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Dictionnaire juridique - Définition de Juge de la mise en état
"Juge de la mise en état", est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal de grande instance qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi les juges des formations collégiales. Leur rôle consiste à suivre l'instruction des affaires, dite aussi " mise en état ". Il n'existe de mise en état, que lorsque l'affaire est attribuée à une formation collégiale. Devant le Tribunal de commerce, l'instruction de l'affaire est confiée à un Juge rapporteur qui peut aussi entendre les plaidoiries sur le fond . Il n'y a pas de mise en état devant les Tribunaux ou devant les formations contentieuses devant lesquelles la procédure est orale.Les internautes favorisent les avocats connectés
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Chapitre Ier - Dispositions générales (articles L.131-1 à L.131-9) Chapitre II - Dispositions particulières à certains contrats (articles L.132-1 à L.132-45) : ~~Section I - Le contrat d'édition ~~Section 2 - Le contrat de représentation ~~Section 3 - Le contrat de production audiovisuelle ~~Section 4 - Le contrat de commande pour la publicité ~~Section 5 - Le contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciel ~~Section 6 - Droit d'exploitation des œuvres des journalistes C HAPITRE Ier - Dispositions générales C HAPITRE II - Dispositions particulières à certains contrats S ection 1 - Contrat d'éditionModel
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