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La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès. La cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale en cas d’incapacité de travail.

La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès

Elle permet le versement des prestations en nature et en espèces. Cette cotisation des assurances sociales est pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié ou assimilé. Elle est calculée sur la totalité des rémunérations versées. Agenda des déclarations sociales sur net-entreprises.fr. Vous trouverez ci-dessous le calendrier annuel des déclarations sociales (hors déclarations de cotisations aux caisses congés intempéries BTP).

Agenda des déclarations sociales sur net-entreprises.fr

Pour connaître les échéances DSN 2017, cliquez ici... 4 janvier : 5 janvier : 10 janvier : N13 fiche synthese. Les taux de cotisations de droit commun. Montants au 1er janvier 2017 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 156 912 € en 2017 * Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Les taux de cotisations de droit commun

Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.*** Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.**** Le taux de forfait social est fixé à 8 % notamment pour : Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69. Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC.

TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69

Cadeaux : la TVA en principe non déductible En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible. En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le bénéficiaire du cadeau (clients, fournisseurs, salariés). Amortissements – Régimes particuliers – Amortissements des véhicules de tourisme.

4582-PGPBIC – Amortissements – Régimes particuliers – Amortissements des véhicules de tourisme1 BIC – Amortissements – Régimes particuliers – Amortissements des véhicules de tourisme L'article 39-4 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires.

Amortissements – Régimes particuliers – Amortissements des véhicules de tourisme

Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. Amortissements - Règles de déduction - Taux d'amortissement. 4520-PGPBIC - Amortissements - Règles de déduction - Taux d'amortissement8 BIC - Amortissements - Règles de déduction - Taux d'amortissement Il existe deux catégories de taux pour les dotations aux amortissements : les taux usuels admis pour la généralité des biens et les taux particuliers justifiés par des circonstances spéciales.

Amortissements - Règles de déduction - Taux d'amortissement

La liste des taux les plus couramment appliqués dans la pratique figure ci-dessous : elle est donnée à titre purement indicatif. A. Construction B. C. Remarque : Les brevets et certificats d'obtention végétale acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988 peuvent être amortis sur une période minimum de cinq ans. Parmi les décisions jurisprudentielles, peuvent être citées : - CE, arrêt du 12 janvier 1983, n° 32728, taux d'amortissement habituellement admis pour les immeubles à usage de bureaux : 4 % ; Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels. 4705-PGPBIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels2 BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels Certains amortissements accélérés sont admis en application des règles de droit commun (BOI-BIC-AMT-10-40-30).

Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels

Par ailleurs, diverses mesures législatives ou réglementaires ont prévu des amortissements exceptionnels en faveur de certains biens ou de certaines professions. Les amortissements exceptionnels s'analysent comme des déductions particulières applicables à diverses immobilisations, en fonction soit de leur nature, soit de celle des professions qui les utilisent et qui, en régime linéaire, permettent l'imputation d'annuités non constantes, généralement supérieures - du moins en ce qui concerne la première - aux annuités normales. La durée d’amortissement d’une immobilisation. La durée d’amortissement : définition La durée d’amortissement est répartie sur la durée normale d'utilisation du bien, déterminée d'après les usages de la profession et selon l'utilisation du bien dans l'entreprise.

La durée d’amortissement d’une immobilisation

On utilise l'amortissement afin de constater la perte de valeur d'une immobilisation car un bien n'a pas la même valeur chaque année et chaque bien à une durée d'amortissement différente. En effet, plus un bien est utilisé de manière régulière, plus sa durée d'amortissement sera courte et sa valeur diminuera plus rapidement. Tant dis que si le bien n'exige pas une utilisation récurrente, la durée s'étalera sur une plus longue période et sa valeur diminuera plus lentement chaque année. Lorsque le bien est entièrement amorti, il n'a plus de valeur comptable.Toutefois, cela ne signifie pas que le bien ne possède plus aucune valeur. Procédure d'embauche - professionnels.

Elle est obligatoire et engage la responsabilité de l'employeur. Elle doit permettre notamment de s'assurer que le salarié est médicalement apte à son poste de travail. La visite médicale doit être réalisée avant la fin de la période d'essai (ou dans les 2 mois s'il s'agit d'un apprenti). Cependant, la visite médicale doit avoir lieu avant l'embauche, si la personne embauchée bénéficie d'une surveillance médicale renforcée : jeune âgé de moins de 18 ans, travailleur handicapé, travailleur de nuit, femme enceinte, travailleur exposé à certains risques : amiante, plomb, rayonnements ionisants, bruit, vibrations, agents biologiques, cancérigènes ou toxiques, risque hyperbare...

La DPAE vaut demande, auprès du service de santé au travail dont relève l'employeur, de visite médicale pour le salarié embauché. Médecine du travail : les obligations de l'employeur. Où se déroulent les examens médicaux ?

Médecine du travail : les obligations de l'employeur

Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur. Mesures et principes généraux de prévention L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur

Elle est beaucoup plus étendue et concerne tous les risques auxquels le salarié peut être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux. Visite médicale pour l'embauche. En cas d'aptitude pour le poste A l’issue de l’examen, le médecin du travail se prononce quant à l’aptitude ou l’inaptitude du salarié pour le poste.

Il émet, le cas échéant, des restrictions et remarques pour le poste de travail. Néanmoins, il n’indique aucun diagnostic à l’employeur (secret médical). Lorsque le salarié est apte au travail, le médecin rédige une fiche d’examen médical en 3 exemplaires dont : 1 qu'il remet au salarié ;1 qu’il transmet à l’employeur ;1 qu’il conserve dans le dossier médical du salarié auprès du service de santé au travail. BTS Comptabilité et Gestion (BTS CG) en alternance. Rappel : A l’ACE, aucun frais de scolarité, de dossier ou d’inscription ne sont demandés La mission globale du titulaire du BTS CG consiste à prendre en charge les activités comptables et de gestion de l’organisation à laquelle il appartient, ou pour le compte de laquelle il agit au titre d’un prestataire extérieur.

Ordre, rigueur et précision, intérêt pour les chiffres, discrétion, confidentialité, concentration, esprit d’analyse. Période d'essai. L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant son départ de l'entreprise si son CDD comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Dans ce cas, l'employeur le prévient au moins : Problem loading page. Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 - Texte de base - Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et.

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