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Dictionnaire juridique - Définition de Juge de la mise en état
"Juge de la mise en état", est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal de grande instance qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi les juges des formations collégiales. Leur rôle consiste à suivre l'instruction des affaires, dite aussi " mise en état ". Il n'existe de mise en état, que lorsque l'affaire est attribuée à une formation collégiale. Devant le Tribunal de commerce, l'instruction de l'affaire est confiée à un Juge rapporteur qui peut aussi entendre les plaidoiries sur le fond . Il n'y a pas de mise en état devant les Tribunaux ou devant les formations contentieuses devant lesquelles la procédure est orale.Les internautes favorisent les avocats connectés
Le Cabinet GRANGE devenu le cabinet GRANGE & ASSOCIES – GRANGE-MARTIN-RAMDENIE en 2003, existe depuis 20 ans. Le cabinet est spécialisé en droit public et a acquis sa réputation par ses compétences reconnues en droit public appliqué à l'immobilier et la construction. En droit administratif, ses activités concernent principalement les marchés publics, l’aménagement du territoire et l’urbanisme, mais aussi l’environnement, l’expropriation et les collectivités locales.
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