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P4 CH 1 La réalisation de la veille juridique

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Le dictionnaire Paye. Présanse : Prévention et Santé au Travail. Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement - Ministère du Travail. Publié le02.10.17 mise à jour12.04.18 Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement - Ministère du Travail

À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.Les informations figurant dans cette fiche tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017. Quelles sont les dispositions d’ordre public ? Les dispositions mentionnées ci-dessous sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé d’aucune manière. Situation en l’absence d’accord. Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 35 du 24 novembre 2008 relatif aux périodes d'essai - Article 1.

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action. Publié le11.08.05 mise à jour15.12.17 Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical.Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement. A SAVOIR L’employeur est tenu de fournir aux délégués du personnel un formulaire à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise. Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement. Publié le02.10.17 mise à jour12.04.18 Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement

À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.Les informations figurant dans cette fiche tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017. Quelles sont les dispositions d’ordre public ? Les dispositions mentionnées ci-dessous sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé d’aucune manière. Situation en l’absence d’accord Sanctions administratives en l’absence de négociation. La nouvelle articulation des accords de branche et accords d'entreprise LégiSocial. Le CSE (comité social et économique) : rôle et mise en place. Décembre 2017.

Le CSE (comité social et économique) : rôle et mise en place

Comprendre la réforme du code du travail en patates. Alors que la mobilisation contre la nouvelle réforme du droit du travail s’accentue, il n’est pas toujours aisé de comprendre ses conséquences.

Comprendre la réforme du code du travail en patates

Quelques exemples concrets avec la famille Tubercule. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Rédaction Snapchat - Le Monde, Jean-Guillaume Santi, Olivier Laffargue et Martin Vidberg La famille Tubercule est sens dessus dessous. Comme beaucoup d’entre vous, elle a entendu aux informations que le gouvernement avait présenté ses ordonnances visant à réformer le droit du travail et que plusieurs syndicats appelaient à manifester mardi 12 septembre. 15 outils pour organiser et gérer sa veille sur le web. Agrégateur. Un agrégateur est une entité qui regroupe plusieurs grandeurs ou flux en un seul.

Agrégateur

Dans le domaine informatique, un logiciel agrégateur tresse plusieurs fils de syndication en même temps. Il prévient de la mise à jour de sites web ou des actualités qu'ils publient et importe le contenu nouveau en question. Login?service= Télécharger Ordonnances Macron - Texte des ordonnances (gratuit) Les 5 ordonnances sur lesquelles repose la réforme du Code du travail de septembre 2017 sont téléchargeables ici sous la forme d'un fichier PDF unique.

Télécharger Ordonnances Macron - Texte des ordonnances (gratuit)

Il s'agit de la version complète des textes présentés dans le cadre d'une conférence de presse tenue par le Premier ministre et la ministre du Travail le 31 août 2017. Entre curation et veille : quelles différences ? Brève (Intelligence Economique) Depuis trois ans environ, la curation a pris une place importante dans les usages des internautes et des entreprises sur le web. Concrètement, il s'agit de collecter, de sélectionner, de mettre en forme et de diffuser des informations sur internet. Malgré ces apparentes similitudes, la curation diffère de la veille notamment par : - Les sujets surveillés : subjectifs pour le curateur, passionné d'un sujet, et objectif pour le veilleur, qui est l'un des rouages de la stratégie de son entreprise. - La méthode : le veilleur a un véritable rôle de radar, de vigie, qui oeuvre comme les yeux et les oreilles de son entreprise.

Curation de contenu. Tableau des seuils d'effectifs entraînant la mise en place et la suppression des institutions représentatives du personnel - Guide Pratique du Secrétaire CE - Editions Tissot -p- La loi travail ce qui change. Problem loading page. A SAVOIR Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an. Le repos dominical est-il obligatoire ? Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. 4 étapes pour établir une veille informationnelle efficace. Que vous soyez une entreprise (PME, TPE,…), une association, une marque ou encore un indépendant, réaliser une veille concurrentielle et informationnelle sur le Web se révèle être une stratégie plus que vitale.

4 étapes pour établir une veille informationnelle efficace

Afin qu’elle soit la plus efficace possible, 4 étapes seront nécessaires et quelques outils vous seront indispensables. Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer. La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer

Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Après la loi travail, faut-il appliquer les conventions collectives de la même façon. Conventions collectives : primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans certains domaines L'un des points clés de la loi travail est de redistribuer les cartes entre chaque niveau d’accord collectif (branche et entreprise).

Ainsi, désormais, l'accord d'entreprise prime sur l’accord de branche sur les thèmes de la durée du travail, du repos et des congés. Autrement dit, dans ces domaines, l’accord de branche prévu par la convention collective ne s’applique plus qu’à défaut d’accord d’entreprise. Tel est le cas pour le taux de la majoration des heures supplémentaires. Un accord collectif peut toujours en fixer le taux, par dérogation à celui fixé par la loi. Veille informationnelle. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. D’après la norme XP X 50-53 de l’AFNOR, la veille informationnelle est une « activité continue en grande partie itérative visant à une surveillance active de l’environnement technologique, commercial, etc., pour en anticiper les évolutions ».

Une autre définition est donnée par Serge Cacaly, dans le Dictionnaire de l’information. La veille informationnelle est alors définie comme un « processus continu et dynamique faisant l’objet d’une mise à disposition personnalisée et périodique de données ou d’informations, traitées selon une finalité propre au destinataire, faisant appel à une expertise en rapport avec le sujet ou la nature de l’information collectée ». On peut résumer la "veille" par le fait de se tenir au courant des informations pertinentes en rapport avec un thème précis. Les outils de la veille – L'actualité et les nouveaux outils de la veille et ... Veille en entreprise. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Dans une perspective de développement durable, la veille est un élément essentiel pour prévenir les risques. C'est une démarche proactive qui permet d'anticiper les contraintes environnementales, sociales et économiques[3]. La veille a été révolutionnée par l'arrivée des moteurs de recherche sur la Toile depuis les années 1990.

Caractéristiques générales[modifier | modifier le code] Il est possible de caractériser une veille selon plusieurs critères : sa finalité (opérationnelle / stratégique & prospective ; scientifique / technique ; Recherche/développement...) La veille peut s'appliquer à de l'information et extraction de connaissances orale ou écrite, réelle ou modélisée, à de l'imagerie (aérienne et satellitale notamment). Selon ses caractéristiques on décide de la quantité de ressources (humaines, financières...) à affecter à la veille et à sa stransmission. Code du travail - Article R3132-5. Qu'est-ce qu'une ordonnance ?  - Les voies et moyens d'actions Découverte des institutions.

Comment se traduit l’action de l’administration ? Le pouvoir réglementaire  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. Code de la sécurité sociale. Qu'est-ce qu'une Constitution ?  - Qu'est-ce qu'une Constitution. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire  Les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n’avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines.

Le pouvoir réglementaire n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. Indemnité de stage : la gratification en 2015 - Fiche pratique. L'obligation de verser une gratification de stageL’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 exige qu’une gratification soit remise aux stagiaires qui bénéficient d'un stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non.

Stages : les obligations de l'employeur. Gratification minimale d'un stagiaire. Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,90 €. Chiffres utiles. Smic 2015 - taux horaire et smic mensuel. Voici le montant du smic 2015 mensuel, du smic horaire ainsi que du minimum garanti, en tenant compte des dernières revalorisations.

Travail le dimanche : que dit exactement la loi. Vous devez accorder à vos salariés un jour de repos hebdomadaire qui doit, en principe, être fixé au dimanche (Code du travail, art.