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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. Le présent règlement ne s'applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées.

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

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Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres. Le même texte s’applique donc à partir du 25 mai 2018 dans toute l’Union. Dès lors, les traitements déjà mis en œuvre à cette date doivent d’ici là être mis en conformité avec les dispositions du règlement. Un champ d’application étendu Loi Informatique et Libertés - 1978 modifiée 2019 CHAPITRE Ier - PRINCIPES ET DÉFINITIONS Article 1er Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016

La loi pour une République numérique La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle prépare le pays aux enjeux de la transition numérique et de l’économie de demain. Elle promeut l’innovation et le développement de l’économie numérique, une société numérique ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens. Elle vise également à garantir l’accès de tous, dans tous les territoires, aux opportunités liées au numérique. Retrouvez dans le calendrier d'application les derniers décrets publiés. RGPD : voici vos droits Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est désormais actif. Premier effet visible : l'avalanche de messages invitant les internautes à accepter les nouvelles conditions d'utilisation. Mais concrètement, quels sont vos droits ? (c) iStock/pixinoo Le Règlement général sur la protection des données ou RGPD est entré en vigueur vendredi 25 mai.

GDPR / RGPD expliqué en émoji - une vidéo ludique et claire GDPR / RGPD expliqué en émoji Dans cette vidéo, Cookie Connecté explique de manière ludique les tenants et aboutissants du nouveau texte de référence européen en matière de protection des données personnelles. Concrètement, qu’est ce que le GDR / RGPD ?Quels vont être les impacts ? Lois et textes fondamentauxTextes de loi en matière de droit à l'oubli numérique Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait sa décision sur le « droit à l’oubli numérique », instaurant ainsi le formulaire du même nom auprès de Google et à disposition de chaque internaute particulier européen. Comment est venu un tel droit ? Quelles ont été les avancées réalisées en ce sens avant cette décision ? Quelques rappels sur l’évolution de la législation française dans ce domaine.

Comment les technologies nous influencent Sur LINC, nous essayons régulièrement de déplacer notre regard pour mieux appréhender nos relations avec les technologies et leurs interfaces. C’est avec cette idée que nous avons publié une première cartographie de veille sur le design de la privacy, pour souligner le rôle que peuvent avoir les designers dans la protection des données et des libertés individuelles. La manière dont l’interface et l’ergonomie d’un service sont conçues, l’emplacement de la molette permettant de régler les paramètres de confidentialité, l’ordre et le nombre de cases à cocher…vont influencer les actions des utilisateurs en les incitant par exemple à fournir toujours plus d’informations personnelles – parfois plus qu'ils ne le souhaiteraient réellement.

L’obscur business des données personnelles - Vidéo Sciences numériques et technologie « Si c'est gratuit, c'est que c'est vous le produit ! ». Sur Internet, la plupart des outils que nous utilisons ne sont pas payants : moteurs de recherche, e-mail, cartographies, streaming de vidéo, réseaux sociaux, etc. Et pourtant, les entreprises qui les proposent et les gèrent sont milliardaires. Comment le RGPD va protéger vos données personnelles En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... Accueil GilbertKALLENBORN Journaliste Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter Actualités

Google fait le bilan de trois ans de « droit à l'oubli » en Europe Google publie une étude sur trois ans de droit à l'oubli européen, et actualise son rapport sur le sujet, qui contiendra désormais des informations sur les demandeurs et le type de contenu concerné. Il y a bientôt trois ans, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) jugeait que Google devait donner aux internautes européens le droit d’être déréférencés, s’ils le demandaient, du moteur de recherche. Ce « droit à l’oubli » est examiné par Google au cas par cas : l’entreprise ne peut censurer que les informations qui n’ont pas un intérêt public particulier.

Cookies & traceurs : que dit la loi Dans la première étape, l'internaute qui se rend sur le site d'un éditeur (page d'accueil ou page secondaire du site) doit être informé, par l'apparition d'un bandeau : des finalités précises des cookies utilisés ; de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ; du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Par exemple, en cas d'utilisation de traceurs à des fins publicitaires et de mesure d'audience, la mention peut être la suivante : Modèle de bandeau d'information préalable Voici un modèle à utiliser pour des cookies publicitaires et de mesure d’audience.

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