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Droits des enfants

Droits des enfants
Avertissement : ce blog ayant été suspendu une bonne semaine pour des raisons indépendantes de ma volonté, je crois devoir republier ce papier qui se voulait un appel à contributions dans le cadre du travail que j'anime. Merci à ceux qui l'avaient lu de m'excuser de ce bis sachant que j'ai complété le premier papier. Il est politiquement intéressant que Mme Bertinotti, ministre de la famille, ait eu le souci, dans le cadre de la préparation de la loi Famille, de mandater spécialement un groupe de travail (1) pour réfléchir aux nouveaux droits à reconnaître aux enfants. Cette démarche marque bien politiquement que l’enfant est une composante essentielle de la famille. Mieux l'enfant institue la famille quel que soit le régime matrimonial des parents. Sans enfants un couple n'est qu'un ménage !

http://jprosen.blog.lemonde.fr/

Actualité du droit des étrangers Un avis du Conseil d'État du 1er juillet 2020 apporte deux séries de précision importantes sur les modalités d'entretien avec les services de la préfecture en vue de la délivrance d'un titre de séjour (CE avis, 1er juill. 2020, n° 436288): 1/ Le Code des étrangers, notamment ses articles R. 311-12 et R. 311-12-1, ne fixe pas de délai déterminé dans lequel le préfet serait tenue de recevoir un étranger, à sa demande, dans le cadre du dépôt de sa demande de titre de séjour. Si le droit à l’examen d’une situation individuelle n’a pas été spécifiquement organisé par le Code des étrangers, le demandeur peut se prévaloir de plusieurs garanties.

Interdire les liens hypertextes vers soi ? « Decryptages : droit Un article rédigé par Thierry Stoehr, du blog spécialisé formats-ouverts.org m’a interpellé. Ce n’est pas tant l’article en lui-même que la pratique qu’il dénonce. Dans cet article Thierry Stoehr signale qu’une quarantaine de sites internet soumettent l’établissement de liens vers eux à autorisation écrite et préalable. Certains sites vont jusqu’à évoquer l’existence d’une contrefaçon. Je ne vais pas m’étendre sur la pertinence de cette position, Thierry Stoehr explique très bien l’inanité de cette vision des choses. Je vais me contenter d’expliquer le manque d’intérêt de la position de ces sites au regard du droit. La page de Jean-Pierre ROSENCZVEIG "Les boulimies du juge Rosenczveig" • Le Monde du 22 Janvier 1999 Président du tribunal pour enfants de Bobigny et travailleur infatigable, Jean-Pierre Rosenczveig essaie de comprendre et de guérir la délinquance juvénile depuis ses débuts de magistrat, en 1974. A ses yeux, c'est le manque d'espoir qui se fait le plus douloureusement sentir chez les gamins qu'il rencontre dans son cabinet. Des jeunes sans rêves, qui ne croient plus en rien

Justice au singulier Je ne me lasse pas du plaisir de ces interminables petits déjeuners de vacances où on refait le monde et où la politique devient presque inéluctablement le sujet principal, comme si la quotidienneté oisive avait décidé de s'accorder à mes intérêts limités. En même temps, durant cette période, comme l'actualité brute et factuelle est moins chargée, le citoyen passionné peut se nourrir de la substance d'entretiens ou de contributions d'un plus haut niveau que celui qu'en général les médias nous offrent. Ainsi Nicolas Sarkozy, Alain Juppé ou Emmanuel Macron apparaissent-ils non pas sous un jour nouveau mais comme des personnalités soucieuses d'enrichir notre connaissance d'elles ou d'amplifier nos interrogations. L'ancien président, candidat explicite à la primaire LR dans quelques jours, vise à être une réponse. Il n'y a pas de sujet sur lequel il ne tranche pas. Fi des nuances et des tiédeurs !

Petite contribution à la qualification juridique des Pearltrees Présenté il y a quelques mois par Jean-Michel Billaut, Pearltrees est un service qui propose à ses utilisateurs de ranger ou de cartographier des liens vers des sites internet en fonction d’une arborescence créée par eux-même. Il s’agit pour les utilisateurs de créer une carte de l’Internet selon une vision propre à chacun. La propriété des Pearltrees créées par les internautes se pose, on en discute ici. Le code de la propriété pose dans son article fondateur le principe selon lequel "l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art.

Réforme des collectivités territoriales. Conférence. - Réseau AFIP - Développement d'initiatives rurales. Dans le contexte actuel de réorganisation territoriale, le réseau AFIP et la FNCIVAM ont organisé le 18 juin 2011 une conférence débat intitulée « La réforme des collectivités territoriales, quelles conséquences pour le développement des territoires ruraux ? ». L’objectif de ces deux réseaux associatifs, œuvrant dans le développement agricole et rural, était d’informer un public large sur la réforme territoriale en cours, et sur laquelle peu de communication est faite. Ça balance Les commentateurs nous annoncent «Le Procès». Le plus important procès de la cinquième République, pas moins. Sur le ring judiciaire, à ma droite Nicolas Sarkozy ancien ministre de l’Intérieur, ancien ministre des Finances, tenant du titre de président de la République.

Circulaires.gouv.fr : les annexes d'une circulaire, si elles n'ont pas été publiées sur le site, n'ont pas de portée juridique Signalé par Dalloz Actualité du 3 novembre : Conseil d’Etat 24 octobre 2011, Ministre de l’intérieur, n° 345514 Extrait (considérant final) [1] : « [...] Pour que l’administration puisse se prévaloir des dispositions de cette circulaire à la date de la décision litigieuse, ces dispositions devaient avoir été à la fois publiées dans un bulletin officiel conformément aux prescriptions de l’article 29 du décret du 30 décembre 2005 et mises en ligne [sur le site circulaires.gouv.fr] conformément à celles de l’article 1er du décret du 8 décembre 2008.

QPC Secret défense : un goût d'inachevé Le Conseil constitutionnel a rendu le 10 novembre une décision QPC sur le secret défense. Elle était évidemment très attendue par les parents des victimes des attentats de Karachi qui espéraient obtenir la déclassification de certaines pièces utiles à la manifestation de la vérité. Beaucoup de commentateurs espéraient également que le Conseil profiterait de cette QPC pour définir un certain nombre de principes encadrant une pratique surtout caractérisée par son opacité. La lecture de la décision laisse une impression d'inachevé. Il est vrai que le Conseil sanctionne les dispositions les plus choquantes, celles qui permettaient de protéger certains lieux couverts globalement par le secret de la défense nationale. En revanche, le Conseil évoque à peine la question de l'opposabilité au juge d'un secret entièrement maîtrisé par l'autorité administrative, et de l'éventuelle violation du principe de séparation des pouvoirs.

Blogs Droit les plus influents Le Village de la Justice Actualités juridiques, Forums pour les professions du droit, Annonces d'offres et de stages pour les avocats, juristes, fiscalistes, notaires, Maître Mô Perseverare diabolicum : lecture approximative de la jurisprudence européenne sur la garde à vue à la Cour de cassation 16 juillet 2012 par Henri Labayle, CDRE Lire la jurisprudence de la Cour de justice avec les lunettes du droit français ne protège pas de la myopie juridique, l’affaire Melki l’avait déjà démontré en son temps (H. Labayle, Ordonner le dialogue des juges, RFDA 2010 p. 659). Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris Spécialisés dans la veille juridique, les juristes de Net-iris traitent quotidiennement l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle française et communautaire avec un regard synthétique et la volonté de fournir une information pertinente et de qualité. Fort d'une présence en ligne d'une douzaine d'années et classé comme éditeur juridique de référence sur legifrance.gouv.fr, Net-iris a vu sa fiabilité reconnue par les veilleurs professionnels et documentalistes juridiques. M. Battisti pour l'ADBS : "Voici un site très complet (...).

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