La déclaration sociale nominative (DSN) Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...).
En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).
Il est chargé du service public de l’emploi. Pourquoi la déclaration sociale nominative ? La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d'un salarié au moment où la paie a été réalisée. Accueil. CNCC - Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. RF comptable : information comptable, juridique, financière pour la profession comptable.
Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. Editions Francis Lefebvre - Partageons l'excellence. Impôts sur les sociétés Archives - La Fiscalité. Le taux de l’IS (Impôt sur les sociétés) devrait progressivement passer de 33,3 à 28% pour toutes les entreprises d’ici 2020.
C’est en tout cas ce qu’ont décidé les députés dans le cadre de l’étude du Projet de Loi de finances 2017. L’IS passera à 28% maxi en 2020 Si le texte est adopté définitivement […] Le premier ministre Manuel Valls a confirmé ce qu’avait annoncé François Hollande : un nouveau taux intermédiaire de 28% d’impôt sur les sociétés (IS) sera prochainement mis en place, pour s’intercaler entre les taux de 15 et de 33,3%. Trois taux d’IS en 2017 ? D’après le premier ministre, ce nouveau taux intermédiaire de 28% […] Voila une réduction d’impôt qui n’aura pas durée longtemps : l’article 39 de la loi transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 concernant la réduction d’impôt pour les sociétés mettant des vélos à disposition des salariés est supprimé par le projet de loi de finances 2016 présenté mercredi 30 septembre 2015. […]