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Protection exploitation logiciel

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La cour européenne confirme la légalité de la revente en ligne de logiciels d’occasion. La cour européenne confirme la légalité de la revente en ligne de logiciels d’occasion. Licences logicielles - Libre : de la GPL à la BSD. Qui dit logiciel libre ne dit pas forcément défaut de droit d'auteur. C'est la raison pour laquelle des licences ont également vu le jour dans ce domaine particulier de l'édition de logiciels (rappelons toutefois qu'une licence n'est de toute façon jamais un droit d'auteur, mais un droit de propriété). Bien sûr, les droits d'auteur sont limités dans le temps : hors cas particuliers, ils courent jusqu'au décès de l'auteur et sont transmis pour une durée de 70 ans à ses ayants droit (70 ans après la création si les droits appartiennent à une personne morale).

Autant dire qu'aucun logiciel n'est encore tombé dans le domaine public. Attention aussi à l'amalgame "libre" et "gratuit" (en anglais, free dans les deux cas) : un logiciel libre n'est pas forcément gratuit. De nombreuses licences libres existent mais deux grands courants peuvent être dégagés. Il concrétise les quatre libertés fondamentales accordées aux utilisateurs par les créateurs du logiciel. CeCILL. Comment choisir une licence pour votre propre travail - Projet GNU. This page is maintained by the Free Software Foundation's Licensing and Compliance Lab. You can support our efforts by making a donation to the FSF. Have a question not answered here? Check out some of our other licensing resources or contact the Compliance Lab at licensing@fsf.org. To see whether a given license is free or not, see our license list page and the definition of free software.

Introduction People often ask us what license we recommend they use for their project. These recommendations are for works designed to do practical jobs. The recommendations apply to licensing a work that you create—whether that's a modification of an existing work, or a new original work. After you see what we recommend here, if you'd like advice, you can write to <licensing@gnu.org>.

Contributing to an existing project When you contribute to an existing project, you should usually release your modified versions under the same license as the original work. Software Small programs Libraries Server Software. Comment choisir une licence pour votre propre travail - Projet GNU. Affaire Orqual / Tridim : sur la qualité d'auteur d'une personne morale, le principe de personnalisme et l'oeuvre collective. Par Antoine Cheron, Avocat.

L’arrêt de la 1re Chambre civile destiné à paraître au bulletin est sans espoir à ce sujet puisque la Cour de cassation censure la Cour d’appel en décidant sous le visa de l’article L.113-1 du CPI qu’« une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur ». Le laconisme de la formule ne permet pas de dire avec certitude ce qui a motivé au fond les magistrats de la Cour à retenir cette interprétation de l’article L.113-1 du CPI. Toutefois, la lecture des dispositions relatives au droit d’auteur et l’analyse de la jurisprudence sur la question peuvent nous aider à décrypter cette solution. Les faits : une question de revendication des droits d’auteur sur des logiciels Dans cette affaire, un professeur en médecine et un informaticien ont créé la société Tridim avec pour objet social la mise au point puis la distribution de deux logiciels d’analyse médicale dont celui dénommé Tridim-Delaire. 1. La Cour affirme son attachement au principe du personnalisme 2.

Données : la directive 96/9 exclue des bases de données non protégées - Staub & Associés. La société Ryanair reprochait à une société PR Aviation d’avoir violé ses droits relatifs à son recueil de données et d’avoir agi en méconnaissance de ses conditions générales d’utilisation, en se fondant sur la directive 96/9 concernant la protection juridique des bases de données. La CJUE, saisie par question préjudicielle, a rendu le 15 janvier 2015 un arrêt intéressant en termes de rigueur juridique. © Outils Froids La société PR Aviation exploite un site Internet permettant aux consommateurs de rechercher des données de vol de compagnies aériennes, de comparer les prix et, moyennant le paiement d’une commission, de réserver un vol.

A cette fin, elle obtient les données nécessaires par la voie automatisée, notamment à partir d’un recueil de données couplé au site Internet de Ryanair, également accessible aux consommateurs. Ces limitations des droits de l’auteur ou du producteur de la base sont justifiées par l’intérêt des utilisateurs légitimes de la base. BREVES  | Pas de protection pour les fonctionnalités et les langages de programmation   BREVES  | Logiciel : pas de protection sans justification de la condition d’originalité   BREVES  | Protection du logiciel : la Cour de cassation rappelle la définition particulière de l’originalité   Une entreprise condamnée pour violation de licence libre. Titularité des droits d’auteur sur un logiciel et personne morale.

Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur. En l’espèce, un professeur de médecine et un informaticien avaient participé à la création d’une société dont l’objet social était “la conception, la création, la réalisation, ainsi que la distribution d’un logiciel céphalométrique”. Des dissensions étaient apparues quant à l’attribution des droits d’auteur sur le logiciel créé et ses développements. La société, dont le professeur de médecine était devenu gérant majoritaire, a assigné deux sociétés dirigées par l’informaticien et qui avaient participé aux développements du logiciel, aux fins de voir consacrer son entière propriété sur ledit logiciel et ses développements. La Cour a cassé l’arrêt d’appel, qui avait décidé que la société demanderesse était le seul auteur des logiciels puisque leur développement était le fruit du travail de ses associés, rappelant qu’une personne morale ne peut avoir qualité d’auteur.

BREVES  | Brevet de logiciel : la justice française contredit l’OEB   Licence GNU GPL : Free rentre enfin dans les clous, en toute confidentialité - ZDNet. Free aura longtemps traîné des pieds face aux réclamations d’auteurs de logiciels libres, portées en France par la FSF, la Free Software Fondation. L’affaire remonte en effet à 2004. Elle a connu plusieurs rebondissements. Le débat repose sur l’utilisation de plusieurs logiciels (Iptables et BusyBox) sous licence GPL v2 dans la Freebox, louée par Free à ses abonnés. Pour la FSF, le FAI violait la licence en manquant au devoir d'information et d'accès aux sources. Un désaccord qui durait depuis 2004 Des accusations évacuées par Xavier Niel lui-même, qui en 2006 affirmait que la GPL v2 était parfaitement respectée, sans aucune ambiguïté ou doute. Un argument balayé par le président de la FSF France, Loïc Dachary. « Les obligations de la GPL sont liées à la distribution des logiciels, que l’on en fasse commerce ou non, expliquait-il en 2006. « Le fait que Free ne vende pas son terminal ne change donc rien à ses obligations ».

Le protocole répond (en grande partie) aux attentes de la FSF. Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11) | Les blogs pédagogiques de l'Université Paris Ouest. Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question prétendument simple de savoir si l’utilisateur d’un logiciel peut librement revendre la copie de la licence qu’il a acquise licitement, à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique d’exploitation ; de l’autre : les considérations et intérêts des revendeurs de programmes d’ordinateur.

L’arrêt rendu laisse entrevoir l’ouverture et la libéralisation d’un marché des logiciels d’occasion. La CJUE, dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp., a été saisie de questions importantes qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de seconde main. En effet, cette alternative à l’acquisition directement auprès du fournisseur, titulaire des droits d’auteur, était courante aussi bien en France qu’en Allemagne parce qu’elle s’effectuait à moindre frais.

Jurisprudences  | Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012   Mercredi 2 mai 2012 Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012 Institute Inc. / World Programming Ltd droit d’auteur - oeuvre de l’esprit - idée - protection - fonctionnalité - programme d’ordinateur - langage de programmation - format de fichier - principe - manuel d’utilisation Dans l’affaire C‑406/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 2 août 2010, parvenue à la Cour le 11 août 2010, dans la procédure société Institute Inc. contre World Programming Ltd, 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant SAS Institute Inc.

Le cadre juridique La réglementation internationale « Les termes ‘œuvres littéraires et artistiques’ comprennent toutes les productions du domaine littéraire […] quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression […]. » « 1. 2. 7 Aux termes de l’article 4 de ce traité : 2. Jurisprudences  | Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013   Jeudi 14 novembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 MM. X et Y… / Microsoft droit d’auteur - logiciel - originalité - protection - condition - droits patrimoniaux d’un auteur - composante Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM.

X... et Y... estimant que le logiciel « l’assistant financier », destiné aux petites et moyennes entreprises (PME), commercialisé par la société Microsoft corporation (Microsoft) dans la version française de la suite « Office édition PME », reproduisait le logiciel dénommé « l’analyse mensuelle » qu’ils avaient conçu et développé avant d’en confier la commercialisation à la société La Solution Douce, ont assigné, au vu du rapport de l’expert désigné en référé, la société Microsoft en contrefaçon de leurs droits d’auteur ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu’annexé au présent arrêt Attend que MM.

Mais sur le second moyen Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter MM. Par ces motifs : . . . . MM. Jurisprudence en matière de protection du logiciel. Publiée dans la revue Expertises des systèmes d'information Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI.Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Les saisies contrefaçon descriptives révèlent les copies servilesDétention et utilisation illicites d'un logicielL'arbitrage de l'APP prime l'ordre judiciaireQuelle marge d'appréciation du juge face au rapport d'expertise ? Les polices de caractères sont protégeablesL'antériorité du manuel d'utilisation établit la contrefaçonL'effort créatif personnalisé, critère d'originalitéComment s'apprécie la contrefaçon ?

Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI. Midi Musique / Sylvie G. TGI de Grasse, jugement correctionnel du 10.11.2000 Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Agence pour la Protection des Programmes / M.H TGI de Meaux, Jugement correctionnel du 08.10.1998 Quelle marge d'appréciation du juge face au rapport d'expertise ?

CJUE, 2 mai 2012, C-406/10 Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur… | Juriscom. Cour de justice de l’Union Européenne C-406/10 2 Mai 2012 SAS Institute Inc. / World Programming Ltd Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur : jusqu’où doit s’étendre la protection des programmes d’ordinateur ?

Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de réaffirmer que le droit d’auteur ne doit pas servir à monopoliser les idées au détriment du progrès technique et du développement industriel. Il s’agissait d’une affaire relative à la protection des programmes d’ordinateur qui opposait deux sociétés de développement de logiciels en situation de concurrence : les sociétés SAS Institute Inc. et World Programming Ltd. La société SAS Institute avait développé un ensemble de programmes d’ordinateur avec un langage de programmation qui lui était propre et dont le composant essentiel était le système « SAS ». La Cour de justice a jugé à cet effet que: Bernadette Dolly Kouetha. Logiciel.

Démarche de construction d'un logiciel. Les logiciels sont créés et livrés à la demande d'un client, ou alors ils sont créés sur l'initiative du producteur, et mis sur le marché, parfois gratuitement. En 1980, 60 % de la production et 52 % de la consommation mondiale de logiciels est aux États-Unis. Les logiciels sont également distribués illégalement et la valeur marchande des produits ainsi distribués est parfois supérieure au chiffre d'affaires des producteurs. Les logiciels libres sont créés et distribués comme des commodités produites par coopération entre les utilisateurs et les auteurs.

Créer un logiciel est un travail intellectuel qui prend du temps. La création de logiciels est souvent le fait d'une équipe, qui suit une démarche logique et planifiée en vue d'obtenir un produit de bonne qualité dans les meilleurs délais. Étymologie[modifier | modifier le code] Introduction[modifier | modifier le code] Un ordinateur est composé de matériel et de logiciels. Certains comme Eric S.