Info Droit
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Bibliothèques/Aspects juridiques
Actualité du droit des étrangers
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 512-1 et CEDH, art. 5 Se fondant sur l'article 5, paragraphe 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale), la cour administrative d’appel Bordeaux avait dénoncé l’absence d’effet suspensif attaché à l’arrêté de placement en rétention administrative (CAA Bordeaux, 20 mars 2012, n° 11BX02932).
Interdire les liens hypertextes vers soi ? « Decryptages : droit
Un article rédigé par Thierry Stoehr, du blog spécialisé formats-ouverts.org m’a interpellé.Les commentateurs nous annoncent «Le Procès». Le plus important procès de la cinquième République, pas moins.
Ça balance
Petite contribution à la qualification juridique des Pearltrees
Présenté il y a quelques mois par Jean-Michel Billaut , Pearltrees est un service qui propose à ses utilisateurs de ranger ou de cartographier des liens vers des sites internet en fonction d’une arborescence créée par eux-même. Il s’agit pour les utilisateurs de créer une carte de l’Internet selon une vision propre à chacun. La propriété des Pearltrees créées par les internautes se pose, on en discute ici .