La cour européenne confirme la légalité de la revente en ligne de logiciels d’occasion. La cour européenne confirme la légalité de la revente en ligne de logiciels d’occasion. Licences logicielles - Libre : de la GPL à la BSD. Qui dit logiciel libre ne dit pas forcément défaut de droit d'auteur.
C'est la raison pour laquelle des licences ont également vu le jour dans ce domaine particulier de l'édition de logiciels (rappelons toutefois qu'une licence n'est de toute façon jamais un droit d'auteur, mais un droit de propriété). Bien sûr, les droits d'auteur sont limités dans le temps : hors cas particuliers, ils courent jusqu'au décès de l'auteur et sont transmis pour une durée de 70 ans à ses ayants droit (70 ans après la création si les droits appartiennent à une personne morale).
Autant dire qu'aucun logiciel n'est encore tombé dans le domaine public. Attention aussi à l'amalgame "libre" et "gratuit" (en anglais, free dans les deux cas) : un logiciel libre n'est pas forcément gratuit. CeCILL. Comment choisir une licence pour votre propre travail - Projet GNU. Comment choisir une licence pour votre propre travail - Projet GNU. Affaire Orqual / Tridim : sur la qualité d'auteur d'une personne morale, le principe de personnalisme et l'oeuvre collective. Par Antoine Cheron, Avocat. L’arrêt de la 1re Chambre civile destiné à paraître au bulletin est sans espoir à ce sujet puisque la Cour de cassation censure la Cour d’appel en décidant sous le visa de l’article L.113-1 du CPI qu’« une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur ».
Le laconisme de la formule ne permet pas de dire avec certitude ce qui a motivé au fond les magistrats de la Cour à retenir cette interprétation de l’article L.113-1 du CPI. Toutefois, la lecture des dispositions relatives au droit d’auteur et l’analyse de la jurisprudence sur la question peuvent nous aider à décrypter cette solution. Les faits : une question de revendication des droits d’auteur sur des logiciels Dans cette affaire, un professeur en médecine et un informaticien ont créé la société Tridim avec pour objet social la mise au point puis la distribution de deux logiciels d’analyse médicale dont celui dénommé Tridim-Delaire. 1.
Données : la directive 96/9 exclue des bases de données non protégées - Staub & Associés. La société Ryanair reprochait à une société PR Aviation d’avoir violé ses droits relatifs à son recueil de données et d’avoir agi en méconnaissance de ses conditions générales d’utilisation, en se fondant sur la directive 96/9 concernant la protection juridique des bases de données.
La CJUE, saisie par question préjudicielle, a rendu le 15 janvier 2015 un arrêt intéressant en termes de rigueur juridique. © Outils Froids La société PR Aviation exploite un site Internet permettant aux consommateurs de rechercher des données de vol de compagnies aériennes, de comparer les prix et, moyennant le paiement d’une commission, de réserver un vol. Pas de protection pour les fonctionnalités et les langages de programmation Logiciel : pas de protection sans justification de la condition d’originalité Protection du logiciel : la Cour de cassation rappelle la définition particulière de l’originalité Une entreprise condamnée pour violation de licence libre. Titularité des droits d’auteur sur un logiciel et personne morale. Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur.
En l’espèce, un professeur de médecine et un informaticien avaient participé à la création d’une société dont l’objet social était “la conception, la création, la réalisation, ainsi que la distribution d’un logiciel céphalométrique”. Des dissensions étaient apparues quant à l’attribution des droits d’auteur sur le logiciel créé et ses développements. La société, dont le professeur de médecine était devenu gérant majoritaire, a assigné deux sociétés dirigées par l’informaticien et qui avaient participé aux développements du logiciel, aux fins de voir consacrer son entière propriété sur ledit logiciel et ses développements. La Cour a cassé l’arrêt d’appel, qui avait décidé que la société demanderesse était le seul auteur des logiciels puisque leur développement était le fruit du travail de ses associés, rappelant qu’une personne morale ne peut avoir qualité d’auteur.
Brevet de logiciel : la justice française contredit l’OEB Licence GNU GPL : Free rentre enfin dans les clous, en toute confidentialité - ZDNet. Free aura longtemps traîné des pieds face aux réclamations d’auteurs de logiciels libres, portées en France par la FSF, la Free Software Fondation.
L’affaire remonte en effet à 2004. Elle a connu plusieurs rebondissements. Le débat repose sur l’utilisation de plusieurs logiciels (Iptables et BusyBox) sous licence GPL v2 dans la Freebox, louée par Free à ses abonnés. Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question prétendument simple de savoir si l’utilisateur d’un logiciel peut librement revendre la copie de la licence qu’il a acquise licitement, à d’autres utilisateurs.
D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique d’exploitation ; de l’autre : les considérations et intérêts des revendeurs de programmes d’ordinateur. L’arrêt rendu laisse entrevoir l’ouverture et la libéralisation d’un marché des logiciels d’occasion. La CJUE, dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp., a été saisie de questions importantes qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de seconde main. Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012
Mercredi 2 mai 2012 Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012 Institute Inc. / World Programming Ltd droit d’auteur - oeuvre de l’esprit - idée - protection - fonctionnalité - programme d’ordinateur - langage de programmation - format de fichier - principe - manuel d’utilisation Dans l’affaire C‑406/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 2 août 2010, parvenue à la Cour le 11 août 2010, dans la procédure société Institute Inc. contre World Programming Ltd, 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant SAS Institute Inc.
Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 Jeudi 14 novembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 MM.
X et Y… / Microsoft droit d’auteur - logiciel - originalité - protection - condition - droits patrimoniaux d’un auteur - composante. Jurisprudence en matière de protection du logiciel. Publiée dans la revue Expertises des systèmes d'information Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI.Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Les saisies contrefaçon descriptives révèlent les copies servilesDétention et utilisation illicites d'un logicielL'arbitrage de l'APP prime l'ordre judiciaireQuelle marge d'appréciation du juge face au rapport d'expertise ?
Les polices de caractères sont protégeablesL'antériorité du manuel d'utilisation établit la contrefaçonL'effort créatif personnalisé, critère d'originalitéComment s'apprécie la contrefaçon ? Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI. Midi Musique / Sylvie G. TGI de Grasse, jugement correctionnel du 10.11.2000. CJUE, 2 mai 2012, C-406/10 Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur… Cour de justice de l’Union Européenne C-406/10 2 Mai 2012 SAS Institute Inc. / World Programming Ltd.
Logiciel. Démarche de construction d'un logiciel.
Les logiciels sont créés et livrés à la demande d'un client, ou alors ils sont créés sur l'initiative du producteur, et mis sur le marché, parfois gratuitement. En 1980, 60 % de la production et 52 % de la consommation mondiale de logiciels est aux États-Unis. Les logiciels sont également distribués illégalement et la valeur marchande des produits ainsi distribués est parfois supérieure au chiffre d'affaires des producteurs.
Les logiciels libres sont créés et distribués comme des commodités produites par coopération entre les utilisateurs et les auteurs.