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Pourquoi la déclaration sociale nominative ?

Pourquoi la déclaration sociale nominative ?
La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d'un salarié au moment où la paie a été réalisée.

http://www.dsn-info.fr/pourquoi.htm

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Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées Le Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) est le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre précédent. L'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 dispose qu'il constitue le taux plafond pour l'intérêt servi par les coopératives à leur capital. Il est également le taux minimum de rémunération des accords de participation. L'accord détermine l'affectation des sommes issues de la participation.

Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative La DSN obligatoire depuis janvier 2017 est la DSN phase 3. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplace progressivement de nombreuses procédures : L’attestation employeur destinée à Pôle emploi La DMMO/l’EMMO La radiation des contrats complémentaires La DUCS Urssaf Le relevé mensuel de mission (Intérim) Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance Les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS) Lorsqu’un an de DSN phase 3 auront été transmises (année civile complète), la DADSU (Les entreprises ayant transmis 12 DSN mensuelles pour l’année 2017, n’auront pas à transmettre de DADSU en janvier 2018) Courant 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers A compter de janvier 2018, le prélèvement à la source La phase 3 alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité. Téléchargez le guide de démarrage de la DSN phase 3

Comment ? En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Chaque mois ou trimestre (en fonction de votre périodicité, vous effectuez une déclaration Urssaf. Il s’agit du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs). Déclaration sociale nominative (DSN) : que va-t-elle remplacer ? Déclaration sociale nominative (DSN) : les déclarations déjà concernées Si la déclaration sociale nominative (DSN) n’est aujourd’hui pas encore obligatoire, certaines entreprises ont pu se porter volontaires pour tester la DSN. Pour l’instant ces entreprises ne peuvent toutefois accomplir au moyen de la DSN que les déclarations suivantes : Pour pouvoir adhérer à la phase expérimentale de la DSN, les entreprises doivent accepter une charte, que nous vous proposons de télécharger :

Les taux de cotisations sociales au 1er janvier 2017 Comme en 2016, les taux de cotisations sociales évoluent peu en 2017. Le plafond de sécurité sociale, le SMIC, les cotisations vieillesse, l'assurance maladie, la GMP, le taux de l'AGS et les cotisations liées à la pénibilité sont théoriquement les seules modifications. Les taux de cotisations et contributions sociales sont présentés sous forme de tableaux. Les trois tableaux permettent de vérifier : le plafond de la sécurité sociale ;les charges sociales sur salaires ;les charges fiscales sur salaires.

Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016.

Informations stratégiques de l'entreprise Article publié le 16/03/2015 par BDES online. La volonté des partenaires sociaux et du législateur est de permettre aux représentants des salariés de comprendre et d’accompagner les transformations de l’entreprise via la nouvelle consultation sur les informations stratégiques de l’entreprise, même si leur avis reste simplement consultatif. Comprendre et accompagner les transformations de l’entreprise La volonté des partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI du 11 janvier 2013 est que la base de données ne soit pas une simple grille d’informations, recensant d’innombrables données économiques, sociales, financières ou environnementales. Le but est de communiquer sur les orientations stratégiques de l’entreprise avec les élus, en leur offrant « une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ».

Comment sont calculées les cotisations sociales ?  - Comment est financée la protection sociale <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Les cotisations sociales sont des versements, calculés en pourcentage du salaire, qui donnent droit au salarié à des prestations sociales en cas, par exemple, de maladie, chômage, accident du travail... Une part de ces cotisations est à la charge de l’employeur, et l’autre, à la charge du salarié. Le salaire brut correspond au salaire total avant toute déduction de cotisations obligatoires.

Embauches à  la rentrée de septembre : n'oubliez pas d'effectuer les formalités ! - Secteur du BTP - Editions Tissot Formalités d’embauche : la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) Au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard le jour de l’entrée en poste, vous devrez effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. La DPAE permet d’effectuer plusieurs formalités d’enregistrement du salarié (immatriculation du salarié à la CPAM, demande d'adhésion à un service de santé au travail, etc.). Le salarié doit recevoir une copie de la DPAE ou l’accusé de réception. A défaut, il doit disposer d’un contrat de travail écrit avec mention de l’organisme destinataire de la déclaration d’embauche.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2017 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (6) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %.

La comptabilisation de la participation des salariés aux résultats La mise en place d’un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire si cette dernière compte au moins cinquante salariés. Dans les autres cas, il est possible de conclure, de manière volontaire, des accords facultatifs. Cet article de Compta-Facile aborde les différents schémas de comptabilisation de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. 1. Généralités sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

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