Procédure de licenciement : la marche à suivre - Fiche pratique. Les différentes procédures de licenciementLa procédure de licenciement peut être motivée par diverses raisons. Le motif personnel est basé sur une cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits vérifiables, et non un jugement subjectif. Cette cause doit de plus être suffisamment grave pour que le licenciement soit inévitable. Le motif personnel résulte soit d'une faute (simple, grave voire lourde, on parle parfois de motif disciplinaire) du salarié, soit d'une insuffisance professionnelle. Le motif économique est justifié par la suppression ou la transformation d'emploi au sein de l'entreprise, des difficultés économiques ou des mutations technologiques au sein de cette dernière ou encore par le refus par le salarié de la modification d'un élément de son contrat de travail.
Les grandes étapes de la procédure de licenciementLa procédure de licenciement est constituée de plusieurs étapes. Le bilan de compétences - Formation professionnelle des salariés - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Un premier repérage des compétences est généralement réalisé au sein de la structure qui accompagne la personne (Opérateur CÉP, OPACIF dans le cadre du congé bilan de compétences, Entreprise).
L’analyse approfondie des compétences et la mesure de l’écart entre les compétences acquises et les compétences requises (en cas de reconversion professionnelle par exemple) par la personne pour son évolution professionnelle, est le plus souvent réalisée par un prestataire externe. Les résultats du bilan sont adressés au bénéficiaire. Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ? Toute personne active, notamment : les salariés du secteur privé, en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; les salariés du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires…). Quels sont les objectifs du bilan de compétences ? Le bilan de compétences doit permettre à son bénéficiaire : Le bilan de compétences n’est jamais « prescrit ». Quelles sont les conditions d’accès ?
Où faire un bilan de compétences ? La validation des acquis de l'expérience (VAE) - Formation professionnelle des salariés - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Qui peut bénéficier de la VAE ? Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée – que l’activité ait été exercée de façon continue ou non – peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Plus précisément, et quels que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification, pour demander la validation des acquis de son expérience il faut : avoir exercé une activité professionnelle salariée (CDI, CDD, intérim), non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ; ou avoir exercé des responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux), un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification (diplôme, titre…) visée. 1.
La recevabilité 2. Compte personnel de formation (CPF) - Formation professionnelle des salariés - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Le compte personnel de formation, présenté dans cette fiche, est un des éléments constitutifs du compte personnel d’activité. Quel est l’objet du CPF ? Le compte personnel de formation permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et, sous réserve de l’exception mentionnée ci-dessous, jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du CPF, et plus généralement du CPA www.moncompteactivite.gouv.fr dans lequel il s’intègre, est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. - Par exception au principe mentionné ci-dessus, le CPF peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce.
Pour quelles formations ? Le congé individuel de formation (CIF) - Formation professionnelle des salariés - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Quel peut être l’objectif du CIF ? Le CIF permet à tout travailleur de suivre à son initiative et à titre individuel, au cours de sa vie professionnelle des actions de formation, pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre : d’accéder à un niveau de qualification supérieure, de changer de profession ou de secteur d’activité, d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles, ou de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié. La formation peut se dérouler à temps complet ou à temps partiel et de manière continue ou discontinue. Quelle est la durée du CIF ? 1. 2.