilité et de paiement de la DUCS : pour les trimestrielles et annuelles Urssaf, et pour les échéances mensuelles fixées au 15 (dont Pôle emploi services cinéma spectacle) ; 25 janvier : date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25. 31 janvier : 1er février : date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour : les échéances trimestrielles Urssaf fixées en fin mois, les échéances annuelles Urssaf, et la déclaration de régularisation annuelle (DRA) pour Pôle emploi services cinéma spectacle ; date d'exigibilité de la déclaration nominative annuelle (DNA) à la CRPCEN. 5 mai :

N13 fiche synthese. Les taux de cotisations de droit commun. Montants au 1er janvier 2020 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2020. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic : TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 • LégiFiscal. Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC.

Cadeaux : la TVA en principe non déductible En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible. En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le bénéficiaire du cadeau (clients, fournisseurs, salariés). Tolérance pour les cadeaux de faible valeur Par exception, le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que la TVA est déductible si le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur. Amortissements – Régimes particuliers – Amortissements des véhicules de tourisme.

4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social.

En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; A. 1. 2. Sont concernées les: 3. 4. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. 3. A. Amortissements - Règles de déduction - Taux d'amortissement. 4520-PGPBIC - Amortissements - Règles de déduction - Taux d'amortissement2 BIC - Amortissements - Règles de déduction - Taux d'amortissement Il existe deux catégories de taux pour les dotations aux amortissements : les taux usuels admis pour la généralité des biens et les taux particuliers justifiés par des circonstances spéciales.

La liste des taux les plus couramment appliqués dans la pratique figure ci-dessous : elle est donnée à titre purement indicatif. A. B. C. Remarque : Les brevets et certificats d'obtention végétale acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988 peuvent être amortis sur une période minimum de cinq ans. Parmi les décisions jurisprudentielles, peuvent être citées : - CE, arrêt du 12 janvier 1983, n° 32728, taux d'amortissement habituellement admis pour les immeubles à usage de bureaux : 4 % ; - CE, arrêt du 10 novembre 1982, n° 15890,taux d'amortissement d'un brevet : il est fonction de la période de validité du brevet ; A. B. 1. 2. 3. A. B. C. 4. Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels. 4705-PGPBIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels2 BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels Certains amortissements accélérés sont admis en application des règles de droit commun (BOI-BIC-AMT-10-40-30).

Par ailleurs, diverses mesures législatives ou réglementaires ont prévu des amortissements exceptionnels en faveur de certains biens ou de certaines professions. Les amortissements exceptionnels s'analysent comme des déductions particulières applicables à diverses immobilisations, en fonction soit de leur nature, soit de celle des professions qui les utilisent et qui, en régime linéaire, permettent l'imputation d'annuités non constantes, généralement supérieures - du moins en ce qui concerne la première - aux annuités normales.

En réalité, les amortissements de l'espèce constituent donc des déductions exorbitantes du droit commun accordées pour des motifs particuliers, économiques ou sociaux. La durée d’amortissement d’une immobilisation. La durée d’amortissement d’une immobilisation dépend du type de bien et du type d’amortissement utilisé. En théorie, un bien doit être amorti sur sa durée de vie ou d’utilisation effective par l’entreprise puisqu'il s'abîme et perd de la valeur au fil du temps. Un bon choix de durée d'amortissement permet d'optimiser son résultat comptable et de diminuer son résultat fiscal imposable. La durée d’amortissement : définition La durée d’amortissement est répartie sur la durée normale d'utilisation du bien, déterminée d'après les usages de la profession et selon l'utilisation du bien dans l'entreprise.

On utilise l'amortissement afin de constater la perte de valeur d'une immobilisation car un bien n'a pas la même valeur chaque année et chaque bien à une durée d'amortissement différente. Lorsque le bien est entièrement amorti, il n'a plus de valeur comptable. La durée d’amortissement : données fournies par l’administration fiscale La durée d’amortissement : tolérance de l’administration fiscale. Procédure d'embauche - professionnels. Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant.

L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente. Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs ont encore la possibilité de remplir une déclaration papier qui peut être envoyée par télécopie ou par courrierRAR. L'Urssaf ou la MSA n'adresse plus d'accusé de réception aux employeurs qui transmettent leur DPAE par voie postale ou par télécopie. Mentions obligatoires La DPAE doit comprendre les mentions suivantes :

Médecine du travail : les obligations de l'employeur. Où se déroulent les examens médicaux ? Selon la taille de l'entreprise, le service de médecine du travail peut être propre à une seule entreprise ou communs à plusieurs : Un service internalisé Les entreprises employant 2200 salariés ou réalisant 2134 examens médicaux au minimum par an sont obligées de disposer de leur propre service de médecine du travail. Des locaux doivent alors être réservés à cet usage. Un service externalisé L'entreprise adhère à un service de santé au travail inter-entreprises. Concrètement, l'entreprise fait appel à un prestataire indépendant pour gérer le service de médecine du travail. S'agissant de la visite, soit l'employé se rend dans les locaux du service de médecine externalisé, soit le médecin du travail se déplace dans l'entreprise.

Ce dernier n'est pas salarié de l'entreprise mais du service de santé inter-entreprises. Quand se déroulent les examens médicaux ? Les examens médicaux des salariés sont obligatoires dans certaines situations. Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur. En tant qu'employeur, vous devez prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble de vos travailleurs sur leurs postes de travail.

Actions de prévention des risques professionnels Vous devez mettre en place des actions de prévention des risques professionnels sur les points suivants : Actions d'information et de formation Vous devez mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés : que vous embauchez,qui changent de poste de travail,temporaires,qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail. Organisation et moyens adaptés Par exemple : Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) afin de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travailMettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment Mise en place d'actions.

Visite médicale pour l'embauche. En cas d'aptitude pour le poste A l’issue de l’examen, le médecin du travail se prononce quant à l’aptitude ou l’inaptitude du salarié pour le poste. Il émet, le cas échéant, des restrictions et remarques pour le poste de travail. Néanmoins, il n’indique aucun diagnostic à l’employeur (secret médical).

Lorsque le salarié est apte au travail, le médecin rédige une fiche d’examen médical en 3 exemplaires dont : 1 qu'il remet au salarié ;1 qu’il transmet à l’employeur ;1 qu’il conserve dans le dossier médical du salarié auprès du service de santé au travail. Pour les entreprises affiliées au STM, la fiche d’examen indique également la durée de validité de l’aptitude, la date et l’heure de l’examen médical. Les fiches d’examen de l’ASTF et du STI ne mentionnent pas la durée de validité de l’aptitude. L’examen médical périodique n’est obligatoire que pour certains salariés, parmi lesquels, les jeunes salariés, les salariés occupés à des postes à risque. En cas d'inaptitude pour le poste.

BTS Comptabilité et Gestion (BTS CG) en alternance | ACE CFA Paris. Rappel : A l’ACE, aucun frais de scolarité, de dossier ou d’inscription ne sont demandés La mission globale du titulaire du BTS CG consiste à prendre en charge les activités comptables et de gestion de l’organisation à laquelle il appartient, ou pour le compte de laquelle il agit au titre d’un prestataire extérieur. Ordre, rigueur et précision, intérêt pour les chiffres, discrétion, confidentialité, concentration, esprit d’analyse. Être titulaire d'un Baccalauréat. Ces activités sont indicatives, elles dépendent des objectifs de l’entreprise et de l’avancement des compétences de la personne en formation. L’enseignement professionnel est réparti en processus spécialisés qui comportent une formation théorique et pratique à l’aide de logiciels spécifiques.

Cours magistraux Travaux dirigés Devoir sur table, exercices Prise de parole individuelle ou en groupe Exposés Catalogue de cours BTS Comptabilité Gestion La première année : La deuxième année : ANGLAIS (langue vivante étrangère obligatoire) Période d'essai. La durée de la période d'essai varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié : Employé ou ouvrier La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.

Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies : Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étenduLe fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement)Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel. La période d'essai débute le 1er jour de travail. Revenir au sommaire de cette partie Cadre. Problem loading page. Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ? C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales. Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections. Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date. Quelle est la durée du mandat des délégués du personnel ? Information du personnel. Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 - Texte de base - Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et. Excel-Pratique.com.