Le plan de formation - Formation professionnelle des salariés Favoriser les actions de formation au sein de l’entreprise. Qui est concerné par le plan de formation ? Du côté des employeurs L’élaboration d’un plan de formation peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. En savoir plus sur le rôle des représentants du personnel. Du côté des salariés Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de formation de son entreprise. En savoir plus sur les possibilités de refus par le salarié d’une action prévue par le plan de formation. Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise. L’employeur est libre de refuser ou d’accepter. Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation ? Le plan de formation peut comporter deux types d’actions : Quel est le statut du salarié en formation dans le cadre du plan de formation ? Maintien de la rémunération Coût de la formation à la charge de l’entreprise
5 questions réponses sur le Compte Personnel d'Activité - L'actualité du ministère 1) Le compte personnel d’activité : c’est quoi ? Effectif depuis janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) est un outil qui permet à chacun de faire évoluer se carrière. Créé par la loi « travail » du 8 août 2016, il regroupe les droits issus de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC). A l’image d’un coffre où seraient gardés les droits acquis des actifs, le CPA regroupe trois comptes : • Le compte personnel de formation (CPF). Ce compte individuel et rechargeable en heures pour se former, accompagne son titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière et jusqu’au départ à la retraite. • Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP). • Le compte d’engagement citoyen (CEC). Bon à savoir ! 2) Le compte personnel d’activité : pour qui ? exerce une activité professionnelle ; est à la retraite Bon à savoir !
La validation des acquis de l'expérience (VAE) - Formation professionnelle des salariés - Ministère du Travail Qui peut bénéficier de la VAE ? Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée – que l’activité ait été exercée de façon continue ou non – peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Plus précisément, et quels que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification, pour demander la validation des acquis de son expérience il faut : avoir exercé une activité professionnelle salariée (CDI, CDD, intérim), non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ; ou avoir exercé des responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux), un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification (diplôme, titre…) visée. 1. 2. 3.
Le congé individuel de formation (CIF) - Formation professionnelle des salariés - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Quel peut être l’objectif du CIF ? Le CIF permet à tout travailleur de suivre à son initiative et à titre individuel, au cours de sa vie professionnelle des actions de formation, pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre : d’accéder à un niveau de qualification supérieure, de changer de profession ou de secteur d’activité, d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles, ou de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles. La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié. La formation peut se dérouler à temps complet ou à temps partiel et de manière continue ou discontinue. Quelle est la durée du CIF ? 1. 2.
La formation des salariés : principes généraux - Formation professionnelle des salariés Quels sont les critères d’une action de formation ? Les actions de formation peuvent être définies par la conjugaison de différents critères relatifs aux objectifs généraux de la formation, à la typologie des actions et aux conditions de réalisation de celles-ci avec les éléments liés à la formation tels que le public concerné, la durée de la formation et les connaissances transmises. Elles doivent s’inscrire dans le champ de la formation professionnelle continue et peuvent faire l’objet de financements au titre de la formation continue. Quelles sont les différentes catégories des actions de formation ? Les actions de formation entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6313-1 du Code du travail) sont les suivantes : Préformation et préparation à la vie professionnelle. Bilan de compétences. Quelles sont les modalités de réalisation des actions de formation ? Qui peut dispenser une action de formation ?
Parcours professionnels -Compte personnel d'activité : ouvrez votre CPA en ligne dès maintenant Accès à la formation, bilan de compétences, pénibilité, prise en compte du bénévolat... Tous les salariés et tous les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 16 ans bénéficient depuis le 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité (CPA) et peuvent maintenant ouvrir un compte en ligne. Le CPA accessible sur www.moncompteactivite.gouv.fr regroupe les droits issus du : compte personnel de formation (CPF) ;compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;compte engagement citoyen (CEC). Le CPF, alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel...) Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Travail de nuit, 3X8, travail répétitif, agents chimiques, bruit, températures extrêmes, manutention manuelle de charges... Service civique, réserve, responsabilités associatives bénévoles... À savoir :
Congé individuel de formation (Cif) Auprès de l'employeur Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes : Date du début de la formationIntitulé de la formationDurée de la formationOrganisme qui réalise la formationIntitulé et date de l'examen concerné Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Formation de 6 mois ou plus Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation. Formation de moins de 6 mois Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation. Choisissez votre cas L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. Auprès de l'organisme financeur
Le bilan de compétences - Formation professionnelle des salariés - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Un premier repérage des compétences est généralement réalisé au sein de la structure qui accompagne la personne (Opérateur CÉP, OPACIF dans le cadre du congé bilan de compétences, Entreprise). L’analyse approfondie des compétences et la mesure de l’écart entre les compétences acquises et les compétences requises (en cas de reconversion professionnelle par exemple) par la personne pour son évolution professionnelle, est le plus souvent réalisée par un prestataire externe. Les résultats du bilan sont adressés au bénéficiaire. Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ? Toute personne active, notamment : les salariés du secteur privé, en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; les salariés du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires…). Quels sont les objectifs du bilan de compétences ? Le bilan de compétences doit permettre à son bénéficiaire : Le bilan de compétences n’est jamais « prescrit ». Quelles sont les conditions d’accès ? Où faire un bilan de compétences ?
6 quiz en ligne sur le CPF et la réforme de la formation Contribution à la formation professionnelle continue - professionnels L'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. Pour calculer l'effectif global et l'effectif moyen, il faut opérer un décompte. Le calcul de l'effectif mensuel prend en compte tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Le calcul de l'effectif annuel est établi au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Exemple : une entreprise a eu une activité saisonnière du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017, avec 11 salariés en mai et octobre, 15 en juin, et 23 en juillet, août et septembre. L'effectif est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 17,666, soit 17,66 salariés. Il existe des cas particuliers :
OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) - Partenaires - Ministère du Travail Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvelles modalités de fonctionnement des OPCA notamment au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation et précise la répartition de la contribution unique des entreprises. Missions des OPCA En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ; 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne). Organisation des OPCA Combien d’OPCA existe-il ? Il existe 18 OPCA de branche : Et 28 FONGECIF régionaux
Procédure de licenciement : la marche à suivre - Fiche pratique Les différentes procédures de licenciementLa procédure de licenciement peut être motivée par diverses raisons. Le motif personnel est basé sur une cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits vérifiables, et non un jugement subjectif. Cette cause doit de plus être suffisamment grave pour que le licenciement soit inévitable. Le motif personnel résulte soit d'une faute (simple, grave voire lourde, on parle parfois de motif disciplinaire) du salarié, soit d'une insuffisance professionnelle. Les grandes étapes de la procédure de licenciementLa procédure de licenciement est constituée de plusieurs étapes. La contestation éventuelle de la procédure de licenciementUn licenciement peut dans tous les cas être contesté par le salarié : cette contestation est faite devant le tribunal des prud'hommes.