Fiches pédagogiques pour mieux comprendre la facturation électronique. Application des différents taux de TVA | Entreprendre.Service-Public.fr. Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1 %. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans.
Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Œuvre d'art Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisissez votre cas. Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Entreprises ou opérations exclues du régime simplifié ou du régime des micro-entreprises. 1788-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Entreprises ou opérations exclues du régime simplifié ou du régime des micro-entreprises4 BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Entreprises ou opérations exclues du régime simplifié ou du régime des micro-entreprises Le code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs cas d'exclusion du régime des micro-entreprises (ou micro-BIC), notamment au 2 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, le III de l'article 302 septies A bis du CGI prévoit un cas d'imposition obligatoire selon le régime simplifié d'imposition. A compter des revenus perçus en 2017, il n'est plus nécessaire d'être soumis au régime de la franchise en base de TVA pour pouvoir être imposé selon le régime micro-BIC. A. 1. Le régime micro-BIC est donc susceptible de s'appliquer aux entrepreneurs individuels ainsi qu'aux EURL dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société. 2. B. C. D. E. F. PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - Tout comprendre du prélèvement à la source. À quoi servent vos impôts ? Les SCOP, les SCIC, c'est quoi ? | Le portail des ministères économiques et financiers.
Les sociétés coopératives participatives (SCOP) sont des entreprises commerciales de type "société anonyme" ou "société anonyme à responsabilité limitée". Elles peuvent prendre deux formes juridiques différentes : la société coopérative et participative ou la société coopérative d’intérêt collectif. Les sociétés coopératives participatives (SCOP) Les SCOP : des entreprises qui appartiennent à leurs salariés Dans une SCOP, les salariés possèdent au minimum 51% du capital, ils sont associés majoritaires. Le régime juridique de la SCOP permet une répartition spécifique des bénéfices. Le partage du profit est équitable : une partie (environ 45 %) constitue les « réserves impartageables » qui vont contribuer au développement de l’entreprise en permettant la consolidation des fonds propres et les investissements ;une partie (environ 10 %) est versée en dividende aux associés ;une partie est versée à l’ensemble des salariés de la SCOP, qu’ils soient actionnaires ou pas.
A savoir < Retour. Mentions obligatoires sur une facture - professionnels. Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL,...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente.
RSI, baisse de cotisations sociales… Ce qui va changer pour les indépendants. Cinq jours après avoir dévoilé les ordonnances modifiant le droit du travail, le Premier ministre, Edouard Philippe a présenté, mardi 5 septembre à Dijon, un paquet de mesures favorables aux personnes exerçant une activité indépendante. Il était accompagné par d’autres membres du gouvernement, notamment la ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, et le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Disparition du régime social des indépendants Notoirement défaillant, dénoncé par les entrepreneurs pour ses multiples dysfonctionnements, le RSI doit disparaître et être adossé au régime général de la Sécurité sociale à partir du 1er janvier 2018.
Mais « une phase transitoire de deux ans » aura lieu avant la mise en œuvre complète de la réforme, a indiqué Edouard Philipe. Dès le 1er janvier 2020, « ‘‘tout le stock de travailleurs indépendants sera repris par les caisses primaires d’assurance-maladie’’ », a précisé Matignon au quotidien Le Monde. Indépendants : le RSI supprimé à partir du 1er janvier 2018 avec une "phase transitoire" de deux ans.
Edouard Philippe a présenté mardi le plan du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, annonçant notamment la disparition progressive en deux ans du Régime social des indépendants (RSI), à partir du 1er janvier 2018. "Un nouveau départ". Plombé par de nombreux dysfonctionnements depuis sa création, le RSI, qui régit les droits sociaux de quelque 6,6 millions de Français, sera supprimé à partir du 1er janvier 2018, avec une phase transitoire de deux ans pour intégrer les indépendants au régime général, dont bénéficient les salariés.
"On aurait pu continuer à bricoler" en tentant de corriger les défauts de ce régime, a fait valoir le Premier ministre Edouard Philippe, "mais le président de la République a souhaité vous présenter un nouveau départ". Une organisation définitive au 31 décembre 2019. Un "coup de pouce" de 200 millions d'euros.
Télé procédures. Tva. RF. Plus et moins values. IR. IS. Cerfa 10838 03. La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise. Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables. Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. En effet, l’entreprise devient éventuellement redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme, elle perd le bénéfice de la déduction de la T.V.A sur la facture d’achat et les amortissements sont susceptibles de faire l’objet d’une réintégration extracomptable.
De plus, selon le type de véhicule, la déductibilité de la T.V.A sur carburant est parfois remise en cause. La TVS sur les véhicules de tourisme L’exonération de TVS sur certains véhicules. Recherche | impots.gouv.fr. Accueil | impots.gouv.fr. [Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L'actualité actuEL EC : Exit tax : la date limite est reportée du 7 au 17 juin.