Réforme du Code du travail 2017 (réforme Macron) Les ordonnances portant la réforme du Code du travail d'Emmanuel Macron entrent progressivement en vigueur. Explications sur le contenu de cette réforme qui apporte d'importants changements au droit du travail français. Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l'un des grands axes de son projet présidentiel. Principale idée : apporter plus de souplesse au contenu du Code du travail, que le nouveau gouvernement jugeait jusqu'à maintenant trop lourd et trop rigide. Entrée en vigueur Date Le nouveau gouvernement souhaitait une réforme rapide.
La procédure a ainsi été engagée dès l'été dernier, par le biais d'ordonnances (voir ce que signifie « gouverner par ordonnance »). Notre vidéo Calendrier Pour pouvoir légiférer par ordonnances, le gouvernement a dû préalablement faire voter une loi d'habilitation par le Parlement. Loi d'habilitation La loi d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances a été publiée dans le Journal officiel du 16 septembre 2017. Ordonnances. Code du travail : ce que les ordonnances vont bouleverser.
Loi travail -Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l'essentiel. Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail. Ces ordonnances prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises, notamment : la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets ;la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.
Les ordonnances prévoient également une réforme du droit sur les principaux points suivants : Enfin, les modifications suivantes sont introduites : Réforme du travail : quel effet pour les salariés. Ordonnances ou pas, la vie des 19 millions de salariés du secteur privé ne va pas changer du jour au lendemain. « Tout dépendra de la façon dont les acteurs vont se saisir des nouvelles règles », estime ainsi Jean-Paul Charlez, le président de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH). Reste que d’importants changements sont en germe dans les ordonnances qui seront adoptées vendredi 22 septembre en conseil des ministres.
Les licenciements seront-ils facilités ? C’est incontestable. Si les avis sont partagés sur les effets d’un assouplissement des licenciements – va-t-il oui ou non permettre de lever les freins à l’embauche ? – personne ne peut nier que les ordonnances vont faciliter les licenciements. Les patrons des petites entreprises – qui ne bénéficient pas en interne de DRH chevronnées – disposeront d’un formulaire type, qui récapitulera la marche à suivre pour licencier un salarié dans les formes.
Lire aussi Les syndicats tiraillés face aux ordonnances. Reforme du code du travail 2017 reforme macron 61943 oydqg5. Recours au CDD : ce que changent les ordonnances Macron, Partenaire. Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer. La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016. Après sa présentation à l'Assemblée nationale le 3 mai, le Premier ministre Manuel Valls a utilisé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution qui a permis de faire adopter le projet de loi par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sans vote des députés. Le projet de loi El Khomri a ensuite été voté par le Sénat (dans une version très remaniée) le 28 juin. Expliquez-nous... la semaine de contestation.
L'épreuve de force autour de la loi El Khomri entre cette semaine dans une phase décisive. Manuel Valls a répété week-end qu il irait jusqu'au bout. Il faut donc s'attendre a de nouvelles perturbations cette semaine alors que s'approche l'Euro de football. Le secteur des transports s'apprête à vivre une semaine agitée avec des appels à la grève pour protester contre la loi travail, mais pas seulement. Pour les syndicats l’approche de l’Euro de football et la menace qu’ils peuvent faire peser sur l'évènement est une opportunité qu'ils entendent apparemment saisir. A la SNCF par exemple quatre syndicats, la CGT, L’Unsa, Sud et la CFDT appellent à une grève illimitée à partir de mardi soir. La CGT a déposé un préavis de grève pour du 3 au 5 juin dans l'aviation civile à partir de vendredi Les réductions d'effectif, le salaire, mobilisent les salariés.
Compte personnel d'activité (CPA) c'est quoi ? Le Compte personnel d’activité (CPA) est le dispositif phare de la réforme sociale. Ce nouveau compte CPA a pour ambition de rassembler l’ensemble des droits des actifs afin de sécuriser leur parcours professionnel. Le Compte personnel d’activité (CPA) : le compte des comptes Le Compte personnel d’activité (CPA) est programmé pour entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Il s’agit du dispositif phare de la réforme sociale engagée pour la sécurisation des parcours professionnels ; après le Compte personnel de formation (CPF) et le Compte prévention pénibilité (C3P). Les mobilités professionnelles et l’allongement des carrières se sont accrus au cours des dernières années. Le CPA a pour ambition d’accompagner ces phénomènes et sécuriser les droits des actifs. Le CPA sera un compte unique qui englobera tous les comptes. Le Compte personnel d’activité (CPA) en cours de discussion Le Compte personnel d’activité est en cours de discussion.
Un calendrier de travail a également été annoncé. A suivre. Loi travail : quelle est cette « inversion de la hiérarchie des normes » qui fait débat ? Ce point, qui cristallise les tensions autour du projet de réforme du code du travail, est examiné cette semaine par les députés.
LE MONDE | • Mis à jour le | Par Alexandre Pouchard C’est devenu le principal point de crispation autour du projet de loi de réforme du code du travail. Selon ses opposants, il prévoit une véritable « inversion de la hiérarchie des normes », bouleversant l’ordre juridique établi dans le droit du travail. Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ? De manière générale (pas seulement dans le droit du travail), les différentes « normes » (règles obligatoires) sont organisées de manière pyramidale : la Constitution ne doit pas être contraire à un traité international signé par le pays (bien que certains juristes s’opposent sur ce point), une loi doit être conforme à la Constitution, un contrat doit respecter la loi.
Le code du travail, lui, est régi par la loi. Que prévoit le projet de loi ? Lire aussi : Ce que contient la loi travail. Loi Travail: les sept concessions de Manuel Valls pour faire passer la pilule. Il était attendu au tournant. Le gouvernement a livré sa nouvelle version de son projet de réforme du travail, ce 14 mars 2016. C'est un Premier ministre désireux de prendre "un nouveau départ", qui s'est présenté devant les partenaires sociaux ce lundi 14 mars. Un Premier ministre obligé de déminer et de trouver un compromis pour calmer la grogne montée depuis plusieurs semaines dans le pays. LIRE AUSSI >>"Plus beau mon code du travail", le feuilleton d'une réforme compliquée "Dialoguer ce n'est ni reculer ni s'arc-bouter", a-t-il pointé, insistant sur la nécessité de trouver des "compromis efficaces" pour le pays.
Il a aussi été question de confiance envers Myriam El Khomri dont il a salué le travail, estimant que "la loi devait beaucoup à son engagement", il a précisé que les modifications du texte seront envoyées au Conseil d'Etat dans les heures qui viennent. 1. A quoi cela peut-il servir de légiférer sur la même chose à quelques mois d'intervalle? 2. 3. 4. 5. 6. 7. Loi El Khomri : que propose précisément le projet de loi ? Depuis quinze jours, on a lu et entendu beaucoup d'informations contradictoires sur ce que va changer le projet de loi Travail pour les entreprises et les salariés. Pour vous, France Info démêle le vrai du faux. · Les entreprises pourront elles licencier plus facilement ? Oui pour certaines. Mais on ne parle ici que des licenciements économiques. . · Une fois licenciés, aux prud'hommes les salariés seront moins bien indemnisés qu’aujourd’hui?
Oui, dans certains cas, c'est vrai car le texte crée un barème. . · Est-ce la fin des 35h? Non. . · Ça veut dire qu'on pourra travailler jusqu'à 60 heures par semaine? Oui, dans certaines circonstances "exceptionnelles". ·Est-ce que ce sont les patrons qui décideront combien seront payées ces heures supplémentaires? Oui, en partie. . · Les astreintes seront décidées au dernier moment ? Pas tout à fait mais presque. . · Fini le bulletin de paie papier, il sera désormais envoyé par mail ? · Ce texte doit incarner une forme de "flexisécurité" à la française. Loi El Khomri : les économistes divisés. La loi Travail de Myriam El Khomri divise les économistes en deux camps irréductibles, les uns sont "pour" , les autres sont "archi contre"... Devant la loi El Khomri, les économistes sont divisés. Il y a deux camps. Les "contre" et ... les "archi contre".
Et c’est, en un sens, assez réjouissant. Cela montre qu’il n’y a pas de discours d’évidence, et qu’il y a bien sûr une place pour des raisonnements spécifiques et pour de belles batailles d’idées. Et cela ressemble même à une petite guerre académique, une guerre qui s’est matérialisée autour de deux textes, publiés dans Le Monde et signés de part et d’autre, pardonnez-moi l’expression, par du très beau linge. Trente-deux grands noms de l’économie d’un côté, 22 de l’autre. Sur le fond, qu’est-ce qui opposent ces économistes prestigieux ?
Ces deux visions sont totalement irréconciliables ? Pour certains sans aucune doute. Les entreprises dérogent déjà aux 35 heures. VIDÉOS - François Hollande a promis que les entreprises pourront «davantage» négocier le temps de travail. Mais travailler plus de 35 heures sans trop faire exploser le coût des heures supplémentaires est déjà possible. Avec la réforme annoncée du droit du travail, «la durée légale de travail ne changera pas» mais les entreprises «pourront davantage» négocier pour aménager la durée du travail, a assuré lundi le président de la République François Hollande, lors de sa conférence de presse. A l'image de l'accord proposé par Smart, les entreprises peuvent largement déroger aux 35 heures. Vendredi, les 800 salariés de l'usine d'Hambach (Moselle) sont consultés sur un retour provisoire aux 39 heures entre 2016 et 2019. En contrepartie de l'effort demandé aux salariés (39 h payées 37h et réduction de RTT pour les cadres), le constructeur allemand garantit un maintien des emplois jusqu'en 2020.
Pourquoi alors les 35 heures soulèvent-elles alors toujours des débats passionnés? (Avec AFP) La pétition contre le projet de loi El Khomri atteint un million de signatures. Une première en France. La pétition en ligne contre l’avant-projet de loi El Khomri sur la réforme du droit du travail a dépassé le cap du million de signatures vendredi 4 mars dans la soirée, deux semaines seulement après son lancement, battant tous les records en France. Lancée le 19 février par des militants associatifs et syndicalistes, notamment la féministe Caroline De Haas, elle devance ainsi la pétition contre la directive européenne sur le secret des affaires (plus de 512 000 signatures) et celle demandant la grâce présidentielle pour Jacqueline Sauvage, condamnée pour le meurtre de son mari violent (près de 436 000 signatures).
Lire aussi : Caroline De Haas, la militante qui combat la réforme du code du travail Mme El Khomri a répondu aux signataires sur le site Intitulée « Loi travail : non merci ! Lire aussi : Syndicats, politiques, société civile… Qui s’oppose au projet de loi El Khomri ? Lire aussi : Ce qui changerait pour Michel, 50 ans, salarié, avec la « loi travail » Manuel Valls annonce un nouveau code du travail pour 2018. La réforme du droit du travail commencera dès 2016 par le temps de travail, mais sans toucher aux 35 heures. Manuel Valls a annoncé, mercredi 4 novembre, la refonte du code du travail, qui se terminera en 2018. Cette réforme commencera, « dès l’année prochaine » par le temps de travail, a indiqué le premier ministre. La loi « continuera à garantir des principes », en particulier « la durée légale des trente-cinq heures et le paiement en heures supplémentaires au-delà », a déclaré M.
Valls, lors d’une conférence de presse à Matignon. La réforme, destinée à rendre le code plus lisible et à donner plus de place à la négociation collective, fera l’objet d’un projet de loi dès le début de 2016 pour une adoption « avant l’été », a confirmé Manuel Valls. Une mission pour Robert Badinter Le chef du gouvernement a confié à Robert Badinter une mission pour fixer, en deux mois, les grands principes de ce nouveau code du travail. Lire aussi « Le Travail et la loi » : genèse d’un livre polémique. Le rapport qui veut révolutionner le droit du travail. Syndicats de salariés et de patrons doivent avoir plus de pouvoir de définition du droit du travail, préconise le document commandé par Manuel Valls. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Bertrand Bissuel Le temps est venu de laisser plus de place aux syndicats de salariés et d’employeurs pour qu’ils définissent eux-mêmes certaines des règles applicables dans les entreprises.
Tel est le sens du rapport qui sera remis, mercredi 9 septembre, à Manuel Valls par le conseiller d’Etat et ex-directeur général du travail (DGT) Jean-Denis Combrexelle. Ce document, dont Le Monde publie une version quasi définitive, répond à une commande que le premier ministre avait passé au début d’avril. Lors de sa conférence de presse, lundi 7 septembre, François Hollande a déclaré que le gouvernement présenterait « dans les prochains mois » un projet de loi pour permettre « une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises ». Le rapport de M. Lire aussi Faut-il brûler le code du travail ?
Que contient la loi Rebsamen sur le dialogue social adoptée par les députés ? L’Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le projet de loi du ministre du travail. Tour d'horizon de ce texte « fourre-tout ». Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Maxime Vaudano Les députés ont adopté, mardi 2 juin en première lecture, le projet de loi sur le dialogue social. Cette « loi Rebsamen » aux aspects multiples modifie la vie interne des entreprises et plusieurs dispositifs adressés aux travailleurs, comme la prime d’activité ou le compte pénibilité. 1. C'était l'une des pistes avancées par le ministre du travail, François Rebsamen, en 2014 : suspendre ou « lisser » les seuils sociaux, ces obligations qui s'appliquent aux entreprises quand elles dépassent un certain nombre de salariés (10, 20, 50 ou 250, par exemple). Lire aussi Rebsamen : « Je ne suis pas opposé au recours au 49-3 » Lire aussi La loi Rebsamen va-t-elle accentuer les inégalités hommes-femmes au travail ?
2. 3. 4. Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron)