Découvrez edouane applicables au 1er janvier 2014 Cours indicatifs du mercredi 18 décembre 2013, publiés au JORF du jeudi 19 décembre 2013 En savoir plus ... Le TIR prolongé en Russie jusqu'en 2014 ?Prévu en août 2013, puis reporté en septembre, puis au premier décembre, l'abandon du TIR en Russie pourrait être reporté au 1er juillet 2014. En savoir plus ... Certificats agricoles pour la Croatie: ce qui change.Mesures transitoires relatives à certains certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les échanges de produits agricoles entre l'Union dans sa composition au 30 juin 2013 et la Croatie. Import Control System Modification concernant la désignation de l'expéditeur dans le cadre d'un programme de partenariat pays-tiers/UE. En savoir plus ... TVA sur les livres à compter du 1er janvier 2013 la taxe sur la valeur ajoutée sur les livres est perçue au taux réduit de 5,5% En savoir plus ... Le Yuan offshore monnaie chinoise cotée à la Banque de France et intégrée par la Douane dans Delt@
Préparer les concours d'adjoint administratif Douane - dédouanement - formalités douanières export - import Reproduction autorisée en citant la source www.international-pratique.com Dernière mise à jour : 09/10/2016 Préambule : chaque sortie d’un territoire douanier et chaque entrée dans un territoire douanier donne lieu à des formalités douanières : « douane export » - « douane import ». Généralement, un pays = un territoire douanier. Les 28 Etats membres de l’Union européenne forment un seul et même territoire douanier à l’intérieur duquel les marchandises circulent librement (sauf rares exceptions). 28 Etats membres pour l'heure... en attendant le Brexit... 1/ Classer le produit à exporter ou à importer dans la NOMENCLATURE DOUANIERE pour anticiper les formalités à accomplir lors des différents passages en douane : produit libre ou réglementé, voire prohibé - documents à présenter - droit de douane, taxes diverses et variées en vigueur à l’import - contraintes normatives… Tout savoir sur le classement tarifaire en un coup d'oeil ! Tout savoir sur l'origine des marchandises en un coup d'oeil !
Métiers de la fonction publique : Attaché territorial (Cat. A) Publié le 26/07/2010 • Mis à jour le 24/07/2012 • Par Martine Doriac • dans : Statut Ce cadre d’emplois de la fonction publique relève de la filière administrative (Cat. A). Les membres du cadre d’emplois des attachés territoriaux exercent leurs fonctions sous l’autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d’établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l’établissement. Ils participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l’animation et de l’urbanisme. Par concours de la fonction publique Par promotion interne Par détachement
TARIC - Commission Européenne Le Tarif intégré de l’Union européenne (TARIC) est une base de données multilingue qui reprend toutes les mesures relatives à la législation douanière de l’UE (tarifaire, commerciale et agricole). En intégrant et en codant ces mesures, le TARIC assure leur application uniforme par l'ensemble des États membres et donne à tous les opérateurs économiques une vision claire des mesures à prendre à l'importation dans l’UE ou à l'exportation de marchandises au départ de l’UE. Le TARIC permet également de collecter des statistiques communautaires en rapport avec ces mesures. Les principales catégories de mesures contenues dans le TARIC sont les suivantes (Liste non exhaustive): Le TARIC contient également: La transmission quotidienne des données TARIC via un réseau électronique garantit aux administrations nationales des Etats membres d’obtenir des informations exactes et immédiates. La base de données TARIC est aussi consultable en ligne sur notre site.
rédacteur territorial Le métier Les rédacteurs sont chargés de l’instruction des affaires qui leur sont confiées et de la préparation des décisions. Dans l'administration, ils contribuent à l’élaboration et à la réalisation des actions de communication, d’animation et de développement social et culturel de la collectivité. Missions Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d’application. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d’encadrement des agents d’exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d’assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants. Le concours de rédacteur Conditions d'accès au concours Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme homologué au niveau IV, ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. Épreuves du concours externe 1. 2. 1. 2.
Delta G : lancement d'un Delta unifié sur pro.douane.gouv.fr Afin d’améliorer la qualité des services offerts aux opérateurs du commerce extérieur, la direction générale des douanes et droits indirects a engagé un programme de refonte technique de Delta C et de Delta D, visant à simplifier et optimiser le dédouanement. Delta G s’adresse à tous les opérateurs réalisant des importations et/ou des exportations, titulaires d’une procédure de dédouanement de droit commun ou domiciliée. Modalités d’utilisation sur pro.douane.gouv.fr Depuis le mois de janvier 2016, les opérateurs télédéclarant sur le portail (ou mode DTI) doivent établir dans Delta G leurs déclarations en douane simplifiées (anciennement Delta D) et leurs déclarations en douane complètes (anciennement Delta C) . Temporairement, l'accès à Delta C subsistera pour pallier d'éventuels blocages rencontrés par des opérateurs avec Delta G ou pour solliciter des invalidations/rectifications de déclarations faites antérieurement dans Delta C. Rappels sur le mode d’accès
technique La filière technique regroupe les emplois qui touchent aux domaines de l'aménagement urbain, de la voirie, des transports, des équipements publics. Les secteurs concernés sont : le bâtiment, le génie civil, les espaces verts, l'architecture et l'urbanisme, les eaux et assainissement, la mécanique, la reprographie, l'informatique, l'environnement, les techniques de spectacle. Cette filière regroupe les cadres d'emplois suivants : - agent d'entretien territorial - adjoint technique des établissements d'enseignement - agent de maîtrise territorial - contrôleur territorial de travaux - technicien supérieur territorial - ingénieur territorial. Dans quelles conditions ? Les agents des collectivités territoriales sont régis par un statut unique : le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Comment y accéder? Pour accéder à un emploi dans la fonction publique territoriale, vous devez réussir un concours qui correspond à une filière et une catégorie.
Tarifs douaniers du monde entier | Export MendelOnline (tarifs douaniers du monde entier) MendelOnline est un portail Internet dédié au commerce international qui répertorie les barrières tarifaires et non-tarifaires en usage dans de nombreux pays. Switzerland Global Enterprise propose aux entreprises de Suisse et du Liechtenstein l’accès gratuit à cette base de données constituée des modules suivants: • Le module Nomenclature, qui permet de chercher les codes produits selon différentes nomenclatures. • Le module Customs Tariffs, qui donne des informations détaillées sur les droits de douanes en usage dans plus de 150 pays. • Le module Import Formalities, qui fournit un tableau détaillé des formalités à accomplir pour importer des marchandises dans plus de 100 pays. • Le module Rules of Origin, qui intègre les règles de listes des protocoles d'origine de tous les accords de libre-échangeLes accords de libre-échange règlent le trafic des marchandises entre Etats parties. Le TARIC comprend: 1.
culture La filière culturelle recouvre d'une part, l'ensemble des emplois concernant la conservation, l'enrichissement, la mise en valeur du patrimoine, ainsi que le livre, la lecture publique et les techniques documentaires, les spectacles vivants. Ses emplois s'exercent au sein des bibliothèques, des musées, des centres d'archives des services culturels d'une collectivité. D'autre part, elle regroupe l'enseignement de différentes disciplines artistiques (musique, danse, art dramatique, arts plastiques,...). Cette filière regroupe les cadres d'emplois suivants : Conservation du patrimoine et des bibliothèques : - adjoint du patrimoine - assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques - assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques - attaché territorial de conservation du patrimoine - bibliothécaire territorial - conservateur territorial du patrimoine - conservateur territorial de bibliothèque. Dans quelles conditions ?
Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014 À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER. À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE. Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne. Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne :
administration La filière administrative recouvre l'ensemble des emplois de bureau nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité. Cela regroupe les activités traditionnelles telles que la comptabilité, la gestion, le secrétariat auxquelles s'ajoutent des missions plus spécifiques : état civil, aménagement urbain, gestion des affaires scolaires et de la petite enfance, ressources humaines, finances publiques, affaires juridiques, communication, marchés publics... Cette filière regroupe les cadres d'emplois suivants : - adjoint administratif territorial - rédacteur territorial - attaché territorial - administrateur territorial. Dans quelles conditions ? Les agents des collectivités territoriales sont régis par un statut unique : le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Comment y accéder? Pour accéder à un emploi dans la fonction publique territoriale, vous devez réussir un concours qui correspond à une filière et une catégorie.
Le crédit de TVA Le crédit de TVA correspond à une situation dans laquelle la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Ainsi, c’est l’état qui doit rembourser la TVA à l’entreprise et non l’entreprise qui doit payer l’état. Quelles sont les conséquences d’un crédit de TVA ? Il y a deux possibilités pour une entreprise qui dispose d’un crédit de TVA : - Elle peut se faire rembourser le crédit ; - Elle peut reporter son crédit sur ses prochaines déclarations de TVA. Tant que l’entreprise n’a pas demandé de remboursement, elle continue donc à inscrire le crédit antérieur sur sa déclaration de TVA. Pourquoi une entreprise a t elle un crédit de TVA ? Un crédit de TVA correspond à une situation dans laquelle la TVA sur les ventes de l’entreprise, c’est à dire la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, c’est à dire la TVA sur les achats de l’entreprise. Comment se faire rembourser un crédit de TVA ? Quelles sont les conditions à respecter pour se faire rembourser un crédit de TVA ?
La déclaration d’échanges de biens - DEB English version A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? Parce que l'administration continue à exercer deux fonctions : l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs. Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifi ques. Attention : Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment).