Portail officiel des micro-entrepreneurs

Revenus à déclarer : revenus mobiliers Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé. Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retraitet le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment : CEDEF - Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année. Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.

Portail des CCI, Les outils pour faciliter votre création d'entreprise Connexion ConnexionX Fermer la fenêtre 1er accélérateur des entreprises Fermer le menu Épargne salariale : participation Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Comment élaborer l'accord ? PROFESSION GRAPHISTE INDEPENDANT /// Guide pratique professionnel du graphiste freelance - Statuts sociaux et fiscaux (Micro-entreprise et déclaration contôlée, Urssaf, MDA, auto-entrepreneur) - Droit d'auteur - Aspects commerciaux - Pratiques à l'épreuve - Circulaire ministérielle du 16 février 2011 définissant les activités (principales ou accessoires) concernées par le régime des auteurs. - Bordereau de déclaration spécifique aux revenus accessoires (formations etc). - Courrier de rappel de l'exonération de la CET/CFE pour les artistes auteurs MDA, à envoyer en LRAR. - Courrier de demande de maintien au régime des BNC pour les artistes auteurs MDA, à envoyer avec votre déclaration de revenus. - Par ailleurs la rubrique documents administratifs du site officiel de la MDA propose l'ensemble des autres formulaires, attestations et documents relatifs au régime (certification de précomptes, déclaration trimestrielle,demande d'attestation S2026, ...)

Choisir l'activité de mon entreprise Le choix de son activité est une étape primordiale dans le processus de création d'une entreprise. C'est votre valeur ajoutée ! Alors faites le bon choix en suivant nos conseils et nos astuces. Trouver une idée En manque d'inspiration? Ou au contraire, les idées fusent mais vous ne savez laquelle choisir?

Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme 4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants :

7 - Choisir un statut juridique Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :- pour l'entreprise individuelle (EI),- ou pour la création d'une société. Pour vous aider, l'AFE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas. En choisissant l'entreprise individuelle...

Code général des impôts - Article 293 B I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : a) 82 800 € l'année civile précédente ; Comment réaliser une étude de marché quand on crée une entreprise ? Mieux connaître les grandes tendances du marché ainsi que ses acteurs et vérifier l'opportunité de se lancer L'appellation "étude de marché" peut intimider ceux qui, ne se sentant pas suffisamment compétents, préféreront éviter ou négliger cette étape. Or, une étude de marché reste avant tout une affaire de méthode et de bon sens !Il serait imprudent de se lancer dans un projet sans avoir répondu aux questions suivantes : Quelles sont les grandes tendances du marché ?