C2i2e A3
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C2i2e Formation aux compétences juridiques
A33 – Prendre en compte les lois et les exigences d’une utilisation professionnelle des TICE concernant (…) la protection des mineurs et la sécurité des personnes. A34 - Respecter et faire respecter la(les) charte(s) d’usage de l’établissement, notamment dans une perspective éducative d’apprentissage de la citoyenneté. 3ème conférence , en date du 11 janvier 2012 à l’invitation de Jean-Luc Passin, correspondant C2i2e de l’UPEC (Site IUFM / Amphithéâtre de Bonneuil-sur-Marne).
Les formats de fichiers
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laposte.net : éducation
AFA - Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet - Netiquette
Les conditions générales d'utilisation des fournisseurs d'accès, des hébergeurs, et des portails font très souvent référence à la netiquette, et le non respect de ce code par l'utilisateur peut entraîner la suspension ou la coupure de son compte. Les premières décisions de justice française à reconnaître la légitimité d'une coupure de compte sur la base de la netiquette ont été rendues par le Tribunal de Grande Instance de Rochefort-sur-Mer en 2001 et par le Tribunal de Grande Instance de Paris en 2002. Il existe plusieurs textes différents de la netiquette, mais la version ci-dessous est celle qui est la plus couramment utilisée, et c'est celle que recommande l'AFA. Ce mémo contient des informations destinées à la communauté Internet. Ce mémo ne spécifie aucun standard Internet d'aucune sorte. La distribution de ce mémo n'est pas limitée.
Savoirs CDI: Le statut des travaux d'élèves
Une question : Les travaux d'élèves sont-ils considérés comme des œuvres pour lesquelles un droit d'auteur s'appliquerait ? Une réponse : L’élève peut tout à fait être créateur dès lors que l’œuvre qu’il produit en dehors de directives très précises (exercices définis par l’enseignant n’impliquant pas la mise en œuvre par l’élève d’un investissement personnel conséquent pour produire l’œuvre) a requis de sa part une production originale. Ce sera le cas d’une rédaction même sur un sujet imposé, ou d’une œuvre picturale, cinématographique, photographique, sculpturale, littéraire créée dans le cadre des travaux pédagogiques. « Sont dites « protégées » « les œuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » (article L.112-1).
Note d'introduction Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu avec les titulaires des droits d'auteur, pour l'année 2009, un protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Les accords portant sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et sur l'utilisation des oeuvres musicales sont en cours de reconduction.
Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0900756X - Ministère de l'Éducati
page 254 système éducatif (RLR : 100-9 ; 420-0 ; 501-0 ; 610-0) Convention pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, dans le système éducatif - CONVENTION DU 29-6-2006 (NOR MENE0603248X ) page 259 écoles de gestion et de commerce (RLR : 443-0)
Bulletin officiel du 1er février 2007
Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur
Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
Présentation : La diffamation publique est un délit de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 et au juge pénal. Le fait que l'infraction soit commise sur le réseau internet, un blog, un forum de discussion, un réseau social, etc … caractèrise le caractère public de l'infraction et rend donc possible la poursuite en justice de l'auteur des propos diffamatoires. L'article 32 de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 sanctionne la diffamation publique envers les particuliers d'une amende de 12 000 €. L'article R. 621-1 du Code pénal sanctionne la diffamation non publique d’une amende prévue pour les contraventions de la première classe soit 38 € au plus.
Injure et diffamation sur internet - Maitre anthony bem
Le droit de l'Internet - ou ce qu'il est convenu de nommer ainsi - a balbutié dans les premières années. Le Web - qui correspond à l'essor de l'Internet tel que tout le monde le connaît - a bientôt 13 ans. Beaucoup des tâtonnements sont désormais derrière nous. La législation française, relayant parfois des textes communautaires, s'est, elle aussi, cherchée et, réserve faite de points qui pourraient toujours être améliorés, offre aujourd'hui un corpus de règles qui accèdent à l'âge adulte.
Dossier spécial : droit de l'internet
Jurisprudence droit à l'image.
« Un monarque a, comme toute autre personne, droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à toute diffusion de son image dès lors qu'elle ne le représente pas dans l'exercice de la vie publique ». Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mai 2000 : « Constitue une atteinte à la vie privée la publication de photographies ne respectant pas la finalité visée dans l'autorisation donnée par l'intéressé ».Accueil | Vinz et lou le site !
Tralalere a présenté, en avant-première aux Rencontres de l’Orme les premiers éléments de son nouveau serious game « 2025 ex natura » et le nouveau programme « Vinz & Lou et le Handicap » ! Ateliers, tables rondes et présentations en live… nos journées étaient bien remplies aux rencontres de l’Orme qui se sont déroulées ces 21 et 22 mars 2012 à Marseille ! A l’espace IntegraTice du ministère, des dessins animés pas comme les autres !CFC : Vous utilisez des copies : Enseignement - Autres usages dont diffusion numérique
Dans le cadre de l’Accord, les enseignants des établissements sous tutelle du MEN et du MESR peuvent utiliser, sous d'autres formes que la photocopie (numérisation, mise en ligne sur intranet, conférences, représentations…) et pour les besoins de leur activité pédagogique ou de recherche, les œuvres (extraits de livres, de presse et de partitions de musique) pour lesquelles les éditeurs ont apporté leurs droits au CFC . Les 3 boutons ci-dessous vous permettent d'accéder aux œuvres autorisées de la façon suivante : • " Livres et musique imprimée " vous permet d’effectuer une recherche par ÉDITEUR (en effet, l’éditeur a apporté 1 mandat pour l’ensemble des livres de son catalogue) ;Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont reconduit pour les années 2010 et 2011 le protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche conclu avec les titulaires de droits d'auteur le 15 juin 2009. Cet accord précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Il encadre ainsi les usages d'œuvres protégées autres que la photocopie (qui relève des accords relatifs à la reproduction par reprographie) pour les besoins de l'enseignement et de la recherche.