La fiscalité du Perco : impôts et charges - La retraite en clair. Le Perco est un dispositif d'épargne d'entreprise dédié à la retraite des salariés.
Il permet de se constituer soit un capital, soit une rente, au moment du départ en retraite, dans des conditions fiscales avantageuses. Si le salarié choisit le capital, celui-ci n'est pas imposé ; s'il choisit la rente, elle n'est imposée qu'en partie. En contrepartie, les versements volontaires du salarié ne sont pas exonérés d'impôt sur le revenu. Les autres versements (employeur, participation, intéressement, compte épargne temps) sont bien exonérés. 1. Épargne salariale : participation. Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Comment élaborer l'accord ? La situation varie suivant que l'entreprise soit tenue légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation.
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Les formalités d'embauche. Les formalités de départ. Les informations relatives au suivi de la durée du travail. Les éléments collectifs du bulletin de paie. Les majorations. Les minorations. Smic 2016 - taux horaire et smic mensuel. Voici les montants du Smic 2016 mensuels (bruts et nets) du Smic horaire ainsi que du minimum garanti, en tenant compte de la dernière augmentation du Smic en 2016.
Le montant du smic, qu'il s'agisse du smic mensuel ou du smic horaire, est une référence fréquente dans de nombreux dispositifs sociaux. Son montant est régulièrement actualisé par les pouvoirs publics. Smic mensuel 2016 Smic brut Le montant brut du Smic mensuel 2016 (sur la base de la durée légale du travail soit 35h par semaine ou 151,67 heures par mois) est de 1 466,62 € (contre 1 457,52 euros en 2015, ce qui représente une hausse de 9 euros par mois). Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.
Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. Frais professionnels (remboursement) : rembourser ses frais professionnels. Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié qui, dans le cadre de ses fonctions, engage personnellement des dépenses pour l'accomplissement de sa mission a le droit de se faire rembourser par son employeur. Attention, la définition des frais professionnels ne correspond qu'aux dépenses qui sont inhérentes à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Par exemple, la salarié qui doit se rendre en train dans une autre ville pour les besoins d'une mission et qui, ne pouvant regagner son domicile dans la journée, doit manger au restaurant et dormir à l'hôtel a droit au remboursement de ses frais de déplacement, de restauration et d'hôtel.
Cependant, l'achat de cigarettes et de vêtements ne concerne pas directement sa mission et n'est donc pas remboursable. Bulletin de paie. Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales.
Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent : la prise en charge des frais de santéles prestations en espèces (indemnités journalières)les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité -invalidité -décès. Jour calendaire. Les règles de calcul de l’indemnité de congés payés. Deux méthodes de calcul L’article L. 3141-22 du Code du travail prévoit que l’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant sa période de congés.
La loi prévoit donc deux méthodes de calcul : la règle dite du « dixième » et la règle dite du « maintien de salaire ». L’employeur doit comparer, pour chaque salarié, les deux méthodes et retenir la plus favorable. Indemnités journalières de sécurité sociale 2016 2015 ... Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon)
La réduction générale des cotisations patronales s'applique aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic soit (16,40 €) relevant obligatoirement du régime d'assurance chômage.
Les mentions obligatoires et facultatives d'une fiche de paie. Une fiche de paie contient des éléments obligatoires et des éléments facultatifs.
Les mentions obligatoires d'une fiche de paie La préparation d’une fiche de paie se fait avec l’indication de certains éléments obligatoires dont les suivants : Les informations sur l’employeur et le salarié (noms, adresses, identification auprès de la caisse de sécurité sociale, etc.). Le salaire brut, incluant les primes, les heures supplémentaires et les congés payés. Le salaire net. Comprendre les formalités liées à la rupture du contrat : employé/employeur. Quelle différence selon les causes de départ dans les formalités liées à la rupture de contrat de travail ?
Selon les cas, la procédure de départ implique des formalités différentes. Le licenciement. Procédure d'embauche. Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. Comment faire un tableau de bord de pilotage d´entreprise ? Un tableau de bord d'entreprise est avant tout un outil d'évaluation et de mesure de la performance de l'organisation d'une entreprise ou d'une institution.
Il est constitué de plusieurs indicateurs de cette performance à des moments donnés ou sur des périodes choisies. Il sert essentiellement à : Elaboration d’un tableau de bord pilotage de la performance à l’échelle international pour un acteur majeur du crédit à la consommation. Effectuer ses déclarations sociales. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclarer vos salariés » sera mise à jour significativement.
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Cette page vous a t-elle été utile ? Déclaration et paiement des cotisations sociales. L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple).