Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé) La déclaration sociale nominative (DSN) Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...).
En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Une plateforme en ligne pour les hébergeurs. La réglementation impose une harmonisation des tarifs sur l’ensemble des 12 communes du territoire de TPM.
Cette taxe, demandée aux touristes séjournant sur le territoire, permet de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou aux dépenses relatives à des actions de promotion et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.Pour permettre aux hébergeurs de déclarer la Taxe de Séjour, TPM a mis en place une plateforme de télédéclaration en janvier 2017. Ce portail permet de télé déclarer de façon simple et rapide les montants de la taxe de séjour collectés, puis d'imprimer ou télécharger ses registres, ses déclarations et les reçus de paiement.
Vous pourrez régler la Taxe de Séjour par CB, espèces, virement bancaire ou par chèque. Taux cotisations sociales Urssaf 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Régime particulier FNAL ¶ Franchissement de seuil au 31 décembre des années 2016 à 2018 ¶ Atteinte du seuil le 31 décembre 2016 Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019).
Barème fiscal indemnités frais kilométriques 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Lorsque le salarié est dans l’obligation d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, une prise en charge par l’employeur est envisageable.
Pour cela, les entreprises peuvent utiliser le barème kilométrique établi par l’administration fiscale. Les titres-restaurant. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.
Attention Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les dispositions applicables aux titres-restaurant sont modifiées. Cette fiche est à jour des modifications. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation : d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables, de fruits et légumes. Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. Conditions d’attribution. Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie. A compter du 1er janvier 2018, les chefs d'entreprise ont l'obligation de présenter un nouveau modèle de bulletin de paie.
Plus lisible, il voit son nombre de libellés - plus clairs - divisé par deux. Le tout est divisé par sections, correspondant aux postes de charges. L’URSSAF dévoile les premières informations concernant les cotisations salariales au 1er janvier 2018 LégiSocial. Dans une publication du 8 décembre 2017, alors la LFSS pour 2018 et le PLF pour 2018 ne sont pas actuellement pas encore publiés au JO, les services de l’URSSAF dévoilent plusieurs informations concernant les taux de cotisations salariales pour 2018, nous aborderons spécifiquement les taux annoncés pour les contributions CSG et CRDS dans une seconde actualité.
Cotisation maladie ¶ Au 1er janvier 2018 les salariés bénéficieront d’une exonération de la cotisation salariale d’assurance maladie, actuellement appelée au taux de 0,75% sur la totalité de la rémunération. Sous réserve d’une éventuelle modification du taux patronal, nous devrions avoir les taux de cotisations suivants au 1er janvier 2018 : Le conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle, réuni le lundi 27 novembre 2017, a décidé de maintenir le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie à 1,50 % au 1er janvier 2018. Cotisation chômage ¶ Références ¶ Quelles sont les formalités obligatoires à réaliser à l’embauche ? Avec nos partenaires, nous traitons les données suivantes en nous basant sur votre consentement et/ou notre intérêt légitime: Conservation et accès aux informations de géolocalisation pour réaliser des études marketing, Données de géolocalisation précises et identification par analyse du terminal, Publicités et contenu personnalisés, mesure de performance des publicités et du contenu, données d’audience et développement de produit, Stocker et/ou accéder à des informations sur un terminal.
Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Lien article L 1242-1 du Code du Travail. Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le Code du Travail. Ameli.fr - Chiffres utiles. Logement. Jours fériés 2017. Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Rupture conventionnelle : conditions et procédure. Durée légale du travail du salarié.
Durée du travail du salarié à temps plein. Le contrat d'apprentissage - L'apprentissage. L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en établissement de formation et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.
Pour quels employeurs et pour quels jeunes ? Quels employeurs ? Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
Les entreprises de travail temporaire peuvent-elles également recruter en contrat d’apprentissage ? Quels jeunes ? Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus. Pour en savoir plus sur l’âge d’entrée en apprentissage. Temps partiel dans le secteur privé. Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.
Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Travail à temps partiel pour les fonctionnaires Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel. Démarche L'agent doit présenter sa demande par écrit. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande. Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible. Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés. Cette fiche de paie peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent. Mais que change-t-elle ? Quelles mentions devront y figurer ? Explications. Intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses...
Qu'est-ce que ce nouveau modèle change ? Simplification du bulletin de paie. « La simplification du bulletin de paie répond à deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie. En effet, la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… Ce nouveau bulletin de paie voit son nombre de lignes divisé par deux.
Il contribuera à rendre plus lisibles les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Il fera également apparaître le montant total des allégements de cotisations.