Les différents types d'amortissement Amortissement et dotation aux amortissements : définition La dotation aux amortissements représente la dépréciation d’un actif immobilisé de l’entreprise du fait de l’usure du temps ou de l’obsolescence. Elle doit être comptabilisée, car elle influe sur le patrimoine de l’entreprise, à savoir la valeur de l’actif au bilan comptable . Cette perte de valeur est évaluée pour chaque exercice comptable durant toute la durée de vie du bien. La durée de l’amortissement Le Plan Comptable Général (PCG) énonce une durée de vie pour chaque immobilisation, c’est-à-dire un certain nombre d’années au-delà duquel le bien est complètement déprécié et n’a plus aucune valeur marchande. En comptabilité, la durée de vie des actifs immobilisés est de : L’achat d’actifs financiers, d’un fonds de commerce, d’une œuvre d’art, d’un terrain ou encore le versement d’un droit au bail sont des opérations non amortissables. La valeur nette comptable Le tableau des amortissements Les différents types d’amortissement
Comment amortir un logiciel ? - ANAFAGC La loi de finances pour 2017 a abrogé la possibilité pour les entreprises de pratiquer un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois pour les logiciels acquis par les entreprises en vue d'être utilisés pour les besoins de leur exploitation pendant plusieurs exercices. Ces dispositions s'appliquent aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, de sorte qu'ils ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement sur douze mois. Cette mesure avait déjà été évoquée dans le cadre de la revue Maître n°239 « Les mesures fiscales des lois de finances ». Durée d’amortissement des logiciels acquis Pour les acquisitions à compter du 1er janvier 2017, les logiciels ne pourront plus faire l’objet d’un amortissement sur 12 mois.En conséquence, ils devront faire l'objet si : Point de départ de l’amortissement des logiciels acquis Les logiciels acquis sont amortis à compter de leur date d’acquisition et non de celle de leur mise en service. Source :
Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables 2060-PGPBIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables2 BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation, étant précisé que le mode d'amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité. Cette nouvelle définition des modalités d'amortissement comptable des actifs emporte des conséquences sur la durée d'amortissement. A. En application de l'article 322-1 du PCG, l'amortissement d'un actif est la répartition systématique du montant amortissable en fonction de son utilisation. B. 1. 2. C. A. 1. 2. B.
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 - Textes Attachés - Accord du 6 décembre 2018 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minimums Afficher les non vigueurAccord IDCC 1982Textes Attachés Accord du 6 décembre 2018 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minimums (1) Champ d'application En vigueur étendu Le champ d'application territorial vise l'ensemble du territoire national et tous les territoires visés par l'article 2222-1 du code du travail, notamment la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le champ d'application professionnel concerne les entreprises relevant de la branche de négoce et de prestations de services dans les domaines médico-techniques. Égalité professionnelle Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives et signataires du présent accord rappellent l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Salaires minimums « Annexe II Tableau des coefficients (En euros.) Les salaires minimaux sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures. Extension
Actualités Lorsqu’une société achète un véhicule, celui-ci devient un élément actif immobilisé. Comme tout investissement, il est alors sujet à un amortissement annuel qui est la constatation comptable de l’usure du véhicule. Centaure vous explique son principe et son fonctionnement. Principe de l’amortissement Lorsqu’elle achète un véhicule, une entreprise acquiert un bien actif immobilisé. L’amortissement permet d’étaler la charge d’acquisition du véhicule sur sa durée d’utilisation qui est normée. Base et durée de l’amortissement La base d’amortissementPour les véhicules dont la TVA n’est pas récupérable c’est-à-dire les véhicules particuliers de tourisme ou de fonction, la base d’amortissement correspond au prix d’acquisition TTC. La durée d’amortissementLa durée de l’amortissement correspond à la durée réelle d’utilisation du bien immobilisé. Méthodes d’amortissement Ainsi, si une entreprise achète un véhicule à 20 000 € et qu’elle souhaite l’amortir au bout de 4 ans.
Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme 4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; - l'amortissement de véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction du prix d'acquisition excédant le plafond fixé par la loi. Dans chacun des trois premiers cas, l'exclusion vise non seulement l'amortissement mais l'ensemble des dépenses relatives aux biens somptuaires (assurance, entretien, réparations...). A.
L'amortissement dégressif Il existe deux méthodes pour amortir un bien : l'amortissement dégressif ou l'amortissement linéaire. Comparez les deux avec notre simulateur d'amortissement. Qu'est-ce que l'amortissement linéaire ? L’amortissement linéaire est une méthode d’amortissement permettant à une entreprise de déprécier ou de perdre la valeur d’un bien au fur et à mesure de son utilisation. Il sert à déprécier des biens pendant le temps de leur vie réelle. Ainsi, l’entreprise peut améliorer son résultat pendant ses premières années d’existence. Qu'est-ce que l'amortissement dégressif ou dérogatoire ? L’amortissement dégressif est la seconde méthode d’amortissement contraire à l’amortissement linéaire permettant à une entreprise de pouvoir étaler l’acquisition d’un bien sur une période de son utilisation. Quels sont les biens amortissables en mode dégressif ? Exemple concret de matériel éligible pour l'amortissement fiscal : Pourquoi choisir l'amortissement dégressif ? Quand utiliser l'amortissement dégressif ? 1.
Quelle durée d'amortissement choisir ? Le choix de la durée d’amortissement d’un bien dépend de sa nature (machine, ordinateur etc…) et de sa durée d’utilisation. Ce choix déterminera le montant de la dotation aux amortissements déductible fiscalement chaque année. Il aura donc une incidence sur le montant des impôts à payer. A quoi sert la durée d’amortissement ? La durée d’amortissement d’un bien permet de connaître le taux à utiliser chaque année pour calculer la dotation aux amortissements. Le choix d’une durée d’amortissement de 5 ans, permet de retenir un taux d’amortissement de 20 % par an (1/5). Quelle durée d’amortissement pour quelle immobilisation ? La durée d’amortissement dépend en général de la nature du bien. Quel taux d’amortissement pour quelle immobilisation ? Le taux d’amortissement dépend de la nature du bien et de sa durée d’utilisation. Le conseil de nos experts comptables Amarris Direct L’amortissement est déductible des profits réalisés. Articles sur le même thème Les inconvénients d’un expert-comptable
2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% LégiFiscal Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires. Un alignement sur 5 ans ¶ Jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence ne peut faire l'objet d'aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme. de 100% pour les véhicules utilitaires de 80% pour les voitures particulières. Compte tenu de l'impact de ces deux carburants sur l'environnement, cette différence de traitement fiscal n'est plus justifiée. Cet alignement se fera progressivement : de 2017 à 2021, pour l'essence acquise pour les voitures particulières de 2018 à 2022, pour l'essence acquise pour les véhicules utilitaires. Un impact dès 2017 mais très limité ¶