Droit de la consommation

Achat en ligne -Achat à distance : quels recours en cas de litige ? Vous avez effectué un achat à distance (par internet, téléphone...) et votre commande n'a pas été livrée ou s'avère non conforme...

Votre achat n'a pas été livré dans les temps, il est arrivé détérioré ou cassé... Vous avez un litige avec un professionnel suite à une commande... Service-public.fr fait le point sur les différents recours, à l'amiable ou non. Achat en ligne -Achat à distance : quels recours en cas de litige ? La revente a perte est-elle toujours interdite ? Même si au cours des dernières années la loi a été modifiée, la revente à perte reste interdite, sauf exceptions.

La question de la semaine -Qu'est-ce que l'arrondi solidaire ? La question : « De plus en plus de magasins proposent au passage en caisse d'arrondir à l'euro supérieur le montant des achats au profit d'une association.

Comment ça marche ? Peut-on être certain que ces dons iront bien aux destinataires indiqués ? » Achats -Fêtes de fin d'année : comment éviter les mauvaises surprises ? Étiquetage des produits, conformité des jouets, sécurisation des objets connectés...

Zoom -Crédit à la consommation : faut-il une caution ? Vous songez à contracter un crédit à la consommation pour financer l'installation d'une cuisine aménagée ?

Sachez que la banque peut exiger une caution. Service-public vous explique. Le crédit à la consommation permet de financer, hors activité commerciale ou professionnelle, l'achat de biens de consommation (meubles, électroménager, véhicules...), de prestations de services (voyages...) ou de disposer d'une trésorerie (prêt personnel, découvert bancaire...), pour des montants compris entre 200 € et 75 000 € et une durée de remboursement supérieure à 3 mois.

Il concerne des prêts qui ne sont pas destinés à l'achat ou à la construction d'un bien immobilier et se présente sous différentes formes : prêt personnel, crédit renouvelable (revolving), location avec option d'achat (leasing), crédit gratuit, prêt étudiant garanti par l'État... Courses alimentaires -Achats en vrac : bon poids et bonne mesure. Les silos de vrac sont apparus dans de nombreuses enseignes et les consommateurs ont même la possibilité d'apporter leurs propres boîtes afin de réduire les emballages.

Mais comment peser correctement les produits ? Fruits et légumes frais, pâtes, riz, lentilles, céréales, sucre, farine, fruits secs, vin, café, produits d'entretien... Paiement en ligne -Le « chargeback », qu'est-ce que c'est ? Commande non reçue, produit non conforme à l'annonce ou défectueux, abonnement à un service non sollicité...

Vous avez payé un achat en ligne par carte bancaire et le vendeur n'a pas honoré ses engagements ni répondu à vos réclamations. Savez-vous que vous pouvez récupérer votre argent grâce à la procédure gratuite de « chargeback », également appelée « rétrofacturation » ? Service-Public vous explique. En quoi consiste la procédure de « chargeback » ? Lorsqu'un professionnel, français ou étranger, ne respecte pas les droits du consommateur, le « chargeback » permet à l'acheteur qui a payé un achat en ligne par carte bancaire d'être remboursé directement et gratuitement par sa banque ou la marque de sa carte bancaire.

La révocation d'un paiement est déjà possible grâce à des directives européennes. Incident de paiement -[Vidéo] : tout comprendre sur les frais bancaires. En cas d'incident de paiement, les frais bancaires applicables sont plafonnés.

Si vous êtes en situation de fragilité financière : le montant maximum des frais est réduit à 25 € par mois, tout incident confondu,vous pouvez demander à bénéficier de l'offre spécifique « clients fragiles ». Dans le cadre de cette offre, les frais sont plafonnés à 20 € par mois dans la limite de 200 € par an. Alimentation -Pourquoi une augmentation du prix de certains produits alimentaires au 1er février 2019 ? La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGalim) promulguée le 1er novembre 2018 a pour objectif de rééquilibrer les relations entre agriculteurs, industriels et distributeurs.

Elle prévoit notamment la majoration du seuil de revente à perte ce qui va entraîner l'augmentation du prix de certains produits alimentaires. Comment serez-vous impacté ? Quels sont les produits concernés ? Cette loi ne cible que les denrées alimentaires de grande consommation appelés « produits d'appel » car fabriqués par les grandes entreprises de l'agroalimentaire et utilisés par les distributeurs dans leurs promotions pour attirer les consommateurs. Ils représentent 7 % du chiffre d'affaire total des produits alimentaires. La loi impose dorénavant que ces produits soient vendus au moins 10 % de plus qu'ils ont été achetés. Consommation -Fêtes de fin d'année : comment éviter les mauvaises surprises ? Étiquetage des produits, conformité des jouets, sécurisation des objets connectés, réglementation pour les coffrets cadeaux, labels de qualité des produits alimentaires, offres promotionnelles, achats en ligne...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à la disposition des consommateurs une brochure d'informations et de conseils pratiques. Alimentation -Additif E171 : le dioxyde de titane interdit dans les denrées alimentaires au 1er janvier 2020. Un arrêté paru au Journal officiel du 25 avril 2019 prévoit la suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E171 (dioxyde de titane) pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2020. Le E171 est un additif alimentaire constitué de particules de dioxyde de titane (TiO2), notamment sous forme nanoparticulaire, qui est utilisé pour ses propriétés colorantes et opacifiantes dans de nombreux produits alimentaires (pâtisseries, bonbons, plats cuisinés...). Après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) et dans le cadre de la loi dite ÉGalim, les ministres de la Transition écologique et solidaire et de l'Économie et des Finances ont décidé, par précaution, d'interdire, pour un an, la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant cet additif à partir du 1er janvier 2020.

Le prix du Nutella augmente et vous ne comprenez pas pourquoi ? On répond à quatre questions sur ce que change la loi alimentation. La loi agriculture et alimentation, votée en octobre 2018, entre en application vendredi et entraîne une hausse des tarifs pour certaines denrées alimentaires. Les prix de certaines denrées alimentaires dans la grande distribution vont bel et bien augmenter à partir du vendredi 1er février. Le ministre de l'Agriculture, Didier Guillaume, l'a reconnu sur franceinfo mercredi 30 janvier, confirmant partiellement les informations du Parisien, qui annonce une hausse moyenne de 6,3% pour 24 produits de grande consommation. "Je vis un cauchemar et je ne sais pas comment me réveiller" : piégés par des crédits à la consommation, ils témoignent.