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DSN et adaptation des procédures et des traitements internes - clic

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La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d'un salarié au moment où la paie a été réalisée.

http://www.dsn-info.fr/pourquoi.htm

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Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative La DSN obligatoire depuis janvier 2017 est la DSN phase 3. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplace progressivement de nombreuses procédures : La phase 3 alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité. Téléchargez le guide de démarrage de la DSN phase 3 Les taux de cotisations La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut. Les cotisations de Sécurité sociale qui couvrent l’assurance vieillesse de base (retraite du régime général) sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale). D’autres cotisations ou contributions sont uniquement à la charge de l’employeur : la cotisation maladie, la cotisation d'assurance chômage, les cotisations d’allocations familiales, la contribution solidarité autonomie, les cotisations d’accidents du travail, le versement au fonds national d’aide au logement (Fnal), la cotisation assurance garantie des salaires (AGS), le forfait social, le versement mobilité (pour les employeurs de 11 salariés et plus dans un périmètre de transport urbain). Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.

Déclaration et paiement des cotisations sociales - professionnels L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple). D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation :

La déclaration sociale nominative (DSN), comment cela fonctionne ? La DSN : qu'est-ce que c'est ? Mise en oeuvre progressivement depuis 2017 et généralisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN remplace dans la plupart des cas la DADS-U (déclaration annuelle des données unifiées). Elle est le moyen de transmission des données employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux. Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.

L’épargne salariale L’épargne salariale désigne l’ensemble des dispositifs permettant aux salariés d’être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l’aide de celle-ci. Deux mécanismes permettent d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise : la participation et l’intéressement. Tous deux sont des dispositifs collectifs, fondés sur la négociation et assortis d’avantages sociaux et fiscaux. La participation et l’intéressement obéissent à des règles distinctes dont l’architecture apparaît proche. Bien qu’ils demeurent indépendants, ils se trouvent souvent liés : l’un intervenant en l’absence ou en complément de l’autre. La participation a été créée en 1967 en même temps que le plan d’épargne entreprise (PEE).

Informations stratégiques de l'entreprise Article publié le 16/03/2015 par BDES online. La volonté des partenaires sociaux et du législateur est de permettre aux représentants des salariés de comprendre et d’accompagner les transformations de l’entreprise via la nouvelle consultation sur les informations stratégiques de l’entreprise, même si leur avis reste simplement consultatif. Comprendre et accompagner les transformations de l’entreprise La volonté des partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI du 11 janvier 2013 est que la base de données ne soit pas une simple grille d’informations, recensant d’innombrables données économiques, sociales, financières ou environnementales. Le but est de communiquer sur les orientations stratégiques de l’entreprise avec les élus, en leur offrant « une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ».

Les modalités du prélèvement à la source English version. Pour effectuer mon prélèvement à la source je dois : disposer d'un SIREN/SIRET. À défaut, je dois préalablement m'immatriculer ; disposer d'un compte professionnel sur impots.gouv.fr ; disposer d'un compte bancaire en zone SEPA et avoir renvoyé le mandat signé à ma banque ; prendre un représentant fiscal quand j'en ai l'obligation, et étendre son mandat au PAS. Je peux me faire représenter par un mandataire, et étendre son mandat au PAS.

Taux cotisations sociales Urssaf 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Suite à décision du conseil d’administration de l’AGS du 27 juin 2018, le taux AGS est maintenu à 0,15% au 1er juillet 2018 Le taux de la cotisation salariale maladie des salariés non domiciliés fiscalement en France est modifié par décret 2018-162, publié au JO du 7 mars 2018. Les cotisations sociales URSSAF connaissent plusieurs modifications au 1er janvier 2018 : Le conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle, réuni le lundi 27 novembre 2017, a décidé de maintenir le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie à 1,50 % au 1er janvier 2018.

Le prélèvement à la source en 9 questions Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt 2019 sur les revenus 2018 1. Quels revenus sont concernés par le prelèvement à la source ? La majorité des revenus entrent dans le champ du prélèvement à la source : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Lire aussi : Tout comprendre au prélèvement à la source La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Rupture de contrats A SAVOIR Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e). En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail (voir ci-dessous), destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

BDES : la nouvelle base de données économiques et sociales au service du dialogue social C'est de la Loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l'emploi, qu'est né cet outil (1). Enrichi et successivement étendu par la Loi Rebsamen (2) et la Loi Travail (3), son but, selon l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 (4), est d'être un support de communication des informations économiques et sociales afin d'assurer "la préparation par l'employeur de la consultation des IRP sur les options stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences …". Elle n'est donc obligatoire que pour les entreprises dans l'obligation de mettre en place un CE et un CHSCT (entreprises de 50 salariés et plus). C'est un décret du 27 décembre 2013 (5) et une circulaire DGT du 18 mars 2014 (6) qui apportent les précisions pratiques quant à la mise en place, l'actualisation et au contenu de cette base de données économiques et sociales.

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