Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal. Taux de TVA Juin 2016. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collectée par les entreprises et reversée à l’Etat.
La TVA est calculée proportionnellement au prix hors taxe (HT) des produits vendus. Il existe plusieurs taux de TVA définis par l’Etat selon la nature des biens et des services. CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts.
Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? TVA 2016 : Impôts - francetransactions.com. Remplir la déclaration de TVA CA12 2016 - Guide pratique - Aide juridique. Application des différents taux de TVA - professionnels. Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques.
Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1%. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Œuvre d'art Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisir votre cas. Smic 2016 : montant mensuel et taux horaire. Le Smic 2017 en France est en légère hausse par rapport à 2016.
Voici tout ce qu'il faut savoir sur le montant du Smic net, du Smic brut ou encore sur le Smic horaire et le Smic mensuel. [Mise à jour le mardi 7 novembre 2017 à 18h18] Le montant officiel du Smic pour l'année 2018 sera divulgué en décembre 2017. Pour le moment, le gouvernement n'a pas communiqué de montant officiel. Rien n'a également été dévoilé concernant un éventuel coup de pouce (qui n'a pas eu lieu depuis 2012).
Le lundi 19 décembre 2016, Myriam El Khomri, à l'époque ministre du Travail, a dévoilé le montant du Smic en France pour l'année 2017. Le montant mensuel brut sur la base de 35 heures du Smic 2017 est de 1 480,27 euros, contre 1 466 en 2016. Smic : montant mensuel du Smic 2016. Voici les montants du Smic 2016 mensuel (brut et net), du Smic horaire ainsi que du minimum garanti, en tenant compte de l'augmentation du Smic au 1er janvier 2016.
Le montant du smic, qu'il s'agisse du smic mensuel ou du smic horaire, est une référence fréquente dans de nombreux dispositifs sociaux. Son montant est régulièrement actualisé par les pouvoirs publics. Impôts, Smic, prix et tarifs : tout ce qui change au 1er ... Le plafond de la Sécurité sociale 2016 : montants horaire, mensuel et annuel. Plafond de la Sécurité sociale 2016 : une revalorisation de 1,5 % est envisagée.
Cotisations sociales -Plafond de la sécurité sociale 2016 : + 1,5 % au 1er janvier 2016. Les cotisations patronales au titre de la pénibilité. Charges patronales en 2016 : les taux, les assiettes... - Fiche pratique. Charges patronales, Sécurité sociale et assurance chômageLes charges patronales destinées au financement de la Sécurité sociale représentent presque 30% des salaires versés.En 2016, elles se répartissent aux taux suivants : - 0,30% pour la contribution solidarité autonomie ;- 12,84% pour l'assurance maladie depuis le 1er janvier 2016.
Elle plafonnait à 12,80% depuis 1992 ;- 8,55% pour l'assurance vieillesse plafonnée ;- 1,85% pour l'assurance vieillesse déplafonnée ;- 5,25% pour les allocations familiales ;- 0,10% pour l'aide au logement. Le taux est variable en ce qui concerne les accidents du travail et une contribution supplémentaire FNAL concerne les entreprises de plus de 20 salariés à hauteur de 0,50%. Le financement de l'assurance chômage passe également par une cotisation à un taux de 4% et sur une base de calcul comprise entre 0 et 12 680 €.
S'y ajoute le fonds de garantie des salaires pour 0,30%. Charges et cotisations sociales au 1er janvier 2016.