Droit à l'image. CNIL - Accueil - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Espace Etudiant. Dossiers Législatifs «Le droit à l’image des personnes» - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Loi du 17 juillet 1970 - Loi du 21 janvier 1995 (confère au code de la communication) - Loi du 15 juillet 2000 (renforce la présomption d’innocence et les droits des victimes) - Loi du 18 mars 2003 (se référer au code de la communication) - Proposition de loi du 16 juillet 2003 - Loi du 21 juin 2004 ( loi pour la confiance dans l’économie numérique) - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (se référer au code de la communication) - Circulaire 22 octobre 1996 (se référer au code de la communication) - Décret 15 janvier 1997 (se référer au code de la communication) - Décret 18 décembre 2000 (se référer au code d la communication) Le droit à l’image n’étant garanti par aucun texte, il existe une hétérogénéité de source, si bien que celui-ci pourrait être qualifié de pluridisciplinaire. • Civil • Pénal Article 226-9 « Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section ».
Droit à l'image : Tout ce qu'il faut savoir est sur Droit-image.com. Droit à l'image et droit de l'image. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits.
Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image. Surrender at 20.