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P4 CH 1 La réalisation de la veille juridique

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4.1.1 Réalisation d’une veille juridique nécessaire au respect des obligations sociales
Mettre à jour la documentation sociale interne après avoir identifié les évolutions juridiques ayant des conséquences pour l’organisation et ses salariés.

La loi travail ce qui change. Problem loading page. A SAVOIR Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an. Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer. La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016, après sa validation par le Conseil constitutionnel.

Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer

Voici les principaux changements prévus par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Après la loi travail, faut-il appliquer les conventions collectives de la même façon. Conventions collectives : primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans certains domaines L'un des points clés de la loi travail est de redistribuer les cartes entre chaque niveau d’accord collectif (branche et entreprise).

Après la loi travail, faut-il appliquer les conventions collectives de la même façon

Ainsi, désormais, l'accord d'entreprise prime sur l’accord de branche sur les thèmes de la durée du travail, du repos et des congés. Autrement dit, dans ces domaines, l’accord de branche prévu par la convention collective ne s’applique plus qu’à défaut d’accord d’entreprise. Tel est le cas pour le taux de la majoration des heures supplémentaires. Un accord collectif peut toujours en fixer le taux, par dérogation à celui fixé par la loi.

Autre exemple : les congés pour événements familiaux. Code du travail - Article R3132-5. Le pouvoir réglementaire  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Le pouvoir réglementaire 

</p> Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Code de la sécurité sociale.

Qu'est-ce qu'une Constitution ?  - Qu'est-ce qu'une Constitution. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Qu'est-ce qu'une Constitution ?  - Qu'est-ce qu'une Constitution

</p> La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. Quelle que soit sa présentation et son contenu, la Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. Certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de Constitution écrite ; c’est la coutume qui prévaut pour organiser les relations entre les institutions. À la différence des États-Unis, qui disposent de la même Constitution depuis 1787, la France a connu des constitutions très différentes dans leur contenu et dans leur présentation.

Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire  Les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958.

Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire 

En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n’avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Le pouvoir réglementaire n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. Il n’existait pas de pouvoir réglementaire autonome.

Indemnité de stage : la gratification en 2015 - Fiche pratique. L'obligation de verser une gratification de stageL’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 exige qu’une gratification soit remise aux stagiaires qui bénéficient d'un stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non.

Indemnité de stage : la gratification en 2015 - Fiche pratique

Si la durée du stage est inférieure à deux mois, le versement d'une indemnité est facultatif. Le montant de la gratification doit être impérativement précisé dans la convention de stage signée entre les parties. Stages : les obligations de l'employeur. Un stage correspond à une mise en situation temporaire en milieu professionnel permettant à l'élève ou l'étudiant d'acquérir des compétences professionnelles en lien avec sa formation et de se voir confier des missions conformes au projet pédagogique de son établissement d'enseignement.

En l'absence de contrat de travail, un stage d'étudiant ne doit pas être proposé pour : remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié),faire face à un accroissement temporaire d'activité,occuper un emploi saisonnier. Sont interdits les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire. Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Gratification minimale d'un stagiaire.

La gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), au cours de l'année d'enseignement (scolaire ou universitaire).

Gratification minimale d'un stagiaire

Pour le calcul de la présence du stagiaire, ouvrant droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour. Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent à partir de la 309e heure incluse, même de façon non continue. Chiffres utiles. Smic 2015 - taux horaire et smic mensuel. Voici le montant du smic 2015 mensuel, du smic horaire ainsi que du minimum garanti, en tenant compte des dernières revalorisations.

Smic 2015 - taux horaire et smic mensuel

Le montant du smic, qu'il s'agisse du smic mensuel ou du smic horaire, est une référence très fréquente dans de très nombreux dispositifs sociaux. Travail le dimanche : que dit exactement la loi. Vous devez accorder à vos salariés un jour de repos hebdomadaire qui doit, en principe, être fixé au dimanche (Code du travail, art.

Travail le dimanche : que dit exactement la loi

L. 3132-3). Il existe cependant un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical. A quelles conditions peut-on en bénéficier ? Et en cas de dérogation au repos dominical, quels sont les droits des salariés ? Repos dominical : les dérogations permanentes et de plein droit.