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Dictionnaire juridique - Définition de Juge de la mise en état
"Juge de la mise en état", est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal de grande instance qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi les juges des formations collégiales. Leur rôle consiste à suivre l'instruction des affaires, dite aussi " mise en état ". Il n'existe de mise en état, que lorsque l'affaire est attribuée à une formation collégiale. Devant le Tribunal de commerce, l'instruction de l'affaire est confiée à un Juge rapporteur qui peut aussi entendre les plaidoiries sur le fond . Il n'y a pas de mise en état devant les Tribunaux ou devant les formations contentieuses devant lesquelles la procédure est orale.
La moitié des clients privilégie les cabinets qui développent une plate-forme en ligne. Ces derniers gagnent en visibilité, en proposant des services d'informations, des cas d'études ou des consultations. Pour être visibles et accroître leur clientèle, les cabinets d'avocats ont tout intérêt à développer une antenne sur Internet, indique une étude de la filiale britannique d' Epoq - un organisme américain qui propose justement de la documentation juridique en ligne. Selon l'enquête effectuée, plus d'un client sur deux considère ainsi qu'il est essentiel pour un cabinet d'offrir des services juridiques sur la Toile. Un peu moins de la moitié des personnes interrogées affirme également choisir plus volontiers un institut proposant un accès en ligne à des services ou des documents juridiques, plutôt qu'un autre. Selon l'étude, l'une des principales motivations des clients pour ce type de services est d'ordre financier.
Les internautes favorisent les avocats connectés
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L'utilisation des brevets par les entreprises françaises
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Chapitre Ier - Dispositions générales (articles L.131-1 à L.131-9) Chapitre II - Dispositions particulières à certains contrats (articles L.132-1 à L.132-45) : ~~Section I - Le contrat d'édition ~~Section 2 - Le contrat de représentation ~~Section 3 - Le contrat de production audiovisuelle ~~Section 4 - Le contrat de commande pour la publicité ~~Section 5 - Le contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciel ~~Section 6 - Droit d'exploitation des œuvres des journalistes C HAPITRE Ier - Dispositions générales C HAPITRE II - Dispositions particulières à certains contrats S ection 1 - Contrat d'éditionModel
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Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. Arrêté d'extension du 13 avril 1988 Clauses communes et préambule
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